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Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Intervention de Pierre-Yves Collombat sur l'article 2

Pierre-Yves COLLOMBAT

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.

M. Pierre-Yves Collombat.Madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais vous faire part d'un double regret au sujet du titre Ier de ce projet de loi.

Premièrement, je regrette qu'il ait été rédigé dans le patois des bureaux.(Sourires.) Pourtant, son objet était clair : d’une part, rétablir la clause de compétence générale – c’est l’objet du chapitre Ier –, d’autre part, organiser la coordination entre les différents échelons – c’est l’objet du chapitre II, que nous aborderons plus tard.

Deuxièmement, j’avais déposé un amendement sur l’article 2, mais j'ai été frappé par le Grand Inquisiteur chargé de faire respecter l'article 40.

M. Philippe Dallier. Ah ! Le revoilà !

M. Vincent Delahaye. Heureusement qu’il y en a un !

M. Pierre-Yves Collombat. Vous pourriez dire cela, mon cher collègue, s’il faisait son boulot correctement !

M. Philippe Dallier. Oh !

M. Pierre-Yves Collombat. Qu’il vienne et l’on s'expliquera !

M. Philippe Dallier. C’est la Constitution !

M. Pierre-Yves Collombat. La Constitution, mon cher collègue, elle est faite pour être appliquée correctement ! La preuve, c’est qu’il existe un Conseil constitutionnel ! En l’espèce, c'est quelqu'un qui, tout seul dans son coin – si tant est que ce soit lui ! –, décide ce qu'il pense devoir décider, même si cela ne correspond pas du tout à la réalité.

Jugez-en !

Dans mon amendement, je proposais tout simplement de dire que« le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département »– c’est la définition de la clause de compétence générale –, que « le département a en charge la solidarité sociale et territoriale », que« la mission centrale de la région est stratégique et de préparation de l’avenir. » Extraordinaire, n’est-ce pas ?

Ensuite, je proposais d’introduire un certain nombre de dispositions – qui, à mon avis, pouvaient trouver place ailleurs – portant sur le transfert éventuel des compétences plus ou moins résiduelles de l'État. Je précisais que « ce transfert fait l'objet d'une compensation ».

M. Philippe Dallier. Ah !

M. Pierre-Yves Collombat. Eh bien oui ! Que se passe-t-il en cas de transfert de compétence ? N’y a-t-il pas compensation ? Ce mot, dès qu’il est prononcé, fait saliver comme le chien de Pavlov ! Franchement, mon cher collègue, il ne faut pas exagérer. Enfin quoi, il faut quand même être un peu raisonnable !(Exclamations amusées sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Philippe Dallier. Heureusement que vous le précisez…

Mme la présidente. S’il vous plaît, mes chers collègues, abstenez-vous de dialogues particuliers !

M. Pierre-Yves Collombat. J’en reviens à mon propos principal.

Si cet article avait été rédigé de façon plus compréhensible pour tout le monde, cela aurait été aussi bien et l’on aurait clairement compris, d’une part, que la clause de compétence générale était rétablie, d’autre part, qu’un certain nombre de compétences étaient plus spécifiquement attribuées, les unes à la région, les autres au département.

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