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Motions

Projet de loi portant réforme des retraites _ Texte n° 713 (2009-2010)

Présentation de la motion tendant au renvoi en commission par madame Françoise LABORDE

Françoise LABORDE

M. le président. Je suis saisi par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi d'une motion n° 316 tendant au renvoi à la commission du texte en discussion.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (n° 734, 2009-2010)

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n'est admise.

La parole est à Mme Françoise Laborde, auteur de la motion.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est bien parce qu'elle touche au pacte social de notre pays et à nos valeurs républicaines que la réforme des retraites constitue un enjeu majeur pour notre société et son avenir. Voulons-nous, oui ou non, renforcer la solidarité entre les générations et pérenniser le système par répartition ? Pour ma part, je réponds par l'affirmative à cette question, car ce système incarne encore aujourd'hui la réussite du modèle social à la française.

Pour cela, rien que pour cela, il faut procéder à une réforme des retraites. Mais pas à n'importe quel prix, et certainement pas sur le dos des Français les plus modestes !

Le texte proposé par le Gouvernement repose sur des postulats inacceptables. Délibérément, il est fait la part belle aux arguments comptables, en faisant l'impasse sur nombre de nos principes républicains. Cela pourrait suffire à expliquer que les auteurs de cette motion demandent que la copie soit revue en profondeur, afin que nous puissions légiférer sur un texte plus ambitieux et solidaire.

Voilà les raisons qui motivent cette motion de renvoi à la commission, déposée avec plusieurs de mes collègues du RDSE.

L'opposition très forte que cette réforme suscite et l'ampleur indéniable de la mobilisation dans les rues, au-delà même des querelles de chiffres, prouvent, s'il en était besoin, que cette réforme nous est imposée, sans concertation avec les partenaires sociaux et les partis politiques et au mépris de nos concitoyens. Le simulacre de concertation n'a trompé personne.

Le 15 février dernier, alors qu'il avait convié les organisations syndicales à un sommet social, le Président de la République avait promis des négociations avec les partenaires sociaux et fait la déclaration suivante : « Nous prendrons tout le temps nécessaire pour dialoguer, pour que les positions de chacun soient parfaitement comprises, pour que les Français soient clairement informés des enjeux et des solutions. »

Aujourd'hui, force est de constater que le temps nécessaire pour préparer un bon texte n'a pas été pris. Devant tant de précipitation, nous demandons au Gouvernement de le reprendre de zéro. Mais vous choisissez, monsieur le ministre, le passage en force !

En effet, je tiens à le rappeler ici, quatre mois après que le Président de la République eut annoncé la réforme, vous avez déposé ce projet de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale. Quatre mois, c'est très peu. C'est à croire qu'il était déjà prêt dans quelque carton !

Ce n'est pas ainsi que l'on peut réussir une réforme. Il en va des réformes comme des rencontres sportives : pour réussir, il est impératif de ne pas confondre vitesse et précipitation. Hélas ! vous n'êtes pas parvenu à éviter cet écueil, qui est, semble-t-il, la marque de fabrique de ce quinquennat.

Monsieur le ministre, laissez-moi vous dire que, dans ce pays, on ne réforme pas contre les Français, mais avec eux. Les exemples sont nombreux à cet égard. Oublier ce principe, c'est risquer de devoir repousser l'entrée en vigueur de votre texte. Soit vous serez contraint de le retirer, ce que nous souhaitons, soit la montagne accouchera d'une souris, ce qui ne satisfera personne : ni les Français, ni l'opposition, ni les syndicats, ni même la majorité.

Le système de retraite constitue, en France, le fondement de la solidarité intergénérationnelle et témoigne de la cohésion nationale, indispensable au bon fonctionnement de notre pays. Or cette cohésion est aujourd'hui profondément fragilisée à cause du recours à une méthode de gouvernance par laquelle on s'évertue à diviser les Français et à les opposer. De ce point de vue, force est de constater que ce projet de loi n'échappe pas à la règle.

La modernisation de notre système de retraite aurait dû et pu faire l'objet d'un large consensus. Encore fallait-il le vouloir !

Monsieur le ministre, vous comparez souvent la France aux autres pays européens qui ont mis en œuvre une réforme de leur système de retraite. Vous oubliez que ces évolutions ne sont intervenues qu'après des mois, voire des années, de longues négociations entre les partenaires sociaux, les responsables politiques et les parlementaires.

La survie de notre système de retraite serait remise en cause par la situation démographique et économique ? C'est une évidence qui s'impose. Le départ à la retraite des baby-boomers, l'allongement de l'espérance de vie, la persistance du chômage chez les jeunes et les seniors, la crise économique et financière mondiale contribuent certes au déséquilibre du cœur même du système de retraite par répartition. Mais, pour parvenir à équilibrer le régime de retraite, votre réforme se focalise principalement sur l'aspect économique et démographique de la question. Elle ne tient pas compte des enjeux sociaux et humains.

