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Proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable

Intervention de Pierre-Yves Collombat sur l'article unique

Pierre-Yves COLLOMBAT

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. On nous dit que l'adoption de cette proposition de loi, ainsi que celle de cet amendement, affaiblirait le Président de la République. Eh bien oui ! Et heureusement !

M. Gilbert Barbier. C'est fait pour !

M. Pierre-Yves Collombat. Oui, c'est fait pour !

Nous savons dans quelles conditions et pourquoi est née la Ve République. On nous dit qu'il faut un pouvoir fort ; mais, ce pouvoir fort, c'est déjà la réalité ! C'est d'ailleurs le seul pouvoir !

Comme il est dit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dans la lignée de Montesquieu, « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».

Qu'a-t-il fait, ce pouvoir fort, depuis 2007, et même depuis 2000 ? A-t-il vu venir la crise ? A-t-il engagé le début du règlement de cette crise ? A-t-il une politique européenne ? On cherche…

Ce pouvoir fort, parce qu'il est ligoté, est devenu un pouvoir faible. Les alternances à la présidence de la République ne changent rien – je ne parle pas des décorations… – parce que, sur le fond, c'est exactement la même politique qui est menée. D'où le désespoir des gens, qui, à force d'être pris pour des ânes, ont parfois des comportements surprenants.

Certains parlent d'une hyperprésidence, d'une monarchie républicaine. Non ! Le mot qui désigne le mieux ce régime, c'est celui de consulat, que Sieyès définissait ainsi : « L'autorité vient d'en haut, la confiance vient d'en bas. »

Du temps du Consulat, c'étaient les grognards de l'Empereur qui menaient au pouvoir ; de nos jours, ce sont les élections, tous les cinq ans, qui permettent d'y accéder. Une fois élus, les parlementaires n'ont plus qu'à entériner les décisions du pouvoir, celui-ci ayant à sa disposition toutes sortes de procédés pour passer outre un éventuel refus.

Et vous trouvez cela génial !

Bien sûr, nous sommes bien conscients que l'adoption tant de cette proposition de loi que du présent amendement ne réglerait pas tout ; elle permettrait néanmoins de revenir sur l'inversion du calendrier électoral et le passage au quinquennat, qui ont aggravé la situation.

Certes, comme l'a dit Yvon Collin tout à l'heure, on ne prend qu'un bout du problème, mais c'est un premier pas pour tenter de faire évoluer les choses dans le bon sens. Il faut donc voter cet amendement et cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

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