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Explications de vote

Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement

Explication de vote de Pierre-Yves Collombat - CMP

Pierre-Yves COLLOMBAT

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai voté le texte proposé en première lecture, même s’il ne prévoyait rien en matière de financement du logement social ; il est vrai que, par les temps qui courent, parler d’argent est une grossièreté, sauf quand il s’agit de sauver les banques, évidemment. L’intervention de l’État sera même en baisse dans certains cas, puisqu’il y aura plus de communes concernées pour un même financement. Sur ce point, nous n’avons donc guère avancé.

J’ai voté ce texte bien qu’il ne traite que partiellement, à partir de la mise à disposition des terrains possédés par l’État, du problème du foncier.

Aujourd’hui, je me retrouve devant un texte qui, premièrement, supprime l’amendement adopté par le Sénat afin d’améliorer les conditions de financement des EPF créés avant 2004. J’avais déposé cet amendement, mais ce n’est pas ici une question d’amour-propre d’auteur : le problème que j’ai soulevé est bien réel, notamment en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Pourquoi cette suppression ? S’agit-il du fait du prince ? Je ne sais. En tout cas, ce n’est pas vraiment le changement.

Je me retrouve devant un texte qui, deuxièmement, intègre un amendement irrecevable pour les élus des communes de 1 500 à 3 500 habitants appartenant à des EPCI de plus de 50 000 habitants. Aux termes du texte adopté en CMP, ces communes doivent se situer dans des secteurs tendus…

Cet amendement est irrecevable non parce que, dans ces communes, il n’y aurait pas de problème de logement social – au contraire, les élus font régulièrement remarquer qu’ils aimeraient bien être aidés pour pouvoir répondre à l’attente, qui est forte, de leurs concitoyens –, mais parce que les opérateurs du logement traînent les pieds – si vous ne le saviez pas, je vous le dis – pour venir créer des logements chez nous. Il s’agit de petites opérations et, en général, nous n’avons pas les moyens de leur offrir la participation financière qu’ils trouvent ailleurs. Si vous voulez des exemples, je vous en donnerai !

Cet amendement est irrecevable aussi parce que c’est dans ces communes que les quelques ménages peu argentés qui peuvent tout de même accéder à la propriété viennent construire, car, précisément, les terrains y sont moins chers qu’ailleurs. Mais je sais que l’on ne doit pas parler d’accession à la propriété !

Malgré toute l’estime que j’ai pour lui, je ne suis pas d’accord avec les propos tenus par le rapporteur s’agissant de la mauvaise volonté des élus de ces communes. Encore une fois, si vous voulez des exemples, je vous en donnerai.

Rattraper le retard, nous ne demandons que cela. Mais dites-moi comment faire concrètement, financièrement, tout en protégeant le patrimoine agricole, la biodiversité ou la nature.

Je ne dirai rien de la complexité qui présidera à la mise en œuvre de ces décisions, qui sera encore plus complexe dans ces communes que dans les autres. Je pense que nous avons devant nous de nombreuses parleries et beaucoup de temps perdu à la base. Là encore, je vois peu d’évolutions dans la manière de traiter les élus.

Si j’en crois ce qu’a dit le président de mon groupe, Jacques Mézard, je ne suis pas le seul à douter de l’intérêt et des bienfaits de cet amendement nocturne, qui n’aura pas fait l’objet de beaucoup de discussions. Toutefois, parce que j’ai encore – j’y insiste : encore ! – confiance dans la parole du Premier ministre, je voterai malgré tout ce texte qui, en l’état, ne me convient pas (Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.), en pensant non à ce qu’il est mais à ce qu’il deviendra demain.

Mais je veux le dire dès aujourd’hui : manquant de souplesse vertébrale, je ne pense pas pouvoir renouveler souvent l’exploit.

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