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Proposition de loi modifiant la loi NOTRe du 7 août 2015 pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités

Intervention de Pierre-Yves Collombat sur l'article unique

Pierre-Yves COLLOMBAT

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre, que de chemin parcouru depuis la loi Joxe-Baylet de 1992 !

Selon un fameux article de ce texte, en l'occurrence l'article 66, l'intercommunalité devait relever de la « libre volonté des communes ». C'est d'ailleurs pour cela que, à l'époque, l'Association des maires ruraux de France était ravie.

Mais là, ce n'est plus du tout le cas ! Un ensemble de règles plus ou moins compliquées empêche de modifier quoi que ce soit, sauf dans quelques circonstances particulières, et à condition d'avoir une majorité qualifiée, ce qui est rarement le cas !

Le problème est simple. Il n'y a aucune raison de s'opposer à ce texte. La seule raison valable aurait été la remise en cause des périmètres. Mais, après en avoir discuté, je crois que notre rapporteur a eu raison de limiter la possibilité d'aménagement du calendrier aux situations de fusion. Certes, des problèmes se posent aussi ailleurs, mais là, au moins, on ne remet pas en cause les choix en matière de périmètre, qui sont tout de même les plus difficiles à faire.

On nous dit que l'adoption de la proposition de loi serait un très mauvais signe adressé aux autres. Mais les autres s'en moquent ! Ils ont déjà suffisamment de problèmes !

Et quand on nous dit qu'il faut « appliquer la loi », on se moque complètement de nous ! Pour le report de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, annoncé récemment après trois ou quatre mois de tergiversations, ça a été une autre paire de manches ! Et, trois mois à peine après l'adoption de loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, qui avait rétabli la compétence générale des départements et des régions, le Président de la République et le Premier ministre se sont remis à vouloir des compétences spécifiques ! Là, tout allait très bien…

Aujourd'hui, à propos d'une situation tout à fait particulière, le Gouvernement s'oppose à une proposition de loi qui n'a pas pour objet de remettre en cause les périmètres en nous expliquant qu'il faut appliquer la loi pour « sortir du tunnel ».

Mais « sortir du tunnel » pour aller où ? Il vaut toujours mieux faire du bon ouvrage plutôt que laisser les choses en l'état et être confronté à des problèmes latents pendant des années et des années !

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