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Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Intervention de Pierre-Yves Collombat sur l'article 6A

Pierre-Yves COLLOMBAT

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.

M. Pierre-Yves Collombat. Tout d'abord, nous ne sommes pas là pour légiférer sur ce qui se passe au Luxembourg.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat. Les condamnations qui ont eu lieu au Luxembourg sont scandaleuses. Mais le fait de permettre ce genre de pratiques légales au Luxembourg l'est encore plus ! Comme le déclarait notre ancien collègue Jean Arthuis à propos du président de la Commission européenne, Jean-Claude Junker : « Le matin, il nous fait la leçon, et l'après-midi, il nous fait les poches. »

Monsieur le ministre, je ne voudrais pas être méchant – ce n'est pas dans ma nature –, mais, franchement, l'urgence n'est pas de pondre un texte sur les lanceurs d'alerte. L'urgence est de faire cesser le scandale permanent d'une Europe qui vit sur ces pratiques ! Je ne vous fais pas de dessin.

M. Michel Sapin, ministre. C'est fait !

M. Pierre-Yves Collombat. Concernant les lanceurs d'alerte à proprement parler, il me paraît un peu difficile d'autoriser des pratiques illégales.

Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ? C'est une personne qui, par sa profession, a des informations que les autres n'ont pas et est en situation de dépendance, d'une manière ou d'une autre. Il s'agit donc de lui assurer l'immunité.

Le hasard faisant bien les choses, un arrêt récemment rendu par la Cour de cassation sur une affaire intervenue voilà quelque temps précise le périmètre de l'alerte : il s'agit de conduites ou d'actes illicites constatés sur le lieu de travail et susceptibles de caractériser une infraction pénale. Il me semble difficile de sortir de ce cadre.

Pour le reste, les lanceurs d'alerte sont effectivement en avance, mais les révolutionnaires le sont toujours ! (Sourires.)

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