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Proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché

Intervention de Pierre-Yves Collombat sur l'article premier A

Pierre-Yves COLLOMBAT

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite de François Pillet, je voudrais insister sur le caractère quelque peu précurseur de ce texte. En effet, s'il aborde le problème particulier des délits de marché, il est annonciateur d'autres types de difficultés.

Je pense en premier lieu aux problèmes liés à l'apparition, puis à la multiplication des autorités administratives dites « indépendantes », en tout cas d'autorités dotées de pouvoirs de sanction.

On a voulu y voir un progrès. J'ai pour ma part la faiblesse de penser que leur développement introduit plutôt de la confusion. Nous en voyons un exemple – il n'est pas isolé – avec l'Autorité de la concurrence qui, en 2014, me semble-t-il, a quand même infligé un milliard d'euros de sanctions. Je ne porte aucune appréciation sur ces dernières, mais cela donne une idée du pouvoir de ce type d'institutions ! Nous devrons donc progressivement traiter les problèmes posés par ces hautes autorités et sans doute poursuivre la tentative de mise en ordre que nous voulions opérer.

Le deuxième problème me semble être le traitement particulier réservé aux infractions et aux délits à caractère financier, c'est-à-dire, in fine, l'institution d'une justice où l'on se juge entre soi, que l'on aurait qualifiée en d'autres temps de justice pour clercs.

Cette juxtaposition d'autorités et l'existence, dans nombre de domaines financiers, de ces juridictions ad hoc commencent vraiment à poser problème. Pour moi, il faut traiter les délits financiers comme on traite les autres délits. Ils font autant de dégâts que les autres, et se réfugier derrière la technicité n'est certainement pas ce que l'on peut faire de mieux.

Nous avons commencé par l'urgence, et cette proposition de loi permettra d'avancer, même si je n'approuve pas dans le détail toutes ses dispositions. Je prends date pour l'avenir, car je crois que nous serons de nouveau confrontés à ce type de problèmes.

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