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Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Intervention de Yvon Collin sur l'article 24 bis

Yvon COLLIN

Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin, sur l'article.

M. Yvon Collin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, contrairement aux orateurs qui m'ont précédé, nous pensons que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est un bon outil. C'est selon nous un instrument indispensable pour permettre à nos entreprises de retrouver leur compétitivité, laquelle est en chute libre depuis plus de dix ans. C'est ainsi que nous pourrons véritablement favoriser l'emploi et la croissance.

Étant donné la gravité de la situation – notre déficit commercial atteignait 70 milliards d'euros à la fin de l'année 2011, des millions d'emplois industriels ont été perdus au cours des vingt dernières années, les marges de nos entreprises sont d'une faiblesse inquiétante –, il était à l'évidence urgent d'agir.

C'est pourquoi les radicaux de gauche et la majorité des membres du RDSE voteront, sans réserve et sans états d'âme, en faveur de l'article 24 bis, instaurant le nouveau crédit d'impôt.

Nous regrettons cependant, comme je l'ai dit hier, que M. le rapporteur général ait décidé de retirer l'un de ses amendements, dont l'adoption aurait permis, nous semble-t-il, d'améliorer le CICE. Il tendait en effet à supprimer les effets de seuil et, indirectement, à renforcer le soutien au secteur industriel. C'est bien sur ce dernier que doit porter toute notre attention, car c'est par le redressement de nos industries que nous retrouverons une croissance soutenue, durable et créatrice d'emplois.

Toutefois, je comprends votre position, monsieur le rapporteur général : vous ne vous faites pas plus que moi d'illusions sur le sort qui sera réservé à l'article 24 bis, compte tenu du fait que deux des amendements de suppression ont été déposés par des groupes de la majorité sénatoriale, ce que les radicaux de gauche, je le dis sans intention polémique, déplorent vivement

Nous regrettons que la cause de nos industries, de l'emploi et de la croissance ne suscite pas une adhésion unanime sur les travées de la Haute Assemblée. S'il y a un point, dans ce débat, sur lequel la majorité sénatoriale aurait pu être unie et solidaire du Gouvernement, c'est bien celui-là ! En ce qui nous concerne, nous sommes fidèles au rendez-vous.

C'est d'ailleurs parce que nous croyons au CICE que nous avons déposé trois amendements visant à améliorer ce nouvel outil.

L'amendement n° 205 rectifié tend ainsi, dans une logique d'équité, à inclure les travailleurs indépendants dans le champ du CICE. Ne pas prendre en compte 1,7 million d'entreprises individuelles paraît en effet fort dommageable et risquerait de limiter les effets du dispositif. En l'état actuel du texte, seules les entreprises ayant des salariés pourraient bénéficier du crédit d'impôt. Or la moitié des entreprises individuelles du secteur du bâtiment, par exemple, n'en ont pas. Ce secteur, comme d'autres, est pourtant très important pour la croissance et l'emploi et subit déjà de plein fouet un certain nombre de mesures, comme la hausse des taux de TVA.

Pour équilibrer véritablement le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, il faudrait donc que toutes les entreprises puissent bénéficier du CICE, conformément d'ailleurs à une promesse du Président de la République.

Certes, M. le rapporteur général l'a souligné en commission, étendre le bénéfice du CICE aux entreprises individuelles aurait, dans un premier temps, un coût non négligeable. Néanmoins, je vous pose la question, monsieur le ministre, vous qui croyez comme moi à la pertinence du CICE : ne vaut-il pas la peine de faire dès aujourd'hui des efforts importants en faveur de nos entreprises, puisque nous en tirerons demain les bénéfices en termes de croissance et d'emploi ?

L'amendement n° 200 rectifié de mon collègue et ami Jean-Claude Requier tend également à améliorer le dispositif, lequel ne prend pas en compte, pour l'heure, les spécificités des entreprises affiliées à un régime de congés payés.

Pour conclure, monsieur le ministre, je réitère le soutien plein et entier des membres du RDSE à l'instauration de ce crédit d'impôt, qui permettra de renforcer la compétitivité, l'emploi et la croissance dans notre pays.

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