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Motions

Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de contrôle et d'information des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat

Intervention de monsieur Yvon Collin contre la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité

Yvon COLLIN

Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin, contre la motion.

M. Yvon Collin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois a fait le choix de couper court à la discussion de cette proposition de loi. Pourtant, M. le rapporteur, et je l'en remercie, a admis que « sur le fond, notre texte pose de bonnes questions ». Elles lui paraissent d'ailleurs si bonnes qu'il suggère aux auteurs de la proposition de loi « de solliciter la réunion d'un nouveau groupe de travail sur le règlement du Sénat ou encore de présenter une proposition de résolution tendant à modifier le règlement en vue d'attribuer des droits supplémentaires aux groupes politiques ».

Si problèmes il y a, il est donc particulièrement regrettable que la commission des lois, plutôt que de contribuer à améliorer un texte perfectible - quel texte ne l'est pas ? - destiné à les résoudre, décide de déclencher le couperet de l'exception d'inconstitutionnalité.

La commission vous propose ainsi d'user d'une procédure particulièrement violente de notre droit parlementaire consistant ni plus ni moins en l'autodestruction du rôle même du Parlement. Or elle le fait sur des fondements si contestables, en s'opposant ainsi à l'extension des droits parlementaires, ce qui est pour le moins paradoxal de la part d'une commission parlementaire, qu'on peut s'interroger sur ses motivations. On peut ainsi se demander si ce qui vous a plu dans la révision constitutionnelle, chers collègues, ce n'était point tant ce qui y figurait que ce qui y manquait, à savoir la définition d'un statut de l'opposition.

Chers collègues de la majorité, si la très bénigne reconnaissance légale de pratiques, à vrai dire évidentes pour qui réfléchit au mandat parlementaire - pratiques que vous reconnaissez, monsieur le rapporteur, puisque vous indiquez dans votre rapport que certaines des dispositions du texte sont satisfaites par le droit en vigueur - vous offusque au point de considérer que leur adoption violenterait notre Constitution essentiellement parlementaire, que direz-vous lorsque le temps sera venu de réellement moderniser le Parlement afin que ses travaux prennent l'ampleur que les Français attendent ? (M. le président de la commission des lois s'exclame.) Le Parlement n'est pas populaire, monsieur le président.

Vous invoquez à l'appui de votre jugement, monsieur le rapporteur, pas moins de trois dispositions constitutionnelles.

Premièrement, dites-vous, il eût fallu en passer par le règlement, seul texte compétent selon vous pour déterminer les droits des groupes politiques, conformément à l'article 5l-l de la Constitution.

Deuxièmement, la proposition de loi porterait atteinte à l'organisation des pouvoirs fixée par la Constitution.

Troisièmement, elle violerait le principe de séparation des pouvoirs.

Je demande à notre assemblée, et je le lui demande afin de préserver ses droits, de ne retenir aucun de ces arguments.

Sur le premier point, on peut admettre que l'article 51-1 de la Constitution, ainsi d'ailleurs que son article 48, constitue une reconnaissance des groupes parlementaires dans notre droit positif constitutionnel. Je pense même qu'on pourrait, à partir des pratiques parlementaires de notre République et des règlements des assemblées, hisser cette reconnaissance au rang des principes généraux reconnus par les lois de la République.

Quoi qu'il en soit, le rôle éminent reconnu aux groupes politiques à la fois dans le fonctionnement interne des assemblées, mais aussi en tant que contributeurs à l'exercice de leurs missions constitutionnelles, suffit à justifier, sans même qu'il soit nécessaire de se référer à l'article 51-1 de la Constitution, l'ouverture de droits correspondants à leur implication dans l'exercice de ces missions.

En revanche, dès lors que ces droits ne concernent pas exclusivement ni même principalement l'organisation interne des assemblées, je ne pense pas que les règlements des assemblées parlementaires puissent être constitutionnellement le support de leur définition. Les reconnaissances de droits prévues dans notre proposition de loi étant en principe opposables à des tiers, nous avons ainsi pris soin d'en passer par la loi et de ne point empiéter au demeurant sur le terrain de la loi organique.

Sur l'organisation des pouvoirs, je serai bref.

Notre proposition de loi ne retranche rien aux pouvoirs des organes internes du Parlement. Elle ne donne aucun nouveau pouvoir aux groupes politiques. Elle se contente de leur ouvrir des droits leur permettant simplement de fonctionner dans le cadre des prérogatives que leur confèrent la Constitution et nos usages républicains. Ces droits sont strictement proportionnés aux fonctions reconnues aux groupes. Au demeurant, en pratique, l'existence des groupes politiques est traversée par un certain nombre de ces conférences ou de ces collaborations avec des tiers dont nous prévoyons la reconnaissance légale sans qu'on s'offusque de leur éventuelle contravention avec l'organisation des pouvoirs.

Enfin, sur la violation de la séparation des pouvoirs, je dirai d'abord qu'il ne fait aucun doute dans notre esprit que les groupes parlementaires ne sont pas des pouvoirs publics constitutionnels. On pourrait d'ailleurs dire, mais nous ne l'avons pas fait, que la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité déposée par la commission manque sur ce point de tout objet.

Mes chers collègues, vous l'aurez compris, je vous demande de rejeter la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité présentée par la commission des lois, car elle ne me paraît pas fondée. Elle aurait pour effet d'empêcher le Parlement de trouver des solutions à ce que la commission reconnaît être un réel problème. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

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