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Motions

Projet de loi relatif à l'entreprise publique la poste et aux activités postales _ Texte n° 599 (2008/2009)

Intervention de monsieur Yvon Collin sur la motion référundaire _ Première lecture

Yvon COLLIN

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement, sous l’impulsion non pas de son chef, mais de celle du Président de la République, a installé il y a un peu plus d’un an la commission Ailleret, du nom de son président, et dont le rapport express a été remis sur commande en décembre 2008.

Au mois de juillet dernier, le Gouvernement déposait sur le bureau de notre assemblée le projet de loi relatif à la transformation de La Poste. Pour assurer un débat serein et studieux, le Gouvernement n’a pas trouvé mieux que d’engager la « procédure accélérée ».

Moins d’un an après la publication du rapport Ailleret, nous voici donc en plein débat parlementaire sur l’avenir de La Poste et, plus encore, sur l’avenir d’un service public à la française, le plus emblématique et probablement le dernier. Car s’il n’en reste qu’un, alors ce doit être La Poste ! Je l’ai dit en conférence de presse, je le répète à cette tribune : « La Poste est la vache sacrée du service public, il ne faut pas y toucher ! »

Comme l’a rappelé Jean-Pierre Plancade dans la discussion générale, depuis la signature de l’Acte unique en 1986, et plus encore depuis l’adoption par différentes majorités de plusieurs directives entre 1997 et 2008, la réglementation européenne nous a contraints à préparer l’ouverture totale de nos services publics à la concurrence. Pour autant, nous ne devons pas remettre en cause la notion même de service public. Toute la difficulté et toute l’ambiguïté se situent là.

En ce qui concerne La Poste, l’échéance se rapproche, puisqu’elle est fixée au 1er janvier 2011. Faut-il pour autant cautionner le présent projet de loi sans l’amender en profondeur ? Faut-il accepter de brader ainsi ce patrimoine collectif qu’est La Poste, qui appartient à tous les Français ? Plus largement, pourquoi priver nos concitoyens d’un droit d’expression sur une entreprise publique qui leur appartient, sur un service public postal de proximité auquel ils sont particulièrement attachés ?

C’est ici l’objet même de cette motion référendaire présentée il y a quelques minutes par Jean-Pierre Bel, motion signée et déposée hier après-midi par les sénateurs de l’opposition, issus de toutes les familles politiques de la gauche.

Sur le fond, groupe constructif, mais pas d’obstruction, le RDSE, groupe minoritaire au sens de la Constitution, a déposé une quarantaine d’amendements pour modifier en profondeur le projet de loi, introduire des protections et des verrous juridiques, bref pour infléchir sa logique libérale et défendre la notion même de service public.

Sur la forme – elle a ici son importance –, la majorité des membres de mon groupe défend l’idée que tous les citoyens de notre pays doivent, comme la Constitution leur en donne le droit, pouvoir se prononcer sur l’objet même de ce projet de loi, à savoir l’ouverture du capital de La Poste et son avenir comme service public accessible par tous et partout, malgré les fractures territoriales et sociales qui ne cessent de s’aggraver dans une République et une France en crise !

C’est la raison pour laquelle, le 4 octobre dernier, plus de soixante organisations syndicales, associatives et politiques, dont le parti radical de gauche, ont permis à une partie de la population de notre pays de s’exprimer lors d’une votation citoyenne organisée dans tous les départements.

Cette votation, certes informelle, a tout de même mobilisé plus de 2 millions de votants. Plus de 2 millions, cela a tout de même du sens ! Vous pouvez au moins l’admettre, monsieur le ministre ! Apparemment, non !

Mes chers collègues, au-delà de son résultat, cette votation a surtout eu le mérite de poser la question de l’avenir de La Poste et de susciter discussions et débats entre les Français. De ce point de vue, ce fut à l’évidence un succès, et c’est donc déjà une victoire !

Le message est clair : les Français ne veulent pas entendre parler de privatisation de La Poste.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Nous non plus !

M. Yvon Collin. Ce message est passé au sein du Gouvernement, si bien que, ministre après ministre, vous ne cessez de répéter qu’il n’y aura jamais de privatisation de La Poste !

M. Didier Guillaume. Et ils font l’inverse !

M. Yvon Collin. À tel point que votre insistance en devient suspecte, monsieur le ministre. Vous connaissez l’adage aussi bien que nous, sinon mieux, puisque c’est l’un des vôtres qui en a la paternité : « Les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent. »

Il y a surtout un précédent, pas si lointain : je veux parler de la privatisation d’EDF, malgré la promesse de non-privatisation, alors formulée par un ministre de l’économie, devenu depuis Président de la République.

