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Explications de vote

Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique

Explication de vote de Jean-Claude Requier

Jean-Claude REQUIER

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Nous voilà arrivés au terme de l'examen du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique.

À ce stade de nos débats, après des heures de discussion générale, l'examen de cinq motions de procédure et de plus de cent quatre-vingts amendements et sous-amendements, un constat s'impose : il n'y a pas dans cette enceinte ceux qui sont favorables à la transparence et ceux qui y sont opposés,…

M. Philippe Bas. Exactement !

M. Jean-Claude Requier. … les gentils et les méchants.

M. Philippe Bas. Absolument !

M. Jean-Claude Requier. Pour le dire autrement, il n'y a pas ceux qui ont les mains propres et les autres. Il faut d'ailleurs toujours se méfier des donneurs de leçons...

Tout le monde est favorable à la transparence. Toutefois, comme maintenant, je le crois, une majorité d'entre nous, mes chers collègues, les membres du RDSE sont pour une transparence raisonnée et intelligente. En résumé, notre position est la suivante : la transparence, oui ; la démagogie et l'hypocrisie, non !

C'est la raison pour laquelle, lors du débat sur la publication des déclarations de situation des parlementaires, nous avions déposé un amendement, transformé en sous-amendement à un amendement présenté par M. le rapporteur, tendant à permettre la publication au Journal officiel par la Haute Autorité des observations qu'elle adressera au déclarant, ainsi que des réponses ou de la non-réponse de ce dernier.

Selon un principe bien connu, « quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup ! » Aussi, cette mesure aurait constitué un réel progrès. Elle aurait été de nature à assurer des comportements éthiques, car, au moindre doute, à la moindre irrégularité, le parlementaire aurait été cité dans le Journal officiel. Elle aurait évité ce voyeurisme malsain lié à la publication totale, que certains membres de la Haute Assemblée se sont acharnés à vouloir faire adopter, alors que des sénateurs appartenant au même groupe politique qu'eux, et non des moindres, n'en veulent pas.

Qu'est devenu notre sous-amendement, dont l'adoption aurait permis de trouver un compromis ?

M. Philippe Bas. C'est vrai !

M. Jean-Claude Requier. Il n'a pas été repoussé lors d'un vote, car s'il avait été effectivement mis aux voix, il aurait été adopté et figurerait dans le texte que nous nous apprêtons à voter. Non, il a été écarté in extremis.

Alors que le scrutin public allait être ouvert, certains membres, parmi les plus éminents de la majorité, ont compris qu'il allait être adopté. Qu'ont-ils alors décidé ? Ils ont demandé une suspension de séance, puis, à la reprise de nos travaux, un collègue a été chargé de soulever l'éventuelle irrecevabilité de ce sous-amendement. À la demande de son président, la commission des lois s'est réunie pour se prononcer sur la recevabilité dudit sous-amendement. À l'issue de cette réunion expresse, on nous annonce en séance que celui-ci ne peut plus être mis aux voix car il serait irrecevable, selon les dispositions de l'article 48, alinéa 3, du règlement du Sénat.

Pour nous, il s'agit ni plus ni moins d'un coup de force, qui ne peut rester sans conséquence. Je rappelle que plusieurs heures auparavant, ce sous-amendement avait été défendu par Pierre-Yves Collombat, ici présent ; le Gouvernement et le rapporteur, au nom de la commission, s'étaient exprimés et avaient émis un avis, sans que quiconque évoque la recevabilité ou l'irrecevabilité du texte en cause, ce qui revient, d'une certaine façon, à en valider la recevabilité.

Faut-il rappeler au président de la commission des lois le principe in limine litis, autrement dit« dès le commencement du procès », signifiant que les moyens de forme doivent être évoqués dès le début de l'instance ?

Une nouvelle arme parlementaire est donc apparue : quand un amendement ne convient pas et alors qu'il va être mis aux voix, il suffit de le déclarer irrecevable pour le faire disparaître et l'évacuer du débat avant le moindre vote !

Pour en finir avec ce regrettable incident, nous remercions les membres du groupe CRC, toujours soucieux du respect des droits des parlementaires, du soutien qu'ils nous ont témoigné.

Mes chers collègues, nous déplorons les positions excessives et maximalistes de certains, qui sont responsables de la regrettable disparition de l'article 1er, alors que nous en proposions une rédaction raisonnable, qui aurait constitué une véritable avancée en matière de transparence.

M. Philippe Bas. C'est vrai !

M. Jean-Claude Requier. Cela dit, nous apporterons notre soutien au projet de loi organique qui va être mis aux voix.

Enfin, permettez-moi en cet instant d'adresser un message de sympathie à M. Vidalies, ministre chargé des relations avec le Parlement, hospitalisé depuis vendredi après-midi, et de lui souhaiter un prompt rétablissement. S'il revient dans les Landes, je suis sûr que l'air des pins, le foie gras et un peu d'Armagnac le remettront vite sur pied ! (Sourires.)

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