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Explications de vote

Proposition de loi portant accélération des procédures de stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement

explication de vote de Jean-Claude Requier

Jean-Claude REQUIER

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M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du RDSE.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'inflation législative est un fléau, et nous en sommes tous à la fois victimes et coupables. Or, comme Descartes, nous jugeons que « la multitude des lois fournit souvent des excuses aux vices, en sorte qu'un État est bien mieux réglé lorsque, n'en ayant que fort peu, elles y sont fort étroitement observées ».

Ce constat est aisément vérifiable en droit de l'urbanisme, tant les manœuvres dilatoires y sont habituelles. Elles retardent et renchérissent des projets de construction et d'aménagement de logements, de services publics, d'entreprises créatrices d'emplois, projets indispensables et très attendus par nos concitoyens, y compris dans nos zones rurales.

C'est la raison pour laquelle nous approuvons la démarche de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation qui consiste à appliquer deux principes à l'initiative parlementaire : la simplification du droit et la stabilité de la norme. Ce sont en effet les piliers de la sécurité juridique.

Comme je l'ai exprimé lors de la discussion générale en reprenant les termes du rapport du Conseil d'État de 2006, nous devons enclencher la « lutte du système juridique contre lui-même ». Cela signifie non pas qu'il faille systématiquement supprimer une norme avant d'en créer une autre, mais qu'il faut tout simplement s'interroger sur leur bien-fondé.

Sans une amélioration de la qualité de la loi dès sa conception, sans une étude d'impact complète et rigoureuse, nous offrons un terrain propice aux contournements de la loi et aux recours abusifs.

Les deux premiers articles de la présente proposition de loi renforcent la sécurité juridique et poursuivent la lutte contre ces recours abusifs en matière d'autorisations d'urbanisme.

M. Rémy Pointereau. Très bien !

M. Jean-Claude Requier. Certes, un grand travail a été réalisé lors du rapport Labetoulle, de l'ordonnance du 18 juillet 2013 et du décret du 1er octobre 2013, relatifs au contentieux de l'urbanisme.

La jurisprudence s'est emparée des nouveaux outils pour contrer ces manœuvres avec la redéfinition de l'intérêt à agir et des possibilités de régularisation des autorisations en cours d'instance.

Nous saluons la volonté des auteurs de la proposition de loi d'aller plus loin en permettant au juge de soulever d'office la cristallisation des moyens, en créant un mécanisme de caducité de l'instance, en prorogeant la suppression de l'appel dans les zones tendues ou encore en facilitant l'octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusifs freinant les procédures.

Nous appelons cependant à une certaine prudence, en soulignant que le droit au recours et la garantie des droits fondamentaux doivent être préservés. Il ressort de la jurisprudence que, si la sanction des recours abusifs est loin d'être systématique, elle demeure plutôt rare.

L'augmentation du montant de l'amende maximale de 3 000 à 10 000 euros annoncée par le Gouvernement entraînera également une prudence accrue de la part du juge et restera assez symbolique, comme l'est finalement l'encadrement des délais de jugement prévu par la proposition de loi, son non-respect n'étant pas sanctionné.

Nous espérons toutefois que ces mesures auront un effet dissuasif.

Si le droit doit protéger la liberté de faire, il ne doit pas entraver celle des autres. Nous devons faire preuve de vigilance pour que ces dispositions n'aboutissent à la validation d'actes dont l'illégalité n'a pu être contestée.

C'est pourquoi il conviendrait de réaliser un bilan de ces dispositions dans les prochaines années.

D'un contentieux de masse, il n'est pas souhaitable d'extraire une législation purement réactive. La justice doit disposer des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions, à la gestion de ce contentieux, pour rendre ses décisions dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, ce texte propose de faciliter l'articulation entre les documents d'urbanisme. Leur mise en compatibilité avec le document de rang supérieur, dans un contexte d'évolutions législatives permanentes et de réforme territoriale, est actuellement très complexe. Comme je l'ai déjà exprimé, les collectivités territoriales ont besoin, plus que jamais, d'une pause, d'une stabilité normative. Et la mise en place d'un point d'étape triennal afin d'actualiser les documents d'urbanisme est bienvenue.

Enfin, le dialogue entre les porteurs de projets, les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l'État au sein de la nouvelle conférence de conciliation et d'accompagnement des projets locaux est renouvelé.

Avec l'instauration d'un référent juridique par département, ces dispositions permettront de ressusciter la médiation, d'instituer un véritable accompagnement, en lieu et place d'un simple contrôle administratif, et, peut-être, d'améliorer la motivation des décisions rendues.

L'expérimentation de l'association des architectes des bâtiments de France en amont de l'élaboration du PLU favorise également le dialogue.

Ainsi, à la suite de son examen en commission et en séance, la proposition de loi est restée cohérente et ciblée, malgré l'adoption de quelques amendements qui ont essentiellement concerné la correction d'erreurs détectées tardivement dans la loi relative à la création, à l'architecture et au patrimoine.

Au vu de l'ensemble de ces mesures, le groupe du RDSE considère que le texte apporte une réelle simplification du droit et améliore la visibilité des élus, des porteurs de projets et de nos concitoyens en matière d'urbanisme. Il constitue une réponse à des problèmes structurels dans nos territoires. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons unanimement cette proposition de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

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