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Explications de vote

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Explication de vote de Jean-Claude Requier

Jean-Claude REQUIER

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, dont je salue la première intervention, en cette qualité, dans l'hémicycle du Sénat, mes chers collègues, du fait de la procédure retenue, en application de l'article 47 ter de notre règlement, nous nous prononçons aujourd'hui directement sur l'ensemble du projet de loi de ratification de l'ordonnance du 10 septembre 2015 relative aux sociétés non cotées.

Le texte adopté en commission des lois ne comporte pas de modifications par rapport à celui adopté par l'Assemblée nationale. La délibération sera donc relativement rapide, d'autant que ce n'est tout de même pas le texte majeur de la session parlementaire… (Sourires.)

La réduction de sept à deux du nombre minimal d'actionnaires pour constituer une société par actions non cotée est présentée comme favorisant l'attractivité du régime des sociétés anonymes pour les PME, notamment familiales, et la compétitivité du droit français des affaires.

Les membres du groupe du RDSE, soucieux de défendre les intérêts des petits entrepreneurs, souscrivent au principe de cette mesure. C'est pourquoi nous voterons l'adoption conforme du projet de loi, de même que nous avons voté en sa faveur en première lecture.

Toutefois, comme l'a rappelé le rapporteur, le texte est loin d'épuiser la question de la simplification du droit des affaires. Le Gouvernement affirme que c'est une réforme attendue par les acteurs économiques ; je l'espère sincèrement. Cependant, les modifications ponctuelles, par couches successives et par voie d'ordonnance, ne sont pas forcément le meilleur moyen de simplifier réellement et, surtout, d'améliorer la qualité et la lisibilité du droit.

Compte tenu de son caractère ponctuel, cette réforme risque de désorienter les acteurs ou de passer inaperçue.

En vérité, depuis la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, aucune réforme de grande ampleur du droit des affaires n'a été engagée. C'est pourtant un enjeu majeur de modernisation réelle, de simplification et de dynamisme économique.

Par ailleurs, au-delà de la simplification du droit se pose la question de la simplification de l'accès à ce droit, en particulier pour les petits entrepreneurs, qui critiquent de manière récurrente l'illisibilité, et donc la difficulté à comprendre les règles applicables en matière de réglementation commerciale.

Compte tenu de ces différentes remarques, si nous apportons un accord de principe au présent projet de loi, nous appelons de nos vœux une réforme plus globale du droit des affaires.

Madame la présidente, vous remarquerez que, prenant modèle sur le projet de loi, qui réduit de sept à deux le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, je n'ai utilisé que deux des sept minutes qui m'étaient allouées ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

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