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Projet de loi d'organisation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure _ Texte n°518 (2009-2010)

Intervention de monsieur Yvon COLLIN _ Première lecture

Yvon COLLIN

 

Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici rendus au terme de nos débats, qui furent souvent riches, passionnés sans doute, mais toujours de qualité, grâce à la compétence des intervenants et à la richesse des amendements. Il convient également de souligner votre écoute, monsieur le ministre, ainsi que celle de M. le rapporteur, que je remercie.

Force est de constater que le texte qui résulte de nos travaux est loin de satisfaire la majorité des membres du RDSE. Ce projet de loi reste empreint d'une inclination idéologique sécuritaire que nous regrettons, en ce qu'elle sert d'abord des intérêts tactiques et politiques avant de défendre ce qui devrait être au cœur de l'action de tout gouvernement : le respect du juste équilibre entre, d'une part, la sécurité de tous, et, d'autre part, la défense des libertés publiques et individuelles de chacun.

Autrement dit, défendre l'intérêt général, normalement indissociable de la République, c'est d'abord protéger les plus faibles et les plus démunis, assurer l'égalité de tous, quel que soit le lieu d'habitation, afin de garantir le droit à la sécurité que nous considérons tous ici comme fondamental. Il s'agit non seulement de protéger les libertés pour tous et en toutes circonstances, mais aussi de faire preuve de raison, de justesse et de discernement dans l'administration de la justice, en recherchant un équilibre en matière de lutte contre la délinquance, au travers d'une combinaison raisonnée de la prévention et de la dissuasion, mais aussi de la répression.

Or force est de constater, mes chers collègues, que ce projet de loi ne répond pas à cet objectif légitime. L'économie de ce texte est marquée d'une fuite en avant irraisonnée vers toujours plus de répression, de fichage et de suspicion envers nos concitoyens. Au final, de façon paradoxale, il aura pour conséquence un affaiblissement de l'autorité de l'État, tant ces outils de lutte contre la délinquance deviennent parfois inapplicables.

La multiplication des textes sécuritaires – pas moins de dix-sept depuis 2002 ! – masque assez mal leur peu d'efficacité et témoigne de l'insuffisance de l'action gouvernementale en la matière. De nombreux chiffres ont été évoqués durant les débats, je n'y reviendrai pas. Toutefois, dans la querelle des chiffres qui a notamment opposé M. le ministre et l'un de ses prédécesseurs, Jean-Pierre Chevènement, je suis tout de même plus enclin à donner raison à mon excellent collègue... qui plus est membre de mon groupe !

M. Brice Hortefeux, ministre. C'est une bonne raison ! (Sourires.)

M. Yvon Collin. Certes ! (Nouveaux sourires.)

Il est clair que le thème de l'insécurité est utilisé comme un chiffon rouge, pour dissimuler un manque réel de résultats sur les sujets qui paraissent majeurs et angoissent vraiment nos compatriotes : la crise économique, le chômage, le pouvoir d'achat et les inégalités sociales. Car, ne nous y trompons pas, la question sécuritaire semble un dérivatif pour un Gouvernement qui a été pris à revers par la crise mondiale du capitalisme financier, crise dont nous sommes, hélas ! loin d'apercevoir le bout tunnel.

Les déclarations du Président de la République, cet été, à Grenoble et ailleurs, nous ont simplement rappelé qu'on ne fabrique pas une bonne politique en jouant sur le seul registre du pathos, de l'émotionnel, de l'angoisse, voire des peurs les plus primaires de l'autre.

Nous contestons avec force ce manichéisme erroné, qui opposerait les partisans de la fermeté et de l'ordre, dont vous seriez, monsieur le ministre, aux défenseurs des truands et du laxisme, dont nous serions.

Monsieur le ministre, il n'est point d'angélisme béat parmi nous. En matière de lutte contre la délinquance et la criminalité, nous sommes partisans de la fermeté, mais pas à n'importe quel prix. Nous croyons profondément à la responsabilité et à la justice, autant de valeurs que votre projet de loi ne parvient pas à mettre en œuvre au regard de ce que devrait être une politique de sécurité équilibrée.

Naturellement, nous nous réjouissons que seize de nos quatre-vingt-trois amendements, tous guidés par les valeurs que je viens de rappeler, aient été adoptés. Mais peut-être y en aurait-il eu davantage si nous avions pu bénéficier d'une suspension de séance...

Pour autant, nous restons opposés aux points essentiels de ce projet de loi, à savoir l'aggravation des peines planchers, la systématisation aveugle des nouvelles technologies de l'information et de la communication au mépris du droit à la vie privée ou de l'équité de la procédure pénale, la généralisation déraisonnable du fichage, le couvre-feu des mineurs, pour ne citer que ceux-là.

Et je ne reviendrai pas sur les conditions qui ont permis l'adoption hier soir d'amendements déposés par le Gouvernement… après le dépôt in extremis de sous-amendements !

Aussi, monsieur le ministre, mes chers collègues, la très grande majorité des membres du RDSE s'opposera à ce texte, tandis qu'une minorité l'approuvera.

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