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Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Intervention de Pierre-Yves Collombat sur l'article 63

Pierre-Yves COLLOMBAT

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.

M. Pierre-Yves Collombat. On ne peut que soutenir la position de la commission et du Sénat, laquelle répond à l'attente du plus grand nombre des communes – je n'ai pas dit « des plus grosses communes –, qui n'acceptent pas d'être dépossédées contre leur gré du pouvoir de choisir librement leur modèle de développement.

Je rappelle quand même que la maîtrise de leur urbanisme est la principale disposition que les communes ont héritée des lois de décentralisation de 1982 et 1983.

La solution adoptée par le Sénat est une reconnaissance du caractère très particulier, symbole de liberté, de la compétence « urbanisme ». Elle est même, contrairement à ce que j'ai entendu, plus protectrice que la règle actuelle de la majorité qualifiée.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Exact !

M. Pierre-Yves Collombat. On ne peut aussi qu'apprécier la constance de la position de Mme la ministre – cela ne lui a pas valu que des amis ! –, pour avoir bien compris ce point essentiel.

Mais cela n'est pas compris de tout le monde, loin de là. Les zélotes les plus fervents du PLUI ne comprennent tout simplement pas – j'en ai fait l'expérience – l'attachement des petites communes à cette liberté de choisir leur mode de développement, leur refus de se voir imposer des décisions qui ne sont pas les leurs.

Constatons que nos libéraux ne savent plus ce que « liberté » signifie !

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Joli ! (Sourires.)

M. Pierre-Yves Collombat. Alors, rappelons-leur quelques mots de leur lointain ancêtre, Tocqueville, qui, lui, était un grand homme : « C'est dans la commune que réside la force des peuples libres. […] Sans l'institution communale une nation peut se donner un gouvernement libre, elle n'a pas l'esprit de la liberté. »

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, même dans la patrie de la Révolution, il ne s'agit pas d'être libre, mais d'être compétitif ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et sur celles du groupe écologiste.)

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