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Projet de loi de finances pour 2014

Intervention d'Yvon Collin sur l'article 24

Yvon COLLIN

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, sur l'article.

M. Yvon Collin. L'article 24 prévoit une diminution de la dotation globale de fonctionnement de 1,5 milliard d'euros, au titre de la participation des collectivités locales au redressement des finances publiques. Cette réduction sans précédent a été entérinée par le pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l'État et les collectivités locales en juillet dernier.

Il est d'ailleurs intéressant de souligner que, dans les soixante propositions du candidat Hollande, ce pacte était appelé « pacte de confiance et de solidarité » : le choix des mots en dit long sur la façon dont les collectivités locales sont désormais perçues !

Cela étant, les membres du groupe RDSE ne contestent pas le fait que les collectivités locales doivent contribuer au redressement des comptes publics. Cependant, comme pour l'ensemble des mesures fiscales, nous voulons que la répartition de cet effort soit véritablement juste et équitable, ce qui passe par la montée en puissance de la péréquation.

Or, monsieur le rapporteur général, quand je lis, à la page 326 de votre rapport, que « cette baisse de la DGF représente un effort important, mais qui apparaît supportable, d'autant plus qu'elle s'accompagne d'un renforcement de la péréquation, afin de soulager les collectivités les plus fragiles », je ne peux m'empêcher d'avoir quelques doutes, que vous allez certainement dissiper dans un instant.

De quoi parle-t-on quand on parle d'un renforcement de la péréquation ? Des 119 millions d'euros supplémentaires de péréquation verticale, qui sont à mettre en regard de la diminution de la DGF de 1,5 milliard d'euros ?

Certes, la péréquation horizontale est renforcée par ce projet de loi de finances. Cela correspond à une demande constante des membres du RDSE. Toutefois, ce développement de la péréquation horizontale ne doit pas souffrir d'une excessive complexité, qui mettrait à mal sa mise en œuvre ; or, monsieur le ministre, la complexité me semble malheureusement une caractéristique trop souvent présente dans ce projet de loi de finances pour 2014.

Ainsi, l'article 73 renforce le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, ce dont je me réjouis, mais il revoit aussi une nouvelle fois les critères d'attribution.

L'article 26, quant à lui, prévoit d'affecter aux départements les recettes des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, soit 827 millions d'euros, de façon « péréquée ». Or les critères de répartition de la fraction « péréquée » de ces nouvelles ressources n'ont pas été définis en amont. Ils l'ont été au cours de l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, par le biais d'un amendement du Gouvernement, ce qui me semble être, monsieur le ministre, une méthode assez problématique, d'autant qu'elle nous rappelle les mauvais souvenirs liés à la réécriture complète et en catimini, par l'Assemblée nationale, des articles du projet de loi de finances pour 2013 relatifs aux fonds de péréquation des DMTO et de la CVAE, alors que le Sénat ne pouvait plus se prononcer.

Cette année, à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a également fait adopter un article 58 bis qui crée un nouveau prélèvement, venant s'ajouter au fonds de péréquation des DMTO existant. Là encore, ce dispositif me semble excessivement complexe. En outre, les critères de répartition de ce nouveau fonds de péréquation ne sont pas définis, le texte renvoyant cela à un décret. Or priver le Parlement de la possibilité de se prononcer sur la répartition du produit de la péréquation horizontale me semble un choix extrêmement préoccupant.

Je considère donc, avec les membres de mon groupe, que la baisse de la DGF doit être compensée par une péréquation horizontale véritablement ambitieuse, dont les critères soient clairs et permettent de concourir effectivement à la réduction des inégalités territoriales.

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