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Projets de lois relatifs à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral

Intervention de Pierre-Yves Collombat sur l'article 16

Pierre-Yves COLLOMBAT

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai synthétique et mon intervention vaudra également défense des amendements nos 228 rectifié, 229 rectifié et 230 rectifié.

L'article 16 redéfinit le seuil d'habitants d'une commune qui détermine la limite du changement de mode de scrutin aux élections municipales. Actuellement, le scrutin proportionnel concerne les communes de plus de 3 500 habitants.

Comme vous le savez, la commission des lois du Sénat a initialement fixé ce seuil à 1 000 habitants, avant que l'Assemblée nationale ne l'abaisse à 500. En deuxième lecture, la commission des lois, maintenant sa position, propose de nouveau de le relever à 1 000 habitants.

Personnellement, et c'est aussi l'avis de l'Association des maires ruraux de France, je pense que le nouveau mode de scrutin gagnerait à être appliqué à l'ensemble des communes. Nous préférerions en effet nous priver des joies du panachage, un procédé que je qualifie volontiers de « petits assassinats entre amis ». S'il procure incontestablement certaines joies lorsqu'il faut, jusqu'à trois heures du matin, dépouiller les bulletins et transcrire sur le procès-verbal tous les poivrots du village, il a surtout pour effet de sanctionner ceux qui travaillent le plus et prennent donc des décisions défavorables aux intérêts de certains.

Je sais que certains collègues voient dans le panachage l'une des formes suprêmes de l'expression démocratique. D'autres ont parlé de « sursaut éthique » : j'adore l'expression, mais je ne vois pas trop de quoi il s'agit en l'occurrence. D'autres encore, avançant des considérations matérielles, estiment que les petites collectivités ne pourraient pas appliquer la parité intégralement, car elles ne pourraient pas se plier à ces contraintes nouvelles. Nous ne sommes pas de cet avis.

C'est pourquoi l'amendement n° 228 rectifié vise à supprimer toute forme de seuil. Quant aux deux autres amendements, ils tendent à permettre quelques accommodements avec l'obligation de parité, afin que l'argument de son inadéquation aux petites collectivités ne fasse pas obstacle à l'application d'un scrutin de liste.

Telles sont nos préférences. Cela étant, j'ai bien conscience que les avis sont si divergents – nos échanges en première lecture l'ont montré – que le seuil de 1 000 habitants est celui qui semble pouvoir rassembler le maximum de suffrages.

En conclusion, si les amendements que je présente ne sont pas adoptés, je n'en mourrai pas ! (Sourires.)

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