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Explications de vote

Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Explication de vote de Jean-Claude Requier

Jean-Claude REQUIER

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M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du RDSE.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cours de trois semaines de débats sur ce projet de loi, notre Haute Assemblée a adopté en séance publique pas moins de 280 amendements, qui se sont ajoutés aux modifications apportées par la commission spéciale, dont je salue le travail, le président et les corapporteurs. Le texte a ainsi substantiellement par rapport à la version que nous avait transmise l'Assemblée nationale.

En commission spéciale comme en séance, le groupe RDSE a apporté sa contribution à un texte ambitieux – probablement trop d'ailleurs – pour l'avenir de notre pays.

Tant par la diversité des sujets abordés que par son impact sur l'état d'esprit général, mais aussi et surtout sur des aspects très concrets de la vie de nos concitoyens, ce projet de loi restera un texte hors norme, ayant permis de battre une série de records ! (Sourires.)

À l'issue de ce travail, qu'on peut qualifier de marathon législatif tant les organismes ont été mis à rude épreuve – jusqu'au bout de la nuit, parfois –, nous estimons que le texte sur lequel nous allons nous prononcer aujourd'hui est, dans l'ensemble, meilleur – ou moins mauvais (Nouveaux sourires.) – que celui qui a été adopté par l'Assemblée nationale dans les conditions que l'on sait.

Certes, ce projet de loi ne nous donne pas pleine et entière satisfaction, et nous maintenons d'importantes réserves sur bien des points. Cependant, qui peut être entièrement satisfait par un texte contenant autant d'articles et embrassant autant de sujets ? À l'inverse, qui peut prétendre que ce texte ne comporte aucune disposition intéressante, que ce soit dans sa version initiale ou dans les versions adoptées par l'Assemblée nationale ou par le Sénat ? Si, dans le « Macron », hélas, tout n'est pas bon, tout n'est pas mauvais non plus ! (Rires.)

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Excellent !

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le ministre, mes chers collègues, la majorité des membres de notre groupe a adopté sans grande difficulté les articles concernant la question du travail dominical, car celle-ci n'est pas la plus importante à nos yeux. Je ne reviendrai donc pas en détail sur une réforme qui a pourtant beaucoup retenu l'attention des médias.

Nous sommes également favorables aux dispositions relatives à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

En revanche, d'autres domaines constituent une priorité pour nous, comme le logement, la vie des entreprises, le droit du travail et, bien sûr, les professions réglementées, thème sur lequel le président de notre groupe, Jacques Mézard, s'est beaucoup investi.

Mme Catherine Deroche, corapporteur de la commission spéciale. C'est exact !

M. Jean-Claude Requier. Si nous déplorons le fait que certaines mesures figurant dans le texte n'aient pas été suffisamment amendées dans le sens de nos convictions et de notre conception de l'intérêt général, nous nous réjouissons d'être parvenus à convaincre la Haute Assemblée sur d'autres sujets.

Tout d'abord, dans le domaine du logement, l'adoption de nos amendements favorisera la mise en œuvre de dispositions utiles en matière de simplification, de facilitation et de réduction des délais, notamment dans le domaine de la construction de logements sociaux, et encouragera le développement de l'habitat participatif.

En outre, l'élargissement de la composition de la commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier à une représentation des professionnels de l'aménagement introduira davantage d'efficacité et de pluralisme dans ce secteur.

Ensuite, s'agissant des experts-comptables, c'est sur notre initiative que le Sénat a supprimé la possibilité d'instaurer une rémunération au succès pour les activités exercées à titre accessoire, évitant ainsi les dérives bien connues que l'on constate dans les pays anglo-saxons.

Enfin, dans le domaine de la justice commerciale, notre ténacité a également payé : nous avons fait adopter une mesure instaurant la présence de droit des présidents de tribunaux de commerce au sein des formations de jugement des tribunaux spécialisés. Cette mesure apportera une expertise et une connaissance du terrain supplémentaires. Nous préservons par là même un principe de proximité dans la gestion des affaires.

À cet égard, monsieur le ministre, votre projet de loi n'était pas, d'une façon générale, suffisamment marqué par l'empreinte du terrain, des territoires et de la réalité vécue par les Français. C'est cette marque que le RDSE et plus largement le Sénat auront permis d'inscrire dans ce texte.

Oui, le Sénat est utile !

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Très bien !