Votre projet aurait dû s'appuyer sur une réflexion plus globale : quel modèle de société choisir ? Quelles évolutions convient-il d'envisager ? Seule une politique ambitieuse de protection et de cohésion sociales, notamment en matière de lutte contre le chômage, pourrait assurer le succès de la réforme. La logique comptable et arithmétique de votre projet de loi nous prive de la grande réforme attendue par tous.

Certes, notre système de retraite actuel repose sur un ancien modèle économique. Il convient donc de le moderniser pour prendre en compte les mutations de ces dernières années. Il faut rechercher de nouvelles solidarités et élaborer de nouveaux mécanismes. Mais, surtout, il est essentiel de s'interroger sur la façon dont chacun peut bénéficier d'un revenu décent jusqu'au terme de sa vie. N'oublions pas que la retraite représente le juste retour d'une vie active consacrée à consolider l'édifice social et économique.

Pourquoi ne pas envisager une évolution vers un système de retraite par points ? Nous sommes nombreux, au sein du groupe du RDSE, à penser qu'il faut mettre en place un système permettant d'acquérir des points tout au long de la vie, avec, notamment, des périodes bonifiées en cas de stage, d'apprentissage, de formation professionnelle ou universitaire, mais aussi de bénévolat, de volontariat et d'activité allant au-delà de l'âge légal de la retraite. Un tel système serait plus transparent et plus lisible pour les assurés. Il permettrait, en particulier, d'intégrer des dispositifs de solidarité.

Monsieur le ministre, votre projet est injuste et inéquitable, car il fait porter sur les plus faibles les conséquences de la réforme. Je pense, par exemple, aux polypensionnés, aux personnes qui ont commencé à travailler jeune, qui exercent une activité précaire ou un métier pénible et dont l'espérance de vie est écourtée. Pour elles, vous entérinez le système de la double peine !

Dans ce domaine, comme dans d'autres, la situation des femmes, qui sont loin d'être une minorité sur le marché du travail, constitue une parfaite illustration de la discrimination négative qui sous-tend votre réforme, et je le déplore. Si le texte ne devait pas évoluer sensiblement, les victimes seront nombreuses parmi les femmes. Or vous ne proposez rien pour améliorer les pensions insuffisantes et limiter le risque de précarité au moment de la retraite.

Les écarts entre les hommes et les femmes sont significatifs en matière de retraite, comme ils le sont en matière de salaire. Ceci explique cela ! En moyenne, le niveau des pensions des femmes est inférieur de 38 % à celui des pensions des hommes. En 2004, le Conseil d'orientation des retraites chiffrait à 1 636 euros par mois la pension de retraite moyenne des hommes, contre 1 020 euros pour les femmes, en incluant la pension de réversion. Sans cette dernière, la retraite moyenne des femmes n'atteint pas 790 euros. Un tel montant de retraite, inférieur au seuil de pauvreté, est inacceptable. Il fait des femmes les principales bénéficiaires des minima de pension : 61 % d'entre elles sont concernées. Cette inégalité reflète les injustices que subissent les femmes dès le début de leur carrière. Elles sont plus fortement touchées par le chômage et la précarité.

Monsieur le ministre, en matière de discrimination négative, les statistiques sont sans appel ! Une étude réalisée en juillet dernier démontre que, en dépit des nombreuses tentatives de régulation, les femmes n'ayant jamais interrompu leur activité professionnelle sont pourtant pénalisées. Elles gagnent en moyenne 19 % de moins que les hommes, qui perçoivent déjà un salaire supérieur de 12 % dès la première embauche. Cette situation s'aggrave tout au long de leur carrière et s'amplifie lorsque la femme devient mère.

Même si l'on constate une certaine évolution du rôle des pères, les changements de mentalité sont lents. Dans la pratique, les tâches domestiques et l'éducation des enfants sont encore, de nos jours, l'affaire des femmes, souvent contraintes de mettre leur vie professionnelle entre parenthèses. Et même si votre épouse travaille, monsieur le ministre, ce qui mérite d'être souligné, permettez-moi de vous rappeler quelques chiffres : après la naissance d'un enfant, 22 % des femmes cessent de travailler, tandis que 12 % d'entre elles réduisent leur temps de travail ou leurs responsabilités ; cette proportion passe à 31 % à la naissance du deuxième enfant et devient majoritaire à celle du troisième.

Aujourd'hui, 30 % des femmes actives travaillent à temps partiel, contre 5 % des hommes actifs. Pour un tiers d'entre elles, ce temps partiel est subi, et non choisi. De ce fait, les femmes totalisent avec difficulté le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Seules 44 % des femmes justifient d'une carrière complète, contre 86 % des hommes. Ces chiffres expliquent pourquoi la majorité des femmes ne liquident leur retraite qu'à 65 ans.

