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Discussions des articles

Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Intervention de Pierre-Yves Collombat sur l'article 35B

Pierre-Yves COLLOMBAT

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.

M. Pierre-Yves Collombat. Après cet éreintement, voici la défense !

Tout d'abord, j'indiquerai à nos heureux collègues qui sont épargnés par les risques d'inondation qu'ils ne sont pas concernés par les dispositions contenues dans les articles 35 B, 35  C, 35 D et 35 E. Au demeurant, ceux-ci doivent être envisagés comme un ensemble, et non séparément.

Ensuite, je dirai nos collègues prévoyants et courageux dont les territoires sont exposés au risque d'inondation et qui, depuis longtemps, ont adopté et financé des mesures de protection que ces dispositions ne leur imposeront aucune obligation nouvelle. (M. le rapporteur acquiesce.) Elles leur donneront simplement des moyens supplémentaires, pour faire éventuellement un peu plus qu'ils ne font déjà ; s'ils font déjà tout ce qu'il faut, c'est très bien ainsi !

Dans le sud de la France, de nombreux territoires connaissent des épisodes climatiques brutaux, qu'il s'agisse de précipitations de type cévenol ou de phénomènes de submersion. Plus au Nord, le Massif central, par exemple, est parfois frappé par de redoutables inondations. (Mme Cécile Cukierman acquiesce.)

J'ai la faiblesse de penser que cet « assemblage hétéroclite » de dispositions, pour reprendre le mot de notre collègue, peut peut-être apporter à ces territoires, sinon la panacée, du moins un début de solution. En tout cas, elles peuvent permettre de trancher des questions qui, jusqu'à présent, ne l'ont pas été.

Mes chers collègues, vous connaissez la célèbre maxime du cardinal de Retz : « On ne sort de l'ambiguïté qu'à son détriment. » En l'espèce, je vous invite à sortir de l'ambiguïté !

M. Jean-Louis Carrère. Mais nous, nous ne sommes pas ambigus !

M. Pierre-Yves Collombat. En la matière, un très réel problème se pose, et je doute que l'on puisse continuer encore longtemps à le traiter en érigeant des monuments aux morts et en traçant des repères de crues après chaque catastrophe, le tout naturellement en versant force larmes !

Lorsque nous entrerons dans les détails du dispositif, vous pourrez constater que cet assemblage n'est pas si hétéroclite qu'il y paraît, mais, pour aller à l'essentiel, je soulignerai que nous abordons ici deux questions qui ne sont pas réglées : celle de la gouvernance et celle de savoir qui fait quoi.

En matière de gouvernance, actuellement, pour ce qui concerne les cours d'eau non domaniaux, qui est responsable ? Personne ! La responsabilité des collectivités, celle des riverains qui n'ont pas entretenu leurs berges, celle du constructeur de tel ou tel édifice ne peuvent être recherchées que s'il est démontré que leur action ou leur inaction a aggravé les conséquences d'une catastrophe.

Néanmoins, parce qu'il fallait bien protéger les populations, les collectivités se sont souvent substituées aux riverains, notamment, et ont assumé la responsabilité. Celle-ci est transférée nécessairement, au titre des compétences obligatoires, des communes aux intercommunalités, qui agissent à l'échelle des bassins versants. Sur le plan de la responsabilité, il s'agit donc d'un dispositif à plusieurs étages, et, miracle en ces temps de disette budgétaire, pour une fois il y a des sous ! J'avais indiqué clairement en première lecture que je m'opposerais absolument à une affectation de compétence qui ne serait pas assortie des moyens de l'assumer.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Pierre-Yves Collombat. Je ne prendrai pas la parole sur les autres articles, monsieur le président, je sollicite donc votre indulgence !

Le texte prévoit une taxe au rendement suffisamment important pour financer les actions ; j'y reviendrai au moment opportun.

On m'oppose qu'aucune simulation n'est disponible. Je réponds que si : il y a celle de la direction générale des collectivités locales. La ressource pourra atteindre jusqu'à 600 millions d'euros, soit tout de même plus du double des dépenses actuellement assurées par les établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB. Cela laisse une petite marge de manœuvre !

Par ailleurs, monsieur Vairetto, contrairement à ce que vous affirmez, les articles suivants prévoient que les dispositifs de financement existants, notamment le fonds Barnier et le programme 122, pourront toujours appuyer les efforts des communes.

Très franchement, je ne comprends pas les réticences, pour dire le moins, qu'expriment certaines intercommunalités. Mais enfin, si cette compétence ne relève pas des EPCI, à qui incombe-t-elle ? Quant aux syndicats de rivière, dont la dissolution n'est pas obligatoire, ils continueront à jouer tout leur rôle, qu'ils soient maintenus ou qu'ils soient absorbés par des structures plus vastes, tels les EPTB.

Je conçois que l'architecture globale du dispositif soit difficile à comprendre, étant donné le jargon dans lequel nous sommes obligés de rédiger les amendements, mais le moment est venu de prendre des décisions et d'agir. Je le dis sans trémolos dans la voix : ce serait réellement faire œuvre utile que d'apporter enfin un début de réponse au lancinant problème de la prévention des inondations !

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