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Explications de vote

Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Explication de vote de Pierre-Yves Collombat

Pierre-Yves COLLOMBAT

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. J'ai bien conscience d'être minoritaire – puisqu'on a tenté de m'ensevelir sous les flots du réalisme –, mais je voudrais revenir sur un certain nombre de points pour expliquer ma position, qui peut paraître un peu paradoxale.

Je rappelle tout d'abord que le statut de l'élu n'est une nécessité que pour les élus des petites collectivités. C'est ce qui explique la rapidité avec laquelle on essaie de le mettre en place… Si le problème concernait les grandes collectivités, il serait réglé depuis longtemps !

On me reproche de faire une fixation sur le statut de l'élu. Qu'est qu'un statut ? C'est l'ensemble des garanties et obligations qui s'attachent à un groupe en raison de ses spécificités. Or ce qui fait la spécificité de l'élu local, c'est qu'il a été élu par ses concitoyens pour gérer des affaires publiques en leur nom et dans l'intérêt général, et tout le reste en découle.

Cependant, on ne tient actuellement aucun compte de cette spécificité dans l'interprétation du code pénal ; actuellement, le fait d'être un élu constitue même une circonstance aggravante !

Je suppose.

La proposition de loi résout un problème en matière d'interprétation du droit social. Mais pourquoi faut-il prendre la peine de préciser que l'indemnité représentative de frais de mandat n'entre pas dans le calcul du revenu qui donne droit à des prestations comme le RSA ?

J'ai un peu envie de rire quand notre collègue distingue quatorze mesures : une partie de ces mesures vise à pallier des aberrations dues à l'absence d'un statut de l'élu. À ce compte-là, on pourrait en voter beaucoup et pendant longtemps des propositions de loi de ce genre !

Par ailleurs, on ne peut pas séparer totalement l'examen d'un texte de son contexte. Or le contexte de cette proposition de loi, c'est celui de l'offensive anti-élus menée obstinément depuis plusieurs années. À laquelle s'ajoute l'offensive contre les petites communes : voyez le projet de loi NOTRe tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale !

Mme Cécile Cukierman. C'est la fin des communes !

M. Pierre-Yves Collombat. Si j'avais le temps, je vous dresserais la liste des dispositions qui illustrent cette offensive. Il n'y aura bientôt plus de communes !

Il arrive un moment où le symbole – et l'exercice de mortification qui nous est proposé à travers la charte de l'élu local en est un – compte plus que le concret.

Le concret, parlons-en : la proposition de loi ne comporte que quelques mesures importantes ; la plupart sont vraiment microscopiques !

En résumé, le dilemme est le suivant : faut-il accepter de renoncer au droit d'aînesse, c'est-à-dire au statut des élus, au profit du plat de lentilles qui nous est proposé ? Vous connaissez ma réponse.

Contrairement à ce qu'ont affirmé tous les autres orateurs, je pense qu'il existera un jour un statut de l'élu : celui que prévoyait déjà le rapport du sénateur Marcel Debarge en 1982, à une époque où les socialistes et la gauche entendaient « changer la vie ».

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