Accueil » Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE DU RDSE<<< Revenir à la liste

Discussions des articles

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Intervention de Pierre-Yves Collombat sur l'article 63

Pierre-Yves COLLOMBAT

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.

M. Pierre-Yves Collombat. N'étant pas, vous le savez, mes chers collègues, un zélote du PLUI– le contraire se saurait –, je ne serai pas non plus le zélote des nouveaux convertis à la proposition de la commission des affaires économiques. Néanmoins, cette proposition, tout à fait judicieuse, constitue un progrès considérable, ce dont je vais m'efforcer de vous convaincre.

Pour autant, je ne souscris à aucune des raisons qui ont été invoquées en faveur de la création du PLUI.

Tout d'abord, et d'autres orateurs l'ont déjà indiqué, la compétence en matière d'urbanisme est l'une des compétences fondamentales des communes. Si ces dernières n'ont pas la maîtrise de leur développement, ce ne sont plus des communes !

M. RogerKaroutchi.Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat. Ensuite, l'argument selon lequel nous allons réaliser des économies suscite de ma part quelques réticences, surtout lorsque je constate ce qui se passe généralement dans les intercommunalités, avec des emplois de cabinet qui ne sont pas gratuits…

En outre, selon l'étude d'impact, le gain serait, bon an mal an, de 2 000 euros. Si c'est le prix de l'indépendance communale, ce n'est pas cher payé !

N'ayant pas à justifier mon attachement à la liberté communale s'agissant de la maîtrise de l'urbanisme, je n'ai pas non plus de raison de critiquer la proposition qui nous est faite. Au contraire, j'estime, je le répète, que celle-ci constitue un progrès.

Parmi les textes législatifs en vigueur, quels sont ceux qui traitent du problème qui nous est soumis ? Ceux qui définissent les compétences obligatoires ou facultatives des intercommunalités.

S'agissant des communautés urbaines, la compétence de l'urbanisme sera automatiquement transférée au PLUI. Les communes rurales ne sont pas concernées par ce problème. S'agissant des métropoles, en tout cas selon l'état d'avancement du projet de loi les concernant, il y aura également transfert de compétence. En revanche, s'agissant des communautés de communes et des communautés d'agglomération, les articles L. 5215-20 et L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ne mentionnent pas le PLU.

Mais que dispose le fameux article L. 5217-11, que tout le monde oublie ? « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive, ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaire à leur équipement... » Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes, à la majorité qualifiée, c'est-à-dire, vous le savez comme moi, une majorité qui représente les deux tiers des communes, représentant la moitié de la population totale, ou bien la moitié des communes regroupant les deux tiers de la population.

Que nous propose la commission ? Une majorité super-qualifiée, c'est-à-dire 75 % des communes représentant 90 % de la population. Que demander de mieux ?

Pour ma part, j'apprécie particulièrement dans cette décision le fait que soit reconnu le caractère particulier de la compétence dans le domaine de l'urbanisme, puisque l'on exige une majorité super-qualifiée pour son exercice. Par conséquent, le dispositif proposé est beaucoup plus protecteur que celui qui existe aujourd'hui. (M. Jean-JacquesMirassouapplaudit.)

De surcroît, si les trois quarts des communes représentant 90 % de la population le souhaitent, ce dispositif ne leur interdit pas d'élaborer un PLUI.

M. Jean-Luc Fichet,rapporteur pour avis de la commission du développement durable.Voilà !

M. Pierre-Yves Collombat. Tout à l'heure, Mme Cayeux a évoqué la tribune signée par Vanik Berberian, le président de l'Association des maires ruraux de France. Obliger l'intercommunalité, nous nous y refusons obstinément, mais on ne peut pas non plus empêcher ceux qui en ont envie de réaliser un PLUI ! En réalité, tout cela dépend du climat qui règne au sein de l'intercommunalité, de son histoire, du degré d'intégration des communes. La situation est bien différente selon que l'intercommunalité existe depuis quinze ou vingt ans, ou depuis seulement trois jours et que sa création a été rendue obligatoire dans le cadre du schéma départemental.

Mes chers collègues, un certain nombre d'amendements ont été déposés, dont certains visent à supprimer le dispositif et d'autres à le modifier. Très honnêtement, leur adoption constituerait une régression par rapport non seulement à la disposition qui nous est désormais proposée – la proposition initiale était, elle, inacceptable –, mais également à la situation actuelle.(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

<<< Revenir à la liste