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Explications de vote

Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

Explication de vote de Pierre-Yves Collombat

Pierre-Yves COLLOMBAT

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte porte sur la « modernisation de la justice du XXIe siècle ». En réalité, cette modernisation ne concerne que quelques points de portée très limitée.

Nous sommes heureux d'avoir obtenu quelques satisfactions par le biais de nos amendements, ce dont nous nous satisfaisons, bien que vous ayez donné des avis négatifs. Je pense, par exemple, à la représentation devant la Cour de cassation. Nous avons aussi essayé de mettre en place une nouvelle redistribution des compétences des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité. On peut aussi penser à la reconnaissance légale du droit à demander la modification de la mention de son sexe à l'état civil, disposition dont le Sénat a atténué grandement la portée en faisant intervenir la médecine là où on ne voit pas bien ce qu'elle vient faire…

J'en viens aux points vraiment importants. Je rappelle pour mémoire, car nous en avons déjà parlé, la question de la collégialité de l'instruction, qui continue à se poser. Ce sujet mériterait justement un traitement de fond si l'on veut vraiment mettre en place une justice moderne qui corresponde à ce qu'on peut en attendre. Pourtant, aucune avancée n'a été faite.

Au final, pris entre le désir de voir votées des dispositions, certes de détail mais néanmoins utiles, et le dépit que n'aient pas été véritablement traités, alors que le sujet était alléchant, les problèmes de la justice du XXIe siècle, le RDSE s'abstiendra.

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