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Proposition de loi relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours

Intervention d'Yvon Collin sur l'article unique

Yvon COLLIN

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, sur l'article unique.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous savons tous, au sein de cet hémicycle, en notre qualité de représentants des collectivités territoriales, que le financement du petit cycle de l'eau est particulièrement difficile pour les communes rurales.

Dans une étude de la Confédération générale du logement, publiée hier – le sujet est d'actualité -, on déplore une « France rurale qui paie son eau plus chère ».

Ainsi, dans le Tarn-et-Garonne, le prix de l'eau, estimé à 5,72 euros par mètre cube, est le plus élevé de France. Et les disparités peuvent être très fortes au sein d'un même département.

Les réseaux et les petites stations d'épuration sont vétustes et requièrent un renouvellement financièrement insoutenable pour les petites collectivités, qui peinent à respecter les nouvelles normes et réglementations sur la qualité de l'eau.

Lorsqu'elles n'exercent pas cette compétence au niveau intercommunal, elles ne disposent pas de moyens d'ingénierie publique, de moyens humains ou techniques, ou encore de la possibilité de réaliser des économies d'échelle.

En outre, c'est au sein des communes rurales que l'on retrouve la plus forte proportion de populations non raccordées à l'assainissement collectif. C'est le cas de mon département, dans lequel 47 % de la population ne peut pas être raccordée au réseau collectif.

Certes, les agences de l'eau, conformément à leurs missions, contribuent au financement du petit cycle en attribuant des subventions pour l'exécution des travaux.

Malheureusement, ces aides sont insuffisantes, et les crédits affectés à l'eau potable et à l'assainissement sont, nous le savons, en baisse au sein des Xes programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau régissant la période 2013-2018. L'aide à l'assainissement est ainsi en diminution de 15 % par rapport aux IXes programmes.

Le principe selon lequel « l'eau paie l'eau » connaît des limites en milieu rural, où le nombre d'abonnés est moindre et les réseaux sont plus longs, ce qui pourrait avoir pour conséquence une hausse excessive des tarifs, ce qui risque de peser significativement sur le pouvoir d'achat des ménages.

J'entends certes les inquiétudes légitimes exprimées par nos collègues de l'UDI-UC lorsqu'ils évoquent les blocages auxquels peuvent faire face certaines communes membres d'EPCI et ayant transféré les compétences en la matière.

Cependant, il me semble que les outils juridiques existants sont suffisants pour lever ces inquiétudes. Et, pour ma part, je pense que la solution réside dans la mobilisation des financements, au niveau national, afin de permettre aux collectivités locales de jouer leur rôle d'autorités organisatrices et d'assumer cette mission de service public fondamentale pour nos concitoyens.

Pour toutes ces raisons, et malgré l'intérêt qu'elle peut avoir, notre groupe ne votera pas cette proposition de loi

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