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Motions

Projet de loi d'organisation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure _ Texte n°518 (2009-2010)

Intervention de monsieur Yvon COLLIN _ Première lecture

Yvon COLLIN

Demande de renvoi en commission

M. le président. Je suis saisi, par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, d'une motion n°365.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 518, 2009-2010).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n’est admise.

La parole est à M. Yvon Collin, auteur de la motion.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, notre assemblée est amenée à débattre – une nouvelle fois ! – d’un projet de loi portant sur la sécurité.

Depuis 2002 et l’alternance qui a eu lieu cette année-là, il ne s’agit ni plus ni moins que du dix-septième texte portant sur la lutte contre la délinquance, avec les résultats que nous connaissons. La présentation de tant de textes en si peu de temps ne vaut-elle pas aveu d’échec ?

Nous nous souvenons tous que, à l’époque, on nous promettait que la délinquance reculerait et que le sentiment d’insécurité s’estomperait grâce à une politique volontariste et efficace... Qu’en est-il aujourd’hui ? La majorité n’a-t-elle pas disposé de tous les leviers du pouvoir de l’État et de tous les moyens budgétaires qu’elle souhaitait pour mettre en œuvre son programme d’action et de lutte contre l’insécurité ?

Il est surtout vrai que, malgré ses incantations auto-persuasives, le Gouvernement n’a pas atteint ses objectifs. Des données statistiques confirment d’ailleurs une hausse de la délinquance. Les chiffres en la matière sont éloquents et nombreux ; je n’en citerai que trois. Monsieur le ministre de l’intérieur, vous les contesterez peut-être, comme vous l’avez fait hier en répondant aux orateurs qui s’étaient exprimés lors de la discussion générale, avec beaucoup de courtoisie d'ailleurs. À cet égard, je m’associe aux propos de notre collègue Jean-Claude Peyronnet, car vous vous êtes donné beaucoup de mal et avez fait preuve d’une grande patience pour répondre à tous.

M. Brice Hortefeux, ministre. C’était hier… Aujourd'hui, c’est fini ! (Sourires.)

 

M. Yvon Collin. Néanmoins, les chiffres sont là ! Il y avait moins de 350 000 actes de violence contre les personnes en juillet 2003 ; il y en a eu 454 318 en juillet 2009. Le nombre de cambriolages a augmenté de 12 % en un an à peine. Les crimes et délits enregistrés en simple main courante se sont accrus de 10 % au cours de l’année 2009. Comme tous les chiffres, ceux que j’ai en ma possession sont sans doute contestables ; en tout cas, j’affirme qu’ils sont fondés.

Il y aurait aussi beaucoup à dire sur la statistique pénale et sa production, à travers la création de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, qui centralise toutes les recherches pour mieux en contrôler la diffusion.

De fait, l’inflation législative devient difficilement acceptable : peines planchers, abaissement de l’âge de la majorité pénale, loi anti-bandes, interdiction du port de la cagoule, castration chimique envisagée à un moment, extension exponentielle de la vidéosurveillance, peines de sûreté, élargissement de la mise à disposition du Taser aux polices municipales, détection des comportements délinquants dès l’école maternelle, couvre-feu pour les mineurs, entre autres.

Si l’enjeu, à savoir la défense des libertés publiques, n’était particulièrement grave, une telle célérité à faire voter ces textes, année après année, relèverait presque de l’obsession ! Mais qu’a concrètement obtenu cette majorité depuis 2002 ? Que sont devenus les engagements pris devant le pays par un ancien ministre de l’intérieur, qui proclamait à l’Assemblée nationale en juillet 2002 que « l’éradication des zones de non-droit livrées à l’économie souterraine et à la loi des bandes constitu [ait] un devoir prioritaire » ?

Huit ans après l’installation au pouvoir de l’actuelle majorité parlementaire, la situation est loin de s’être améliorée. Que signifie alors la discussion d’une loi de programmation au moment où nous entrons dans la dernière période de la législature, mais aussi du quinquennat présidentiel ?

Pendant ce temps, les effectifs de la gendarmerie devraient baisser d’au moins 3509 emplois ETPT, c'est-à-dire équivalents temps plein travaillés, dans le cadre triennal 2009-2011, ce qui alimente toutes les inquiétudes sur le maillage territorial de la gendarmerie en milieu rural. Les élus ruraux que nous sommes sont sensibles à ce problème. Dans la police, on annonce une deuxième vague de la RGPP pour 2012-2013. Cette mesure devrait se traduire par la suppression de 3963 ETPT supplémentaires. À l’issue de cette deuxième vague, en 2014, le plafond d’emploi du programme « Police » serait ainsi de 138 308 ETPT, soit 8 000 de moins qu’en 2009. Je note un certain décalage entre les discours et les actes !

