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Proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale

Intervention de Pierre-Yves Collombat sur l'article premier

Pierre-Yves COLLOMBAT

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.

M. Pierre-Yves Collombat. J'appelle l'attention de mes collègues sur un phénomène psychologique assez commun dans toute assemblée parlementaire, en particulier la nôtre, à savoir que l'hémisphère gauche ignore ce que fait l'hémisphère droit.

Du côté de l'hémisphère gauche, tout le monde reconnaît que nous sommes là face à un problème essentiel. Pas besoin de vous faire un dessin : 60 milliards à 80 milliards d'euros d'évasion fiscale, ça correspond à peu près au déficit du pays ! Cette question est donc tout sauf anodine, tout le monde est d'accord là-dessus. Et, même si l'on chipote sur les détails, on reconnaît à peu près tous que ce texte est opportun.

Cette proposition de loi demande un peu de lumière. Elle ne demande pas de supprimer les paradis fiscaux. D'abord, on ne pourrait pas, parce que le traité européen sur le fonctionnement de l'Union européenne s'y oppose :…

M. Michel Bouvard. Bien sûr !

M. Pierre-Yves Collombat. … on ne peut pas limiter ou contrôler les flux de capitaux ; pour avoir une politique fiscale européenne commune, il faut l'unanimité des États membres… Autant dire que c'est pour faire joli !

Du côté de l'hémisphère droit, là, tout change :…

M. Roger Karoutchi. Allons donc !

M. Pierre-Yves Collombat. … il n'y a aucune urgence. En France, le ministère des finances et le Parlement ont déjà fait un boulot absolument extraordinaire, si bien qu'il n'y a plus de problèmes… Du côté de l'Union européenne, comme d'habitude, c'est en train et des directives sont en préparation. D'ailleurs, c'est M. Juncker qui y veille ; c'est vous dire si c'est un fin connaisseur ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC.)

Mme Cécile Cukierman. Excellent !

M. Pierre-Yves Collombat. On nous dit aussi que, pour aller loin, il faut être plusieurs. C'est vrai, mais à condition qu'on aille tous dans la même direction, ce qui n'est pas sûr ! (Nouvelles exclamations amusées sur les mêmes travées.)

J'ai beaucoup aimé le dernier argument qui a été avancé, qui est d'ordre juridique : on ne peut pas, parce que ce n'est pas constitutionnel. Je n'ai pas tout compris…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il vaut mieux comprendre quand on fait la loi !

M. Pierre-Yves Collombat. Faire la loi, si je pouvais, je la ferais ! (Rires sur les mêmes travées.)

Tout se passe comme si le politique n'existait plus ! Aujourd'hui, ce sont le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État, accessoirement ce qui se passe à Bruxelles, qui font la loi.

Vous l'aurez compris, je voterai cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

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