En l'état, la réforme, et tout particulièrement le recul de 65 ans à 67 ans de l'âge de l'annulation de la décote, pénalisera les femmes et accentuera les discriminations à leur encontre. Seule une discrimination positive permettrait le rétablissement de l'équité. Les chiffres montrent la nécessité de prendre des mesures en amont, afin de mettre un terme aux inégalités entre les hommes et les femmes au cours de la vie professionnelle.

La question des femmes pourrait justifier à elle seule notre demande de renvoi du texte à la commission, mais se pose aussi celle des retraites les plus basses.

Depuis quelques années, la condition des personnes âgées s'est considérablement dégradée. L'Institut national de la statistique et des études économiques indique, dans un récent rapport sur le niveau de vie des Français, que 1,7 million de personnes âgées de plus de 55 ans vivent sous le seuil de pauvreté, 600 000 d'entre elles subsistant avec seulement 600 euros par mois.

La précarité insoutenable parmi les seniors est devenue une triste réalité, à laquelle votre texte n'apporte aucune réponse. Confrontés à cette paupérisation, un nombre croissant de ces hommes et de ces femmes en sont réduits à survivre en se tournant vers les associations et les banques alimentaires venant en aide aux sans-abri. Vivant souvent seules avec de toutes petites retraites, ces personnes ont toutes les peines du monde à s'acheter de quoi manger une fois le loyer et les charges payés. Pour elles, qui ont pourtant travaillé toute leur vie, il est dégradant de devoir demander de l'aide.

Or la réforme des retraites projetée ne tient pas compte de cette population en augmentation. C'est une erreur ! Ce qui ne sera pas versé sous forme de revenus directs pour assurer une retraite décente sera à la charge des associations caritatives ou des conseils généraux, au travers des dispositifs d'action sociale. Mais c'est peut-être justement l'objectif inavoué, car inavouable, de votre projet de loi !

Enfin, je ne peux que regretter que ce projet de loi reflète une approche individualisée et médicalisée de la pénibilité. Il établit une véritable confusion entre pénibilité au travail et invalidité. Pourtant, le Conseil d'orientation des retraites a clairement défini la pénibilité comme l'ensemble des expositions réduisant l'espérance de vie sans incapacité. Nous présenterons d'ailleurs un amendement s'inspirant de cette définition. Sa discussion sera, pour nous, l'occasion de tester votre volonté de modifier ce texte, monsieur le ministre, alors que vous semblez vous contenter d'octroyer une retraite anticipée aux salariés touchés par une incapacité de travail.

Pour le COR, la définition des métiers pénibles est simple : il s'agit des métiers qui exposent les salariés à des produits dangereux, au travail de nuit, à des horaires décalés ou à des travaux physiques.

La solution proposée n'est pas satisfaisante : le taux d'invalidité de 10 % ne permettra pas de prendre en compte certaines pathologies invalidantes. Or si la France peut se targuer d'une espérance de vie parmi les plus élevées au monde, il n'est pas encore démontré que la mise en œuvre de votre texte ne sera pas sans conséquences en matière de santé.

Mme Évelyne Didier. Absolument !

Mme Françoise Laborde. De surcroît, en matière de santé, on constate de nombreuses inégalités entre les différentes catégories socioprofessionnelles. Un récent rapport de l'Institut national d'études démographiques, l'INED, a mis en exergue l'ampleur de ces inégalités. À 50 ans, l'espérance de vie des membres des professions les plus qualifiées atteint 32 ans pour les hommes, soit près de cinq ans de plus que celle des ouvriers.

Par ailleurs, outre que leur espérance de vie est la plus faible, les ouvriers sont amenés à vivre un plus grand nombre d'années en mauvaise santé que les autres actifs. Ainsi, à 50 ans, ils seront en mauvaise santé pendant plus de la moitié de leur vie restante en moyenne, contre un tiers pour les membres des professions les plus qualifiées.

Reconnaître la pénibilité, c'est tenir compte des situations professionnelles qui réduisent la durée de vie en bonne santé. Là encore, monsieur le ministre, votre projet de réforme est empreint de frilosité, pour ne pas dire plus !

Il faut redéfinir la pénibilité et préciser des critères permettant de mieux l'apprécier. En effet, ne l'oublions pas, de nombreuses maladies se déclarent après la fin de l'exposition au risque,…

Mme Évelyne Didier. Bien sûr !

Mme Françoise Laborde. … c'est-à-dire après la cessation de l'activité professionnelle.

Les membres du RDSE font le choix d'une société où chacun pourra profiter au mieux de sa retraite, même après avoir exercé un métier difficile.

Pour ces raisons tant de fond que de forme, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter cette motion tendant au renvoi du texte à la commission. En effet, il nous faut sauver notre système de retraite sans diviser les Français, sans faire payer la facture aux plus modestes et sans sacrifier nos principes républicains les plus chers. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

 

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