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Discussions des articles

Proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci

Intervention de Pierre-Yves Collombat sur l'article 1er

Pierre-Yves COLLOMBAT

M. le président. La parole à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.

M. Pierre-Yves Collombat. Mme Lebranchu n'ayant pu assister à la présentation de cette proposition de loi, je souhaite revenir sur la signification de la suppression des articles 1er à 5 et 13 à 14, ainsi que sur les enjeux du texte.

Si le contenu des articles 1er à 5, présents dans la proposition de loi initiale, ne figure plus ici, ce n'est pas parce qu'ils manquaient d'intérêt ou étaient superfétatoires mais parce qu'ils ont déjà été votés en première lecture au Sénat et à l'Assemblée nationale, puis sous une forme améliorée par la concertation entre notre commission des lois et le Gouvernement en seconde lecture au Sénat lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dont ils constituent les articles 35 B à 35 E.

Au lieu d'un texte unique relatif à la lutte contre les inondations, les hasards et les méandres de la discussion parlementaire ont donc fait que nous avons deux fers au feu : l'un relatif à la prévention des inondations, objet des articles 35 B à 35 E du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, l'autre, le présent texte, essentiellement relatif à la gestion de la crise, de l'après-crise et de l'indemnisation.

Les articles 35 B à 35 E du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, parce qu'ils organisent la gouvernance de la politique de prévention de l'inondation et donnent les moyens d'une telle politique sur l'ensemble du territoire et dans la durée sont des éléments essentiels du dispositif. C'est pour cela, madame la ministre, que nous aurons besoin, dans trois semaines à l'Assemblée nationale, du même soutien que celui dont vous nous avez témoigné lors de leur examen au Sénat.

Avec ces propositions, nous ne disons pas aux acteurs de terrain qu'ils doivent s'organiser de telle ou telle façon si ce qu'ils ont mis en place les satisfait, pas plus que nous ne les contraignons à lever des ressources nouvelles s'ils ne le jugent pas nécessaire. Nous ne décidons pas pour eux ; nous leur donnons simplement le libre choix des moyens. Par conséquent, pas de faux procès, les enjeux sont trop graves !

J'ai rappelé ces enjeux en dressant la liste des inondations catastrophiques depuis février 2010 – voyez que je ne suis pas remonté au déluge ! –, à savoir huit catastrophes notables, quatre-vingts morts, entre 3 et 3,5 milliards d'euros de dégâts, et ce n'est pas parti pour s'arrêter, car ce qu'on sait n'est pas vraiment rassurant.

Comme je l'ai déjà dit, le pré-rapport de l'OCDE sur la situation de l'Île-de-France n'est pas non plus rassurant : la prochaine inondation centennale dans la région qui abrite le tiers du potentiel économique de la France coûterait 40 milliards d'euros ! Quant au nombre de victimes, mystère… Lorsqu'on sait que les zones inondables de l'Île-de-France sont urbanisées de 40 % à 90 %, il y a quelques soucis à se faire. La conclusion de l'OCDE est la suivante : aujourd'hui Paris est protégé, la banlieue non ! Précisions que Paris est préparé seulement pour l'inondation centennale et non pour une catastrophe de plus grande ampleur.

Voilà les enjeux, madame la ministre, mes chers collègues ! Ils sont tels que tous les reproches que l'on peut faire à nos propositions, même ceux qui sont justifiés, restent quand même un peu légers. Que valent en effet les objections juridiques devant l'étendue du défi ?

Je sais bien cependant qu'il ne suffit pas de voter une loi pour régler les problèmes ; si tel était le cas, cela se saurait ! La seule prétention de ce texte est de rompre avec le système « autobloquant » dans lequel nous nous sommes enfermés progressivement, d'ouvrir le possible à ceux qui le voudront bien. Pour le reste, l'avenir jugera.

Concertation ! Concertation ! Telle est l'urgence, nous dit-on. Personnellement, je pense non pas qu'il est urgent d'attendre, mais qu'il est urgent d'agir. Si ce soir, comme dans trois semaines à l'Assemblée nationale, nous pouvons donner les moyens d'agir, nous aurons fait une bonne action. La concertation s'affinera par la suite. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, de l'UMP et de l'UDI-UC.)

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