Accueil » Proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci

LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE DU RDSE<<< Revenir à la liste

Discussions des articles

Proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci

Intervention de Pierre-Yves Collombat sur l'article 15

Pierre-Yves COLLOMBAT

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.

M. Pierre-Yves Collombat. Je souhaite expliquer brièvement en quoi consiste cet article, rédigé dans le patois des bureaux.

Il s'agit de pouvoir récupérer la TVA sur les travaux réalisés à la suite de la catastrophe dans l'année. Cette disposition peut être utile, car, actuellement, la possibilité de récupérer la TVA existe déjà, mais il faut un décret. Or il arrive que ce décret ne soit publié que des mois plus tard, ce qui crée des problèmes budgétaires.

<<< Revenir à la liste