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Explications de vote

Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Explication de vote de Pierre-Yves Collombat, CMP

Pierre-Yves COLLOMBAT

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, aller moins loin dans la mauvaise direction, est-ce aller dans le bon sens ? (Sourires.) Évidemment non ! Autrement dit, que la version de la loi NOTRe issue de la commission mixte paritaire ait été purgée des provocations de l’Assemblée nationale n’en fait pas un texte acceptable.

Redistribuer les compétences entre départements et régions, communes et intercommunalités, ce n’est pas décentraliser. Même les modestes propositions du Sénat en matière d’emploi et d’enseignement supérieur ont reçu, vous le savez, une fin de non-recevoir. C’est parfaitement significatif !

Remplacer la compétence générale des régions et des départements par un Gosplan régional prescriptif assorti d’une cascade de conventions et de délégations n’est ni une clarification ni une simplification.

Ainsi, en matière économique, rien n’est réglé entre régions et métropoles. En matière de transports scolaires, la question est seulement résolue sur le papier. Dans bien des cas, la région sera contrainte de déléguer le service à des départements, alors qu’elle s’est vu retirer la compétence.

Quant à l’équipement des territoires en haut débit, le sfumato domine toujours. Et c’est cette usine bureaucratique qui, sans un sou de plus, est censée doper la compétitivité du pays et faire faire des économies à la nation !

Oublier de régler la question de l’équilibre financier des budgets sociaux explosifs, c’est interdire aux départements l’exercice effectif de la solidarité territoriale et humaine dont ils sont en principe toujours chargés.

Transformer les communes en zombies, en « interfaces », pour reprendre le langage d’André Vallini, dotées d’une compétence générale dont la substance aura été aspirée par l’intercommunalité, voilà le but ! Le Gouvernement a reculé sur le PLUI obligatoire et la désignation des conseillers communautaires par un scrutin spécifique, mais nous savons que ce n’est que partie remise.

La vassalisation des petites communes, au nom de l’équité démographique – oubliée, d’ailleurs, quand il s’agit de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, ou du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC – et leurs regroupements forcés dans des intercommunalités de plus en plus grandes sont en marche : 5 000 habitants le 14 janvier 2014, 15 000 habitants le 9 juillet 2015, combien seront-ils quand sonnera l’heure de transformer les intercommunalités en collectivités territoriales et de supprimer les départements ?

S’agissant du Grand Paris, vous le savez aussi bien que moi, c’est peut-être l’endroit où il fallait que l’intercommunalité se développe, et c’est là où on la ralentit. Mais je suppose qu’il doit y avoir à cela quelques raisons peu avouables…

Mme la présidente. Vous avez épuisé votre temps de parole, mon cher collègue.

M. Pierre-Yves Collombat. Voter ce texte pour des motifs respectables, c’est justifier l’euthanasie des communes et la désorganisation territoriale en lui conférant le label « Sénat ».

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur Collombat !

M. Pierre-Yves Collombat. Vous le savez, le combat que nous avons mené méritait mieux. Dire non à l’inacceptable, ce n’est pas se donner le beau rôle ; à l’inverse, c’est prendre ses responsabilités. C’est ce que fait le groupe RDSE ! (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

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