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Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique

Intervention de Pierre-Yves Collombat sur l'article 2

Pierre-Yves COLLOMBAT

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.

M. Pierre-Yves Collombat. Mon sentiment est que, pour être efficace, un dispositif doit faire système.

Dans le cas présent, l'objectif est de prévenir et de sanctionner les manquements à la probité de responsables politiques. En matière de prévention de ces manquements à la probité, le système des incompatibilités est bien connu et très utilisé. Les dispositions du présent projet de loi sont tout à fait compatibles avec notre façon d'envisager ce problème.

En revanche, les incompatibilités n'ont strictement rien à voir avec la question de la transparence ou celle du conflit d'intérêts, notion d'importation anglo-saxonne…

M. Gérard Longuet. Absolument !

M. Pierre-Yves Collombat. … et difficilement compatible avec le système français des incompatibilités, qui est fondé non pas sur les apparences, mais sur la situation professionnelle constatée.

Par ailleurs, notre code pénal réprime les délits de manquement à la probité, notamment la prise illégale d'intérêt, qui ne coïncide pas avec le conflit d'intérêts. Notre système n'est nullement moins répressif ou avancé que d'autres que l'on nous donne en exemple, notamment le système américain. Ce dernier, s'il prévoit certes des restrictions majeures en matière d'exercice d'une profession par un parlementaire, laisse à celui-ci la possibilité d'être entretenu par les lobbies. La Cour suprême a d'ailleurs estimé que l'on ne pouvait mettre un terme à ces pratiques, qu'il s'agisse du financement des campagnes électorales ou même de celui du train de vie du parlementaire. Notre système est donc, à cette aune, tout à fait performant.

Les propositions qui nous sont faites me semblent aller dans le bon sens. Autant nous sommes critiques devant le délire sur la transparence auquel nous avons assisté, autant nous n'avons aucune difficulté à les suivre.

M. Jean-Pierre Sueur,présidentde la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. Ce n'est pas un délire ! Il faut tout de même faire attention aux mots que l'on emploie, monsieur Collombat !

M. Pierre-Yves Collombat. Si cela peut vous faire plaisir, monsieur Sueur, je parlerai plutôt d'« attachement » au terme de transparence.

M. Jean-Pierre Sueur,rapporteur. Cela ne me fait pas plaisir ! Monsieur le président, permettez-moi de répondre à M. Collombat !

M. le président. Monsieur Collombat, acceptez-vous d'être interrompu par M. le rapporteur ?

M. Pierre-Yves Collombat. Soit, monsieur le président…

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, avec l'autorisation de l'orateur.

M. Jean-Pierre Sueur,rapporteur. Je tiens à le dire publiquement, il arrive que le vocabulaire employé par les représentants du groupe RDSE pose problème. Quand on traite certains, en commission, de« minables », de « jésuites »,d'« hypocrites », de « tartuffes »– plusieurs de nos collègues ici présents peuvent en témoigner –, avant d'ajouter, en séance publique, qu'ils sont dans le délire, les mots finissent par perdre tout sens ! On n'a pas le droit, me semble-t-il, d'utiliser des termes injurieux, disproportionnés, portant atteinte à la dignité de cette assemblée, parce que l'on a décidé d'adopter une posture, selon laquelle tous ceux qui défendent la transparence, la publication du patrimoine seraient discrédités a priori.

Je demande que l'on respecte la dignité de nos débats. Je tiens à le dire publiquement aujourd'hui en séance plénière, comme je l'ai déjà dit hier en commission. Mes paroles figureront dans le compte rendu intégral de nos débats ! Cela suffit !

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le rapporteur, posture pour posture, vous venez d'en donner un magnifique exemple !

Parmi les qualificatifs que vous avez cités, je reconnais, pour ce qui me concerne, que j'ai parlé de totalitarisme, parce que c'est vous-même qui, en réponse à un orateur de l'UMP, l'aviez évoqué en faisant le parallèle avec le débat sur la vidéosurveillance, arguant que seuls ceux qui avaient quelque chose à se reprocher avaient quelque chose à cacher.

M. Jean-Pierre Sueur,rapporteur.Je n'ai pas dit cela !

M. Pierre-Yves Collombat. C'est au compte rendu !

M. Alain Anziani. En fait, c'est moi qui l'ai dit !

M. Pierre-Yves Collombat. Je retire mon accusation, mais en tout cas cela a été dit, et, en général, ce n'est pas tellement dans les démocraties qu'on emploie ce type d'arguments.

Cela étant, je veux bien modérer mes propos, en cette nuit finissante, mais je ne change rien sur le fond. Je récuse par exemple l'idée selon laquelle, comme j'ai pu le lire dansL'Express – j'espère que les propos de M. Dosière ont été bien rapportés –, il s'agit non pas d'interdire, mais de« voir »…

M. Gérard Longuet. L'œil était dans la tombe et regardait le député ! (Sourires.)

M. Pierre-Yves Collombat. Ce n'est pas ma tasse de thé ! Je préfère la méthode utilisée jusqu'à présent dans notre belle République : premièrement, le système des incompatibilités, et c'est pourquoi nous n'avons aucune difficulté à soutenir les mesures positives qui sont proposées ; deuxièmement, la sanction des manquements au devoir de probité dans le code pénal, à condition que ces règles soient véritablement appliquées aux gens qui ont du pouvoir, en particulier celui d'empêcher la justice de faire son travail.

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