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Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France

Intervention de monsieur Pierre-Yves Colombat sur l'article 1er

Pierre-Yves COLLOMBAT

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme d'une longue évolution, le modèle républicain français issu de la Révolution lie nationalité, citoyenneté et droit de vote égal pour tous, s'agissant des élections locales ou nationales. La « cellule de base de la démocratie » communale y est un lieu d'expression politique avant d'être un pourvoyeur de services contre rétribution fiscale.

M. Jacques Legendre. Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat. Le Sénat, représentant des collectivités territoriales, est non pas le Conseil économique, social et environnemental, mais une assemblée politique.

On nous propose aujourd'hui de renoncer à ce modèle en découplant nationalité et citoyenneté et en créant deux sortes de citoyennetés : une citoyenneté nationale de plein exercice et une citoyenneté résidentielle locale.

Un ensemble politique bâti selon cette logique est en effet possible, puisqu'il en existe. À titre d'exemple, les démocraties issues de la tradition monarchique et/ou impériale entendent assurer la vie en commun non pas d'individus, d'atomes de citoyenneté, mais de communautés, de religions, de cultures différentes.

Ces modèles « multiculturels » assurent-ils mieux que le modèle républicain français la paix publique, la coexistence libre, tolérante et réellement équitable des hommes ? Les émeutes de 2001, les tentatives d'attentat de 2005 au Royaume-Uni, la brutale remise en cause aux Pays-Bas du modèle européen le plus progressiste jusque-là en font douter.

Naturellement, vous l'aurez constaté, mes chers collègues, l'Europe libérale construite autour du marché et d'une bureaucratie juridico-financière dont l'objectif est de se passer du politique et de dissoudre les nations peccamineuses ne voit qu'avantage à la citoyenneté résidentielle. Cette Europe, qui entendait unir les peuples par-delà les nations, est en train de les séparer.

La « déliaison » de la nationalité et de la citoyenneté, la citoyenneté à deux vitesses ont existé - je l'ai brièvement évoqué tout à l'heure - dans trois départements, officiellement français, en Algérie, entre 1865 et 1946, voire 1956. Rappelons-nous, les « indigènes juifs » jusqu'en 1870 et le décret Crémieux, ainsi que les « indigènes musulmans » jusqu'en 1946, pourtant de nationalité française, devaient demander à être « naturalisés » - ce terme était d'ailleurs impropre, puisqu'ils étaient déjà français - pour devenir citoyens. Un système de collèges et de quotas limitait les droits de la minorité d'« indigènes musulmans » admis à participer aux élections locales.

Le système proposé est l'image, en quelque sorte en miroir, de cette « monstruosité juridique », selon l'expression de Dominique Schnapper. Au lieu d'une nationalité sans citoyenneté, on a une citoyenneté résidentielle de deuxième rang, sans nationalité.

M. Roger Karoutchi. Eh oui !

M. Pierre-Yves Collombat. Les bons ou les mauvais sentiments ne font rien à l'affaire, pas plus que les programmes sortis ou remis dans les tiroirs selon l'usage qu'on en veut faire.

Si d'aucuns peuvent s'opposer pour de mauvaises raisons à cette proposition de loi constitutionnelle, on peut en fournir quelques-unes qui sont de principe, et finasser sur ce point n'a jamais réussi à la République. Je crains que la suite de notre discussion ne le montre. Je souhaite sincèrement me tromper, car je comprends que l'on puisse adopter ce type de démarche, afin d'assurer une meilleure intégration, un meilleur vivre-ensemble à tous les étrangers vivant sur notre sol.

Au final, malgré ses ratés et ses errements, le modèle républicain français est autant que les autres, sinon plus, à même de répondre aux défis actuels. C'est non pas en le tordant, mais en respectant sa logique qu'on lui permettra d'y parvenir, autrement dit en ouvrant plus largement l'acquisition de la nationalité française, au lieu de tout faire pour la limiter.

À cet égard, mademoiselle Joissains, la France n'est pas le pays européen qui naturalise le plus grand nombre de personnes ; jusqu'à présent, c'est la Grande-Bretagne.

Monsieur le ministre, si vous modifiiez quelque peu la politique que vous menez en la matière, vous seriez plus crédible !

Nous devons donc nous donner les moyens d'une politique d'intégration effective, au lieu d'en parler et de ne rien faire.

La démarche que je propose est à l'opposé de ce que font Nicolas Sarkozy et son gouvernement, au nom de la défense d'une identité nationale qui n'existe pas, au moment même où, après avoir anéanti la politique de la ville, ils s'apprêtent à abandonner des pans entiers de notre souveraineté et à ouvrir les portes d'un purgatoire économique de longue durée, pas vraiment favorable à l'intégration des moins favorisés. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste-EELV. - M. Bruno Retailleau applaudit également.)

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