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Explications de vote

Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

Explication de vote de Guillaume Arnell

Guillaume ARNELL

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Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell. J'estime que le devoir du législateur est de se prononcer en fonction de ses convictions. Face à un texte qui est présenté au Sénat – je ne suis pas à l'Assemblée nationale, je suis sénateur ! –, je me dois d'apporter mon éclairage sur les réalités de mon territoire. Je regrette infiniment si cela a pu causer, çà et là, quelques divergences. Je comprends la nécessité d'aller vite – c'est la raison pour laquelle je me suis abstenu sur certaines dispositions –, mais je suis heureux que mon territoire de Saint-Martin soit désormais inclus dans le dispositif.

Je tiens à saluer l'initiative de notre collègue député Serge Letchimy, qui a déposé cette proposition de loi. Je veux aussi remercier mes collègues du groupe du RDSE du soutien qu'ils m'ont apporté, parce que cette question n'est pas simple.

Nous nous retrouverons, madame la garde des sceaux, pour traiter d'autres sujets. En effet, vous n'avez pas fait état du règlement financier des droits de succession, qui pose un problème aux familles. Je veux aussi traiter avec vous de la question des adultes capables juridiquement mais incapables de fait.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. À mon collègue Guillaume Arnell, je vais répéter ce que j'ai dit tout à l'heure : aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution qui ont choisi de s'inscrire dans la dynamique de cette proposition de loi, je ne peux que dire « bienvenue ! » Nos histoires communes ne sauraient être étranglées par le fétichisme d'un article de la Constitution. Assemblons donc tout ce qui se ressemble. Par conséquent, c'est avec un réel plaisir que j'accède à la demande pressante de mes collègues Michel Magras et Guillaume Arnell d'insérer nos compatriotes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – peu importe l'article de la Constitution qui régit leur quotidien – dans cette loi, valable pour l'essentiel des outre-mer.

Si les modifications ne s'étaient arrêtées qu'à cela, je serais une femme heureuse ce soir ; mais je suis une femme déçue de voir que l'urgence et le caractère temporaire de cette disposition n'ont pas prévalu par rapport à une lecture rigoureuse et au caractère « fourre-tout ».

Nous travaillerons au mieux pour que cette loi puisse se conclure dans les meilleurs délais – j'espère que nous pouvons compter sur vous, madame la garde des sceaux –, au travers de la navette qui s'est naturellement enclenchée ce soir. Nous voulons enfin pouvoir dire à nos compatriotes, sur le terrain, que nous rencontrons déjà dans des réunions extrêmement fructueuses : grâce au travail des parlementaires de l'outre-mer qui ont initié cette proposition de loi – en particulier à mon ami député Serge Letchimy –, nous pourrons réduire les nuisances, les effets collatéraux, les dégâts collatéraux d'un texte qui est extrêmement bienvenu à la Martinique.

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