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Projets de loi relatifs à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral

Intervention de Pierre-Yves Collombat sur l'article 18 bis

Pierre-Yves COLLOMBAT

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet article traite d'un sujet bien connu : la réduction de la taille de certains conseils municipaux.

Initialement, cette question s'est posée en lien avec l'abaissement du seuil au-dessus duquel devrait s'appliquer la représentation proportionnelle, fixé jusqu'à présent à 3 500 habitants. Pour faciliter l'abaissement de ce seuil, afin que le plus grand nombre possible de communes puissent utiliser ce mode de scrutin, on a pensé que réduire la taille des conseils municipaux faciliterait la constitution de listes. À partir du moment où ce seuil a été fixé à 1 000 habitants, quel est l'intérêt de réduire le nombre des conseillers municipaux dans les communes situées au-dessous de ce seuil, d'autant que cela ne soulève pas vraiment l'enthousiasme ? On peut à la rigueur se demander si réduire de neuf à sept conseillers les effectifs des conseils municipaux des toutes petites communes, indépendamment du mode de scrutin, ne serait pas une facilité qui leur serait accordée.

L'Assemblée nationale a décidé de réduire la taille des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. On ne voit pas pourquoi ! Personnellement, j'estime qu'il n'y a pas lieu de réduire les effectifs des conseils municipaux.

Cela étant, comme pour l'abaissement du seuil d'application de la représentation proportionnelle, l'idée d'une réduction de deux membres de l'effectif des conseils municipaux des communes de moins de 100 habitants, ainsi que le propose la commission, ne me choque pas s'il s'avère que cette réduction permet de faciliter la vie de ces communes.

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