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Explications de vote

Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Explication de vote de Pierre-Yves Collombat

Pierre-Yves COLLOMBAT

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Au risque de vous sembler un peu répétitif, mes chers collègues, je vous propose, en conclusion, un petit résumé des arguments que nous avons essayé de développer, sans rencontrer grand écho, j'en conviens volontiers. Mais nous nous reverrons !

M. Vincent Delahaye. Forcément !

M. Pierre-Yves Collombat. Oui, nous nous reverrons, car je ne suis pas persuadé que la méthode consistant, au cas par cas, à écoper la barque qui prend l'eau, soit la bonne. Nous devrons bien un jour nous décider à prendre des mesures un peu plus… radicales, comme il est normal de le proposer pour un membre du groupe du RDSE ! (Sourires.)

Ne pas voter ce projet de loi, nous dit le Gouvernement, serait exposer le pays en général, et les collectivités territoriales en particulier, à des difficultés de grande ampleur.

La première question est évidemment celle de savoir qui donc est responsable de cette situation.

Ce sont d'abord ceux qui ont laissé s'installer et perdurer un système d'une telle vulnérabilité que quelques jugements de tribunaux de grande instance peuvent le mettre en péril. Je trouve en particulier un peu fort que le système mis en place sur les ruines de Dexia pour le financement des collectivités territoriales soit aussi vulnérable à ce genre d'aléas que le précédent. Quelle idée d'aller loger les actifs toxiques de Dexia, qui sont autant de bombes à retardement, dans ce nouveau système !

Bien entendu, nous nous retrouvons en position de faiblesse, en position d'otages, même, par rapport à la sphère financière. Ce qui me fascine, et me pose question, c'est que, sachant tout ce que l'on sait, on continue à développer les mêmes arguments…

Responsables de la situation, non moins évidemment, ce sont ensuite les organismes financiers, beaucoup plus que les collectivités locales, même si, ici ou là, on peut relever des attitudes un peu bizarres. J'ai cité les prédécesseurs de mon collègue Maurice Vincent, exemple assez célèbre : certains comportements sont tout simplement répréhensibles.

Tout de même, en s'en tenant au rapport de la Cour des comptes et aux jugements prononcés, il y a eu, dans cette affaire, sinon dissimulation volontaire, au moins absence d'information suffisante sur le coût final des prêts merveilleux que Dexia et les autres distribuaient.

Mais, deuxième question, qui, précisément, est le mieux placé pour apprécier le degré de responsabilité des uns et des autres ? J'ai toujours la faiblesse de penser que c'est le juge ; en l'occurrence, il tranchera et fera peser la responsabilité plutôt sur la collectivité ou plutôt sur l'organisme bancaire.

Or le but du projet de loi est clairement de mettre les banques à l'abri de toute responsabilité, contre une participation, somme toute assez modeste, de 50 millions d'euros. Notre collègue Éric Bocquet rappelait, en défendant l'amendement n° 10, les bénéfices sur un an de la plus grande banque française : au regard de ses 2 000 milliards d'euros d'actifs, cela fait assez peu, mais, comparé à ces malheureux 50 millions d'euros, cela représente des sommes colossales.

Ce projet de loi va également à l'encontre de ce qui est habituellement recherché : parvenir à des accords entre les parties. Si l'on désarme l'un des partenaires, il y a peu de chance en effet que l'autre cède, ou se montre accommodant. On a rappelé que, dans cette affaire, Dexia, la SFIL et l'État n'ont pas été parmi les partenaires les plus accommodants…

Ce qui personnellement me gêne le plus dans cette affaire, c'est l'absence de résistance du pouvoir politique au pouvoir financier, sous ce gouvernement comme sous ses prédécesseurs. Comme si, pour reprendre la formule d'une célèbre « sociale-démocrate » : « There is no alternative ». (Sourires.)

M. Éric Bocquet. Le fameux TINA !

M. Pierre-Yves Collombat. J'aurais pu citer un autre social-démocrate, qui disait vouloir combattre la finance, mais c'était il y a bien longtemps !...

En l'espèce, nous ne nous appuyons pas sur la justice, ce qui serait pourtant un minimum dans un État de droit. Des pays aussi peu soupçonnables de socialisme que les États-Unis le font, eux, et négocient chèrement leur renoncement à poursuivre dans l'affaire des subprimes, imposant 86 milliards de dollars de quasi-pénalités entre 2010 et 2013 pour retirer leur plainte, ou laissant pleuvoir, vous le voyez chaque semaine, des milliards de dollars d'amendes sur ceux qu'ils appellent eux-mêmes les « banksters ».

Ce que je regrette le plus, c'est que nous n'anticipions pas, que nous subissions, en nous abritant derrière Bruxelles, faute de penser que l'on peut faire autrement. Parce que je ne m'y résous pas, je voterai contre ce projet de loi !

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