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Projet de loi et projet de loi organique relatifs à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux

Intervention de Pierre-Yves Collombat sur l'article 1er bis

Pierre-Yves COLLOMBAT

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.

M. Pierre-Yves Collombat. L'Assemblée nationale a eu l'initiative heureuse de préciser que le département « représente la population et les territoires qui le composent ».

Ce qui est fâcheux – mais c'est malheureusement habituel –, c'est que le contenu du présent projet de loi ignore superbement le principe qu'il proclame.

Le mode de scrutin binominal permet certes de représenter la population, mais aucunement les territoires, le pluriel signifiant qu'il ne s'agit pas d'une surface euclidienne où tous les points se valent et où le chemin le plus court entre deux d'entre eux est la ligne droite !

Parler des territoires, c'est tenir compte des lieux où les gens vivent, de leur organisation et de leurs spécificités.

M. Gérard Longuet. Il a raison !

M. Pierre-Yves Collombat. Constatons que les ciseaux du grand charcutier électoral ne seront contraints par aucune de ces considérations vulgaires. Ils le seront seulement par la moyenne démographique départementale, avec une marge de plus ou moins 20 % – ou 30 % si le Gouvernement et l'Assemblée nationale se rallient à la proposition de la commission des lois du Sénat –, et que l'on ne vienne pas me dire que les « exceptions de portée limitée », prévues à l'article 23, changeront fondamentalement quelque chose à l'affaire !

Constatons que, en accentuant encore le manque de signification des circonscriptions pour la population et les électeurs, le mode de scrutin binominal rendra les conseillers départementaux ruraux moins identifiables que l'actuel conseiller général, sans améliorer la visibilité des actuels conseillers urbains.

Dans l'affaire, les grands perdants seront effectivement les territoires ruraux. Ils n'avaient pourtant pas si mal voté en 2011, lors des élections sénatoriales ; qu'il en aille de même la prochaine fois n'est pas certain…

Ils seront les grands perdants en termes d'expression et de poids politique au sein d'une institution aussi essentielle pour eux que le département. Ils seront les grands perdants parce que le canton nouveau n'aura plus aucune signification, contrairement au canton ancien, qui en avait une dans la majorité des cas.

Après m'être battu pied à pied contre le projet de création du conseiller territorial, je suis forcé de constater que, au final, il était moins calamiteux pour les territoires ruraux que celui qui est censé le remplacer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Si, dans les départements les plus ruraux, la représentation des ruraux au conseil départemental variera peu, car le nombre global de cantons ne sera guère différent après le nouveau découpage, cette représentation va s'effondrer, en revanche, au conseil régional.

Ainsi, la Lozère, qui pouvait compter sur quinze conseillers territoriaux, et donc quinze conseillers régionaux, devra se contenter, au mieux, de deux conseillers régionaux. Les Alpes-de-Haute-Provence auront trois, voire deux, conseillers régionaux, alors que ce département en aurait eu quinze avec la création des conseillers territoriaux !

Quant aux départements fortement urbanisés, comme le Var ou les Alpes-Maritimes, du fait de la conjonction de la division par deux du nombre des cantons et du scrutin proportionnel régional, ils seront perdants sur toute la ligne.

Que les grands stratèges à l'origine du « scrutin binomial » l'aient voulu ou que cela leur ait échappé, il y a de quoi faire une poussée d'urticaire…

Plus le temps passe, plus les inconvénients de ce mode de scrutin deviennent évidents. Une fois la loi votée, quand il s'agira de passer aux travaux pratiques du découpage, des candidatures et des refus d'investiture, quand les urnes auront parlé, je fais le pari que ceux qui revendiqueront la paternité de cette réforme ne seront pas nombreux !

Quoi qu'il en soit, il sera alors trop tard : si nous voulons agir, c'est maintenant qu'il faut le faire. Mais je sais pertinemment que je prêche dans le désert ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Hervé Maurey applaudit également)

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