En réalité, le présent projet de loi est l’exemple même de ce que Pierre Mazeaud, alors président du Conseil constitutionnel, qualifiait en 2005 de « dégénérescence de la loi en instrument de la politique spectacle ». La fonction législative du Parlement est dénaturée au profit d’une politique émotionnelle, dictée par le rythme de la rubrique « fait-divers » des journaux.

Les lois sont à peine votées, leur encre n’a pas eu le temps de sécher qu’un autre texte est adopté pour en renforcer ou en supprimer les dispositions, sans recul ni analyse. Parfois, vos propres textes ne sont même pas encore votés que vous déposez des amendements pour les modifier, comme vous venez de le faire ces derniers jours ! Mes chers collègues, ce n’est pas du bon travail législatif ; ce n’est pas de cette façon que la Haute Assemblée aime exercer sa mission de législateur !

Monsieur le ministre, à la lecture de ce projet de loi, la très grande majorité des membres de mon groupe est extrêmement inquiète pour le respect des droits fondamentaux. Et les orateurs du RDSE qui m’ont précédé, Anne-Marie Escoffier, Jacques Mézard et Jean-Pierre Chevènement, ont tous évoqué avec justesse et pertinence les raisons qui devraient logiquement conduire à rejeter ce texte. Développement tous azimuts de la vidéosurveillance sans étude sur son efficacité dans la prévention de la délinquance, extension des mesures de confiscation avant dire droit, instauration d’un couvre-feu pour les mineurs de treize ans, extension des pouvoirs des agents de police judiciaire adjoints, transformation des personnels de Pôle emploi en indicateurs de la police : toutes ces mesures renforcent encore un peu plus l’emprise sécuritaire qui pèse sur notre société, sans que leur finalité trouve de justification à travers des résultats probants. Il est au surplus significatif que la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, n’ait été saisie que de sept des articles du texte et que son avis fût plus que réservé sur ces dispositions…

Messieurs les ministres, ce texte mérite au minimum un examen plus poussé en commission, afin de renforcer les garanties des droits des justiciables et de l’ensemble des citoyens.

Manque d’homogénéité et de cohérence : tel est le premier constat qui s’impose au vu de ce texte, dont la seule ligne directrice est de pousser plus loin la logique du chiffre, pudiquement camouflée sous le vocable de la performance ! Messieurs les ministres, votre texte ne modifie pas moins de 18 codes et accroît le recours aux nouvelles technologies, repoussant encore davantage les limites de la vie privée. Et vous persistez dans cette voie en déposant 31 amendements...

Nous sommes aussi très perplexes à la lecture du rapport annexé à l’article 1er. La programmation des objectifs et moyens de la sécurité intérieure à l’horizon 2013 qu’il contient n’est, au mieux, qu’un satisfecit adressé au Gouvernement. Nous y voyons surtout une fiction, une compilation de déclarations qui n’engagent d’ailleurs nullement le Gouvernement, étant donné la valeur non normative de ce rapport. J’ai été particulièrement frappé que, tout au long de ces quarante pages, les mots « droits fondamentaux », « libertés publiques » ou « dignité de la personne » n’apparaissent pas une seule fois, ce qui en dit long sur la philosophie sous-jacente de ce texte !

Quid également des réalités quotidiennes, comme l’inquiétude des policiers vis-à-vis d’une politique du chiffre, le malaise des gendarmes qui craignent pour leur statut et leur présence en zone rurale, la dégradation des rapports entre la police et les citoyens, la multiplication des violences scolaires et des affrontements entre bandes ? Comment donner une crédibilité à vos déclarations de satisfecit lorsque ces phénomènes majeurs sont passés sous silence et que les engagements votés en 2002, dans la première LOPSI, se sont depuis lors évanouis ?

À ce stade, le législateur ne peut à l’évidence voter un texte qui s’abstrait à ce point de la situation sur le terrain et qui s’inscrit dans une vision aussi utopique de la lutte contre la délinquance.

Par ailleurs, le recours aux nouvelles technologies, déjà étendu depuis quelques années, est aujourd’hui érigé en dogme, au nom des mesures d’économie qu’il autorise.

Messieurs les ministres, j’entends bien que l’usage des nouvelles technologies puisse rendre le travail des enquêteurs et de la justice plus efficace, mais pas au point de sacrifier l’équilibre de toute procédure ! Or il est avéré que nous manquons, à cette heure, d’éléments d’évaluation pour analyser objectivement les effets sur la délinquance de la mise à disposition des NTIC aux services de police.

