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Explications de vote

Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Explication de vote de Pierre-Yves Collombat

Pierre-Yves COLLOMBAT

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M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour le groupe RDSE.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, balayant les dispositions de la loi MAPTAM votée voilà quelques mois, le projet de loi NOTRe, à défaut de pouvoir immédiatement supprimer les départements, est la première étape de leur disparition.

Étrangement, à l'issue de la première lecture du texte par les deux assemblées, ce n'est pas sur ce point que les positions du Sénat et de l'Assemblée nationale étaient les plus éloignées.

L'Assemblée nationale n'est pas revenue, par exemple, sur le maintien au département des compétences en matière de collèges et de routes voté par le Sénat. En revanche, elle a non seulement repris son offensive anti-Sénat en rétablissant le Haut Conseil des territoires, que le Gouvernement semblait pourtant avoir enterré, mais elle en a en plus lancé une nouvelle contre les communes, à notre plus grande surprise. Or une offensive sur des sujets aussi sensibles ne peut pas avoir été lancée « à l'insu du plein gré » des plus hauts sommets de l'État.

Aujourd'hui, le masque est tombé : les yeux grands fermés sur la réalité géographique, historique et politique de notre pays, le Président de la République et son gouvernement sont bien décidés, sinon à supprimer les communes – elles survivront en tant que quartiers sans pouvoirs ni moyens de l'intercommunalité qui les aura absorbées –, du moins à les lyophiliser.

Le Gouvernement peut bien crier au procès d'intention, jurer qu'il aime toutes les communes et leurs élus si dévoués (Sourires sur les travées du RDSE.), les faits sont là !

Plan local d'urbanisme intercommunal

Relance de la suppression des syndicats et syndicats mixtes ; nouvelle révision des schémas départementaux de la coopération intercommunale et instauration de règles plus contraignantes ; fixation de la taille minimale des intercommunalités à 20 000 habitants, sauf aménagements réglementés ; transferts obligatoires d'un plus grand nombre de compétences essentielles aux intercommunalités ; suppression des garanties en matière de PLUi, ou plans locaux d'urbanisme intercommunal, issues de la loi ALUR ; réduction du champ d'application de l' « intérêt communautaire » et définition de celui-ci à la majorité simple, et non plus qualifiée ; suppression de la minorité de blocage reconnue aux communes membres d'un EPCI faisant l'objet d'un projet de fusion ; possibilité pour un EPCI de décider à la majorité qualifiée de l'unification des impôts locaux ; extension de la règle de la représentation démographique des communes dans les intercommunalités aux syndicats ; enfin – c'est le bouquet final ! –, désignation des représentants des communes à l'intercommunalité lors d'un scrutin distinct de l'élection municipale, ce qui conduira à faire des intercommunalités autre chose qu'un outil au service des communes.

La prochaine étape est déjà programmée : mutualisation obligatoire des impôts locaux, DGF intercommunale, attribution de la clause de compétence générale aux communautés, transfert obligatoire des compétences résiduelles pouvant faire l'objet d'une délégation de service public.

Le Sénat, sur proposition de sa commission des lois et de ses rapporteurs, dont je salue la lucidité, le courage et l'opiniâtreté, a pour l'instant sauvé l'essentiel. C'est pour cela que la très grande majorité du groupe RDSE votera ce texte. Personnellement, même si je n'ai toujours pas fait mon deuil de la compétence générale des départements et des régions, même si je n'accepte toujours pas la mise sous tutelle des élus locaux par la Cour des comptes, je le voterai également.

Le Sénat, disais-je, a sauvé l'essentiel, mais pour combien de temps ?

M. Alain Fouché. Eh oui !

M. Pierre-Yves Collombat. Le Gouvernement, qui souhaite ignorer le degré de dévaluation de la parole publique et qui est si sûr des bienfaits de sa réforme territoriale qu'il en assure la promotion de Bruxelles à la City, pense qu'il suffit de nier l'évidence pour l'imposer au Français.

M. Gérard Cornu. C'est bien cela le problème !

M. Pierre-Yves Collombat. Au cours des débats, alors que j'interrogeais M. le secrétaire d'État sur les compétences qui resteraient aux communes après l'adoption par l'Assemblée nationale des dispositions anti-communes que j'évoquais à l'instant, M. Vallini a répondu : « Il leur reste la démocratie. » (Exclamations sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.) Mes chers collègues, cela ne s'invente pas !

Monsieur le secrétaire d'État, une démocratie sans pouvoirs et sans moyens, comme l'a rappelé notre collègue, une démocratie décorative en carton-pâte, une démocratie Potemkine n'est qu'un fantôme de démocratie, une démocratie d'avant la Révolution !

M. Alain Chatillon. Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat. Analysant comment l'Ancien Régime avait ôté à la population des villes le pouvoir de gérer ses affaires, Tocqueville fait cette observation : « Le peuple, qui ne se laisse pas prendre aussi aisément qu'on ne l'imagine aux vains semblants de la liberté, cesse alors partout de s'intéresser aux affaires de la commune et vit dans l'intérieur de ses propres murs comme un étranger. [...] Les plus grands intérêts de la ville semblent ne pas le toucher. On voudrait qu'il allât voter, là où on a cru devoir conserver la vaine image d'une élection libre : il s'entête à s'abstenir. » Les récentes élections locales le confirment : les mêmes causes produisent aujourd'hui les mêmes effets.

Lors du premier tour des élections municipales de mars 2014, le taux de participation moyen sur l'ensemble de la France était de 63 %. Ce taux masque toutefois des différences considérables selon la taille des communes : on constate ainsi 26,6 points de différence entre le taux de participation des communes de moins de 500 habitants, où il est de 78,6 %, et celui des communes de plus de 90 000 habitants, où il est de 52 % seulement. Globalement, le taux de participation des grosses communes est de plus en plus faible, jusqu'aux communes de 35 000 habitants, pour osciller autour de 53 %, soit 25 points de moins que dans les communes rurales.

C'est bien la preuve scientifique que le regroupement forcé des communes dans des intercommunalités de plus en plus grandes destinées à aspirer leur substance marque un progrès démocratique ! (Sourires sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Les résultats des dernières élections cantonales témoignent eux aussi de l'enthousiasme des Français pour la lyophilisation de leurs institutions de proximité. Au premier tour, alors que le taux d'abstention était de 49,8 % et que l'on a comptabilisé 2,45 % de bulletins blancs et nuls, les exprimés n'ont représenté que 47,9 % des inscrits. Cela signifie que moins d'un électeur sur deux s'est reconnu dans cette consultation.

Par charité, et par manque de temps, je passerai sur ce que ces élections disent du rapport de force politique entre la gauche, la droite et, désormais, l'extrême droite. Je passerai également sur les pertes plus que significatives du parti qui était majoritaire localement jusque-là. Visiblement, mes chers collègues, le bon peuple n'accepte pas les modernisations pour lesquelles on ne lui demande pas son consentement.

M. Alain Fouché. Voilà !

M. Pierre-Yves Collombat. Sachez qu'il en va de même des élus ruraux ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Alain Fouché. Très bien !

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