Le message que nous adressons ce matin aux Français et à tous les usagers de La Poste est le suivant : rien ne s’oppose aujourd’hui à la tenue d’un référendum sur l’avenir de La Poste dans notre pays. Rien ! Ni en droit ni en opportunité ! De ce point de vue, le refus obstiné et tactique du Gouvernement est donc de nature à jeter un trouble supplémentaire sur ses véritables intentions, intentions dissimulées.

Mes chers collègues, le Gouvernement nous oppose une impossibilité législative à l’organisation du « référendum d’initiative populaire » prévu à l’article 11 de la Constitution, telle que sa rédaction résulte de la dernière révision constitutionnelle de juillet 2008. Il a raison, puisque le projet de loi organique chargée de prévoir les modalités du référendum d’initiative populaire n’a toujours pas été déposé au Parlement. On comprend pourquoi : il faut sans doute d’abord laisser passer le texte sur La Poste !

Il ne faudrait surtout pas que l’article 11 issu de la révision de 2008 puisse s’appliquer, autrement dit qu’un cinquième des membres du Parlement, soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, permette la tenue d’un référendum sur l’avenir du service public postal, ce joyau de notre République.

Toutefois, une solution existe. Cela a été dit et chacun ici le sait. Il est possible d’organiser un référendum sur la base de l’article 11 de la Constitution dans la version actuellement en vigueur, telle qu’issue de la révision constitutionnelle de 1995 voulue par le Président Jacques Chirac.

L’article 11 prévoit que le Président de la République peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur une réforme relative aux services publics  -  ici, le service public postal  - , sur proposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées parlementaires.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. « Peut » !

M. Yvon Collin. Force est de constater que le Gouvernement tarde à formuler ladite proposition au Président de la République. Il faut bien reconnaître que cela nécessite un certain courage ou plutôt un courage certain !

Alors, nous, parlementaires et sénateurs, nous prenons nos responsabilités. En nous appuyant sur notre règlement, en particulier sur son article 67, nous proposons une motion, qui, si elle venait à être adoptée par la Haute assemblée, serait soumise à l’appréciation de nos collègues députés.

II appartiendrait alors à l’Assemblée nationale de la voter à son tour  -  cela ne fait aucun doute  -  pour que la proposition d’un référendum soit officiellement et juridiquement formulée : le Président de la République devrait alors nous expliquer pourquoi il s’y refuse.

Pour en arriver là, il faudrait que la majorité fasse preuve de courage et que certains de ses membres apportent leur soutien à cette motion, ce dont je ne doute pas un seul instant.

Mais, pour nous, là n’est pas la question. Nous faisons ce que nous avons à faire, nous prenons nos responsabilités et demandons à la majorité sénatoriale de faire de même. Une nouvelle fois, nous la mettons à l’épreuve.

Et ce n’est pas fini ; les semaines à venir seront l’occasion de nouvelles batailles qui pourraient bien fissurer la majorité parlementaire, à en croire les journaux et les tribunes parues dans la presse depuis quelques jours.

M. René-Pierre Signé. Elle est déjà fissurée !

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Mais non, c’est le débat !

M. Yvon Collin. Aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, une motion vous est proposée. Elle n’est pas en elle-même une motion partisane ; c’est une motion politique et non pas partisane. Un choix politique se pose à vous, qu’il vous faudra assumer devant les Français, devant vos électeurs.

Voter pour la motion signifie ni plus ni moins que vous êtes favorables au fait de proposer  -  car ce n’est qu’une proposition  -  au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.

M. Jean Desessard. Bravo ! Bravo !

M. Yvon Collin. Il s’agit donc tout simplement de s’en remettre au peuple. Au-delà de toute question de fond sur ce projet de loi, nous pensons, au regard des enjeux colossaux de ce texte et de l’avenir de La Poste et de son service public, que c’est aux Français de décider.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Ou à leurs représentants !

M. Yvon Collin. Voilà ce qui a motivé en tout premier lieu les signataires du groupe RDSE de proposer cette motion. C’est aussi la raison pour laquelle nous la voterons.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, si certains depuis quelques jours estiment à nouveau que la terre ne ment jamais, nous pensons surtout que le peuple ne ment pas. C’est pourquoi nous lui faisons entièrement confiance pour approuver, ou non, ce projet de loi. (Applaudissements prolongés sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Michel Charasse. Le jour où il n’y aura plus de facteurs, la natalité va baisser ! (Rires.)

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