J’en veux pour preuve l’utilisation des scanners corporels : alors que ceux-ci sont toujours en phase d’expérimentation à l’aéroport de Roissy, le projet de loi en généralise l’usage, sans que tous les enseignements de ce dispositif aient été établis, ni même qu’aient été mises en œuvre les recommandations du groupe de travail G29, constitué au sein de la Commission européenne afin de réfléchir à la protection des données.

De plus, si le présent texte offre de nouveaux moyens d’investigation, il reste muet sur les garanties encadrant leur usage et les moyens de contrôle de la déontologie policière qui s’y rattache. Nous estimons indispensable de revoir en profondeur ces dispositifs, à la lumière du renforcement de ces garanties.

Il nous paraît d’ailleurs incompréhensible que les travaux de la mission parlementaire sur les fichiers de police des députés Batho et Bénisti n’aient pas été davantage considérés, alors qu’ils portaient précisément sur les moyens de s’assurer du strict respect des droits et libertés des citoyens, mais aussi de la performance des instruments confiés aux forces de sécurité pour lutter contre la délinquance.

De la même façon, la discussion, le 23 mars dernier, de la proposition de loi sur le respect de la vie privée à l’heure du numérique, défendue par notre excellente collègue Anne-Marie Escoffier, a très clairement montré la nécessité de nourrir un véritable débat démocratique sur l’utilisation des NTIC.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme n’a d’ailleurs pas manqué de relever, dans son avis sur le présent texte, qu’il était impératif de renforcer dans la loi les pouvoirs de contrôle. Or de tout cela il n’y a nulle trace dans le texte soumis à notre assemblée !

Il en est de même du recours aux télécommunications audiovisuelles à tous les stades de la procédure pénale. Les articles 36 A et 36 B – dans sa version initiale pour ce dernier –, font disparaître la nécessité de justifier le recours à la vidéoconférence. Pour ma part, je me réjouis que notre commission ait supprimé un tel dispositif s’agissant des audiences à distance pour les étrangers retenus en centre de rétention administrative. Je me réjouis également que notre commission ait relevé les risques d’inconstitutionnalité que portait la version initiale de l’article 36 A.

Néanmoins, le dispositif perdure pour le droit commun. Or la Cour européenne des droits de l’homme a posé dans son arrêt Marcello Viola c/Italie de 2006 que la pertinence du recours aux NTIC ne pouvait être appréciée qu’au cas par cas, et non érigée en principe, sous peine de porter atteinte au caractère équitable de la procédure.

Si l’article 706-71 du code de procédure pénale modifié par l’article 36 A ne concerne pas le procès à proprement parler, il porte sur un stade de la procédure pouvant aboutir à une privation de liberté. La généralisation de la télécommunication audiovisuelle reste en l’état insuffisamment encadrée : si le consentement de l’intéressé est requis en principe, il pourra y être passé outre en cas de risque de trouble à l’ordre public ou d’évasion. Sur ce point, la formulation de l’amendement de la commission reste encore trop vague et sujette à des interprétations excessivement larges, me semble-t-il.

Des abus restent possibles, qui aboutiraient à altérer le droit d’accès au juge, à l’avocat ou à l’interprète le cas échéant, viciant irrémédiablement le caractère équitable de la procédure.

Je constate par ailleurs que la nouvelle extension des fichiers mis à la disposition des autorités judiciaires et des forces de police et de gendarmerie soulève en l’état beaucoup trop d’interrogations. Il en est ainsi du détournement de la finalité du fichier national automatisé des empreintes génétiques, auquel le projet de loi attribue le recueil des empreintes génétiques des ascendants, descendants ou collatéraux des victimes de catastrophes naturelles afin de permettre leur identification.

Nous n’approuvons pas l’élargissement du recours aux fichiers d’analyse sérielle SALVAC, le système d’analyse des liens de la violence associée aux crimes, et ANACRIM, analyse criminelle. Les modalités de leur utilisation couvrent non seulement un champ d’infractions bien trop large, puisqu’il est étendu aux infractions punies de cinq ans d’emprisonnement, mais aussi des données d’une nature dont on peine à trouver la pertinence en matière de lutte contre la délinquance, à savoir les informations portant sur les opinions politiques ou religieuses, sur l’orientation sexuelle ou sur l’appartenance syndicale, recueillies de surcroît sans aucune limite d’âge et concernant les victimes, les témoins et les mis en cause ! M. le rapporteur ne sait que trop bien les grandes réserves qu’a exprimées la CNIL sur la mise en œuvre d’une telle extension, réserves que nous partageons pleinement.

