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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Intervention de Guillaume Arnell sur l'article 9

Guillaume ARNELL

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, sur l'article.

M. Guillaume Arnell. Dans le cadre de la première évaluation des dépenses, formulée en 2015, une étude des dispositifs d'allégements ciblés des cotisations sociales a été conduite par l'Inspection générale des finances, l'IGF, et l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS. Elle a notamment réalisé une évaluation du dispositif d'exonération spécifique applicable à l'outre-mer.

L'article 9 vise à mieux centrer ce dispositif d'exonération sur les plus bas salaires, comme le préconise cette étude. Alors que les allégements généraux sont largement ciblés sur les bas salaires, le régime applicable à l'outre-mer s'en écarte actuellement de manière significative : avec des points de sortie particulièrement élevés, jusqu'à 4,5 SMIC – 6 560 euros brut –, nettement supérieurs à ceux qui sont retenus pour les allégements généraux – 1,6 SMIC – et le CICE – 2,5 SMIC -, il s'applique à des niveaux de salaires pour lesquels l'effet sur l'emploi est peu prononcé, voire inexistant.

Aussi, les seuils de sortie d'exonération totale et les niveaux de rémunération à partir desquels l'exonération cesse pour les entreprises ne faisant pas partie des secteurs et des zones prioritaires seront diminués. Cette mesure recentre donc l'effort sur les salaires proches du SMIC.

Seul le volet cotisations est concerné, le volet fiscal de ce dispositif demeure inchangé.

Cependant, le régime d'exonération de cotisation patronale « renforcé » dans les outre-mer – prévu par la loi pour le développement économique des outre-mer, dite « LODEOM » – sera intensifié pour les entreprises qui bénéficient du CICE ; toutefois, la collectivité de Saint-Martin, tout comme celle de Saint-Barthélemy, régie par le droit social national, mais disposant de l'autonomie fiscale en vertu de l'article 74 de la Constitution, ne bénéficiera pas du CICE.

Or, à Saint-Martin, où l'économie repose beaucoup sur le tourisme, l'allégement des charges est un levier de compétitivité, ce secteur étant fortement pourvoyeur de main-d'œuvre.

Le secteur productif de Saint-Martin a déjà fortement souffert de la suppression de l'aide à la rénovation hôtelière instaurée par la loi de finances pour 2015 qu'il avait beaucoup employée ; il en subirait une nouvelle fois les conséquences si la mesure d'économie prévue par l'article 9 était adoptée de la même manière pour toutes les collectivités d'outre-mer, dans l'ignorance de leurs situations fiscales et sociales diverses.

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