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Projet de loi de finances pour 2015

Intervention de Jean-Claude Requier sur l'article 30

Jean-Claude REQUIER

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à la même époque l'année dernière s'achevaient les longues et intenses tractations sur la programmation du budget européen pour les exercices 2014 à 2020. Ce feuilleton a donné à la vue des citoyens européens ce que l'Europe peut offrir de pire, à savoir des marchandages permanents entre les États membres – souvent obnubilés par leurs égoïsmes nationaux – et les institutions communautaires, la Commission et le Parlement.

Ces procédures, qui échappent à la compréhension des non-initiés – nous en sommes convaincus –, sont de nature à alimenter l'euroscepticisme, tant elles sont contre-productives et éloignent les citoyens de l'idée européenne.

À la conclusion de cette séquence, le compromis péniblement trouvé évita le pire, à savoir une forte réduction de ce cadre financier pluriannuel. Néanmoins, nous constatons que ce nouveau cycle est caractérisé par son manque d'ambition.

Il représente 960 milliards d'euros en crédits d'engagement et 908,4 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une baisse de plus de 3 % par rapport à la période 2007-2013.

Dans son rapport spécial, notre collègue François Marc rend bien compte des défauts du mode de financement de l'Union européenne. Les rabais accordés à certains pays – « le chèque britannique » étant le plus connu –, les rabais des rabais les taux d'appels de TVA allégés pour les États fortement contributeurs, tous ces correctifs sont venus « miter » et très largement complexifier le régime de financement de l'Union européenne, le rendant totalement illisible aux non-spécialistes, et plus encore aux citoyens.

Ces mesures dérogatoires aboutissent au fait que – et monsieur le rapporteur spécial, vous l'avez rappelé –, aujourd'hui, seules la France et l'Italie ne bénéficient pas d'un rabais spécifique. C'est une vraie Europe de marchands de tapis, loin de l'Europe des pères fondateurs et des signataires du traité de Rome.

Si l'on se fie aux termes du cadre pluriannuel, une réforme ne devrait pas intervenir avant 2020. Nous notons qu'un groupe de travail « de haut niveau », présidé par Mario Monti, le gouverneur de la Banque centrale européenne, la BCE, a été mis en place au début de 2014. Il est chargé de réfléchir au financement futur de l'Union européenne. Mais permettez-moi de vous faire part de mon scepticisme quant au résultat à attendre de ce chantier, bien qu'un consensus se dégage pour reconnaître que le système actuel est à bout de souffle.

Aujourd'hui, il nous revient non pas d'examiner ce prélèvement, mais de le confirmer.

Du fait d'un mode de calcul que je ne fais qu'évoquer, le budget pour 2015 a, lui aussi, fait l'objet d'intenses passes d'armes entre institutions : Commission, Conseil et Parlement européen. À ce jour, il n'est pas encore totalement arrêté.

À l'article 30 figure donc le montant du prélèvement, évalué à 21,04 milliards d'euros, en légère augmentation. Le verbe « évaluer » est donc choisi à dessein. En effet, ces dernières années, le prélèvement voté est largement dépassé lors de l'exécution.

De plus, la part du prélèvement sur recettes, qui atteint près de 75 % du budget, ne cesse d'augmenter. On peut donc difficilement parler d'un financement communautaire autonome.

Cet automne, les échanges entre le Gouvernement français et la Commission européenne, dans le cadre du « two-pack » et de la supervision communautaire des budgets européens ont abouti à l'annonce, par le Gouvernement, de 3,6 milliards d'euros d'économies.

Parmi les rectificatifs, figure un ajustement du prélèvement sur recettes en direction de l'Union européenne. Selon les dernières estimations, cette actualisation devrait permettre de dégager 600 millions d'euros d'économies supplémentaires. Cette baisse étant calculée en fonction du poids du revenu national brut de la France par rapport à l'ensemble des pays contributeurs, elle anticipe une croissance moindre dans notre pays que dans le reste de l'Union. Elle s'explique également par une modification des règles définissant le revenu national brut de chaque État membre.

Si la contribution de notre pays a ainsi pu baisser, pour d'autres, elle a augmenté. C'est notamment le cas du Royaume-Uni, qui a, un temps, refusé de payer cette « rallonge », avant d'en obtenir le règlement après les élections générales qui se tiendront en mai 2015. L'Europe de marchands de tapis, toujours…

M. François Marc, rapporteur spécial. Belle formule !

M. Jean-Claude Requier. Vous l'aurez compris, les radicaux de gauche, enfants de Maurice Faure, sénateur du Lot qui fut l'un des signataires du traité de Rome, et les membres du RDSE veulent en finir avec ces pratiques et répètent qu'ils sont favorables à la mise en place de véritables impôts européens.

Ce système aurait l'avantage de la lisibilité : les citoyens pourraient voir quelle partie de leurs impôts finance les institutions et les politiques communautaires.

Parmi les pistes évoquées, figure la création d'un impôt sur les sociétés harmonisé. Un chantier a été lancé en ce sens, mais certains pays membres s'y opposent, notamment le Luxembourg, une position que les révélations au sujet du « Luxleaks » expliquent peut-être !

D'autres pistes conduisent à la création soit d'une nouvelle ressource assise plus directement sur la TVA soit d'une taxe sur les transactions financières au niveau européen, depuis longtemps envisagée.

Dans le débat sur l'action de la France pour la relance économique de la zone euro, qui s'est tenu dans notre hémicycle le 19 novembre dernier, le ministre des finances, M. Sapin, a évoqué l'harmonisation fiscale comme le « premier chantier ». Il déclarait : « J'ai l'ambition, d'ici à la fin de l'année, de franchir une première étape pour la taxe sur les transactions financières européennes. Cette dernière sera non seulement un outil de lutte contre la spéculation, mais aussi la preuve qu'en matière fiscale des avancées, des coopérations renforcées sont possibles. »

Pour finir, j'aborderai rapidement le grand plan d'investissement de 315 milliards d'euros sur trois ans annoncé par le président de la Commission européenne, M. Juncker, plan qui suscite autant d'attentes que d'interrogations.

En matière de chantiers européens, certaines désillusions passées nous ont appris qu'il ne fallait pas se réjouir trop tôt d'une simple annonce.

Messieurs les secrétaires d'État, nous savons l'engagement et l'activité du Gouvernement en faveur de l'émergence d'une Europe forte, qui puisse mettre en œuvre les mécanismes de soutien à la croissance. Nous savons le lent travail de persuasion mené auprès de certains de nos partenaires et les résistances souvent rencontrées, et nous vous soutenons dans votre action. Nous apportons donc notre soutien à l'article 30 du projet de loi de finances. (Applaudissements.)

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