M. le rapporteur a également voulu démontrer toute son habileté en tentant de se porter au secours de l’une des dispositions les plus dangereuses de ce texte, à savoir l’instauration par l’article 24 bis d’un couvre-feu pour les mineurs de treize ans. Cela ne nous trompe pas.

Quand bien même il a été transformé en sanction pénale prononcée par un tribunal pour enfants et n’est plus une sanction administrative édictée par le préfet, le couvre-feu individuel n’en demeure pas moins inutile et, selon nous, dangereux. Inutile, car les dispositifs de protection de l’enfance en danger prévoient déjà de raccompagner au domicile de ses parents un mineur de treize ans non accompagné se trouvant la nuit sur la voie publique. Dangereux en ce qu’il est contraire aux principes généraux du droit pénal des mineurs qui se fondent sur l’éducation de la personne et la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société. Il est évident que les objectifs du couvre-feu, qu’il soit individuel ou collectif, contreviennent à ces principes et ne facilitent pas la construction de la personnalité du mineur.

Plus largement, les dispositions relatives à la responsabilité parentale détournent les finalités de l’action sociale en transformant les travailleurs sociaux en surveillants d’internat ou en agents de surveillance sociale. Ainsi en est-il des agents de Pôle emploi, appelés à dénicher les fraudes et à les dénoncer. En cette période de chômage élevé, le rôle de ces agents est d’accompagner les demandeurs d’emploi dans la construction de leur projet professionnel, de les conseiller, de nouer une relation de confiance permettant à terme la réinsertion sur le marché du travail.

Dans ces conditions, comment envisager de faire de ces agents des supplétifs de la lutte contre la fraude, alors que ce n’est pas leur vocation et qu’ils n’ont ni la formation ni la qualification requises ? Nous rejetons avec force cette philosophie qui institue une présomption de fraude sur les plus défavorisés de nos compatriotes.

Je pourrais encore vous parler de la question non réglée du recueil, de la conservation et de la destruction des données à caractère privé issues de captations informatiques à distance, des rectifications des données contenues dans les fichiers judiciaires ou bien encore de la généralisation des peines complémentaires de confiscation de véhicule, tous sujets qui soulèvent de très sérieux doutes quant à la capacité de l’autorité judiciaire à les conserver dans de bonnes conditions.

En toute hypothèse, ce projet de loi, dont la pertinence est sujette à caution, nous paraît insuffisamment abouti pour pouvoir être soumis au vote de notre assemblée. Surtout, il entérine l’abandon de toute politique de prévention de la délinquance en restant arcbouté sur une conception ancienne mettant en opposition prévention et répression.

Mes chers collègues, soyez sûrs que nous refusons l’angélisme qui consiste à ne voir dans les délinquants que des victimes de la société. Nous sommes profondément attachés au principe de la responsabilité individuelle, mais nous ne faisons que constater les dégâts de l’abandon de la politique de terrain, politique engagée par mon excellent collègue et ami Jean-Pierre Chevènement au travers de la police de proximité. Cet abandon a creusé les inégalités face à l’insécurité, et ce au détriment, naturellement, des plus défavorisés. D’ailleurs, la création en 2008 des unités territoriales de quartier signe l’aveu de l’échec complet de la politique impulsée depuis 2002. Ce rétropédalage reste laborieux. Nous croyons profondément que la lutte contre la délinquance commence par l’éducation et l’accompagnement social quand il est nécessaire.

Les tensions qui font de certains de nos quartiers des zones de non-droit manifestent également une misère sociale insupportable, qui trouve son développement extrême dans la formation d’une économie parallèle de trafics en tous genres. Où en est le « plan Marshall » pour les banlieues que nous avait promis le candidat Sarkozy en 2007, censé offrir une formation, un emploi et une rémunération à 250 000 jeunes des quartiers difficiles, alors que seuls 1 160 jeunes ont bénéficié depuis de ces dispositions ?

Quand l’éducation, l’aide sociale et les services publics régressent, c’est toute la République qui régresse. Or la République ne s’honorera pas du projet de loi que vous nous proposez, elle qui a tant besoin de renouer avec ses valeurs fondatrices de respect, de dialogue, de tolérance, d’humanisme et de fraternité, valeurs qui sont au fondement même du groupe que j’ai l’honneur de présider.

En conséquence, mes chers collègues, dans l’intérêt de la République et de ses citoyens les plus fragiles, mais aussi au nom du respect des principes fondamentaux de notre droit, je vous invite à adopter cette motion tendant au renvoi à la commission. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

 

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