M. Jean-Claude Requier. Ces trois semaines de débat en fournissent une nouvelle démonstration ! Quelque chose me dit que vous y êtes sensible, monsieur le ministre, pour ne pas dire que vous en êtes convaincu ! (Sourires.)

Cela dit, quelques sujets d'insatisfaction et de préoccupation demeurent pour tout ou partie des membres de mon groupe.

En premier lieu, nous déplorons que les enjeux spécifiques aux territoires ruraux n'aient pas davantage été pris en compte en matière de mobilité et de libéralisation des services de transports. Nous considérons qu'il n'est pas de bonne politique de remettre en cause la pérennité du réseau ferroviaire secondaire, seul garant de l'équilibre entre les territoires, au profit du transport routier. Loin d'encourager l'égalité des chances, le texte risque d'aggraver les inégalités territoriales en favorisant ceux qui, sur le plan économique et territorial, disposent déjà de plus d', rapporteur pour avis. atouts.

En deuxième lieu, la volonté de réduire les délais de jugement affichée dans le cadre la réforme de la justice prud'homale est certes louable, mais elle risque, dans la rédaction actuelle du texte, d'aboutir à une justice au rabais, voire de complexifier les procédures. Plus que jamais, si l'on veut développer une véritable culture de la conciliation, il faut avoir le courage de mobiliser des moyens pour former les conseillers prud'homaux à celle-ci.

En troisième lieu, nous nous inquiétons de l'adoption d'une mesure visant à supprimer la fiche individuelle du compte pénibilité. Bien que nous soyons en principe favorables à un assouplissement, nous ne voudrions pas que les mesures de simplification soient prises au détriment des salariés les plus vulnérables.

En quatrième et dernier lieu, la réforme des professions réglementées reste, à nos yeux, la partie la plus discutable du projet de loi. Nous regrettons les mesures adoptées sur la liberté d'installation des avocats, qui risquent de renforcer les déserts juridiques et d'entraîner une perte de « matière grise », notamment dans des territoires ruraux qui seront une nouvelle fois les premières victimes. À cet égard, nous regrettons la remise en cause de la postulation des jeunes avocats aux tribunaux de grande instance, qui préservait cet équilibre. Mes chers collègues, le Sénat aura le devoir de revenir à terme sur ce dispositif.

De manière plus globale, nous restons opposés à la vision trop technocratique et parisienne qui se dégage, selon nous, des articles concernant les avocats, les notaires, les huissiers et les commissaires-priseurs. Ces dispositions nous semblent encore trop déconnectées des réalités locales et du terrain ! Monsieur le ministre, soyez un ministre de terrain, venez à la rencontre des territoires et des Français !

Lors de nos riches échanges sur la couverture de la téléphonie mobile, qui ont duré toute une matinée, vous avez montré votre intérêt pour la ruralité. Puisque votre agenda est désormais quelque peu allégé (Sourires.), profitez-en pour sortir de Bercy ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC et de l'UMP.) Venez donc dans le Lot déguster au passage une bécasse ! (Rires et exclamations.) Rendez-vous en Lozère, dans le Cantal, dans le Gers, et même en Corrèze !

M. Bruno Retailleau. Et la Vendée ?

M. Jean-Claude Requier. Pour cela, prenez plutôt le train ! À moins que vous ne préfériez l'autocar ! (Mêmes mouvements.)

Bien entendu, notre sens bien connu de la responsabilité et de la mesure nous incite à reconnaître de réelles améliorations. Nous saluons ainsi les progrès réalisés, sur l'initiative du corapporteur François Pillet, concernant les avocats aux conseils. Bien que les modifications apportées ne nous paraissent pas suffisantes, l'article adopté par le Sénat est préférable à celui qu'avait introduit à l'Assemblée nationale, dans les conditions qu'a rappelées Jacques Mézard lors de son intervention en discussion générale.

M. le président. Mon cher collègue, il va falloir conclure !

M. Jean-Claude Requier. J'en termine, monsieur le président.

Notre groupe porte un jugement nuancé sur ce projet de loi tel qu'amendé par la Haute Assemblée. Nous constatons une indéniable amélioration par rapport au texte issu de l'Assemblée nationale. Toutefois, il nous est impossible de le soutenir pleinement, aussi bien dans sa version initiale que dans sa version issue des travaux du Sénat.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Quel dommage !

M. Jean-Claude Requier. C'est la raison pour laquelle la majorité des membres du groupe RDSE fera le choix de s'abstenir, un choix qui sera exprimé librement et en responsabilité, comme il est d'usage dans notre groupe. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et de l'UDI-UC.)

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