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Motions

Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable

Présentation de la motion tendant au renvoi en commission par François Fortassin en remplacement de Yvon Collin

Yvon COLLIN

La parole est à M. le rapporteur, pour la motion.

M. François Fortassin, en remplacement de M. Yvon Collin, rapporteur de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser mon collègue Yvon Collin, qui ne peut, pour des raisons de santé, vous présenter cette motion de renvoi à la commission. La tâche qu'il m'a demandé d'assumer en le remplaçant aujourd'hui sera d'autant plus aisée que la motion en question a été, je le rappelle, adoptée à l'unanimité, par les membres non seulement de la commission des finances, mais aussi des trois commissions saisies pour avis : la commission de la culture, la commission des affaires économiques et la commission du développement durable.

La discussion de ce texte ayant été suspendue le 31 janvier dernier, permettez-moi de revenir très brièvement sur le contexte de cette motion de procédure.

La discussion générale a très clairement montré que la proposition de loi présentée par notre collègue Philippe Marini posait les bonnes questions, qu'il s'agisse de l'« évaporation » des assiettes fiscales liées à l'économie numérique ou des distorsions de concurrence engendrées par les acteurs de l'internet installés dans des États à fiscalité basse ou nulle.

Ces constats ont été confortés par les conclusions de la mission d'expertise Colin et Collin sur la fiscalité de l'économie numérique. Certes, celle-ci ne s'est pas prononcée en faveur de la taxation de la publicité en ligne ou du commerce électronique. En revanche, elle a posé très sérieusement les fondements théoriques de la nécessité d'appréhender fiscalement ce qu'elle appelle le « travail gratuit » des internautes et l'utilisation commerciale qui en est faite par les acteurs de l'économie numérique.

Les débats ont montré que nous sommes tous convaincus de la nécessité d'agir rapidement. Le Parlement, et tout particulièrement le Sénat, le Gouvernement, mais aussi les États du G20 et l'OCDE. À cet égard, la commission des finances a auditionné le 20 février dernier M. Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, afin qu'il nous présente le projet BEPS, à savoir la lutte contre l'érosion des bases d'imposition et les transferts de bénéfices. Nous avons compris qu'un plan d'action serait présenté au G20 au mois de juin prochain pour lancer la négociation d'une convention fiscale multilatérale dont l'élaboration devrait être plus rapide que la renégociation de l'ensemble des conventions bilatérales existantes.

De son côté, le Gouvernement n'a pas été inactif depuis la suspension de nos travaux. Mme la ministre vient de le rappeler : la feuille de route adoptée le 28 février dernier lors du séminaire gouvernemental sur le numérique prévoit de rétablir notre souveraineté fiscale. Pour cela, le Gouvernement souhaite « pousser à la reconnaissance de l'établissement stable virtuel dans les conventions OCDE ; promouvoir, à l'échelle européenne, la mise en place d'une assiette consolidée d'impôts sur les sociétés [...]. Un guichet unique d'IS pourrait être proposé à nos partenaires […] ; étudier, sur la base de la concertation qui a été demandée au Conseil national du numérique et qui s'achèvera avant l'été, l'opportunité d'introduire des dispositions relatives à la fiscalité du numérique dans le projet de loi de finances pour 2014 ».

Madame la ministre, permettez-moi à ce stade de mon intervention de présenter un point de vue plus personnel sur ce sujet, en particulier sur le problème du financement des infrastructures à très haut débit dans les territoires. Nous le savons bien, les opérateurs n'investissent que là où c'est rentable. Ainsi, dans la région toulousaine, les collectivités locales ne sont pas sollicitées, puisque ce sont les opérateurs qui interviennent ; en revanche, pour obtenir des équipements corrects dans le Larzac, les collectivités locales doivent agir. C'est tout le contraire de la péréquation que nous sommes un certain nombre à défendre ! Aussi, pour remplir l'objectif de la feuille de route gouvernementale, 20 milliards d'euros d'investissements sur dix ans ne suffiront pas : le compte n'y est pas.

Je rappelle que, dans l'après-guerre, pour construire le réseau de distribution électrique, une taxe avait été mise en place, le Fonds d'amortissement des charges d'électrification, le FACE, qui a permis d'électrifier l'ensemble de notre pays. Pourquoi serions-nous moins ambitieux et moins imaginatifs que nos prédécesseurs et pourquoi ne créerions-nous pas un prélèvement sur les abonnements Internet, visant en particulier les opérateurs, pour financer le déploiement du réseau sur tout le territoire ?

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Les opérateurs ont déjà été taxés et Bruxelles a annulé cette mesure !

M. François Fortassin, rapporteur. Ils peuvent encore être taxés sur les bénéfices qu'ils réalisent !

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Ils payent déjà 25 % de plus !

M. François Fortassin, rapporteur. Il s'agit non pas de mettre en place un impôt supplémentaire, mais de savoir si l'on veut un véritable aménagement du territoire ou pas. L'argent public étant rare, il faut trouver des ressources ailleurs.

M. Philippe Marini. Google !

M. Philippe Dallier. Moins il y en a, plus on dépense !

M. François Fortassin, rapporteur. Je sais que cette mesure est soutenue par nombre de mes collègues et qu'elle est évidemment combattue par les opérateurs. Ce n'est pourtant pas une raison pour ne pas continuer à aller dans ce sens.

M. Pierre Charon. Pédagogisme !

M. François Fortassin, rapporteur. Il nous appartient de définir la politique du développement numérique et de nous en donner les moyens. L'ambition de couvrir l'ensemble du territoire, en en faisant assumer le coût par tous, est aussi dans l'intérêt des acteurs de l'économie numérique, puisque cette couverture intégrale permettra d'augmenter le nombre d'abonnés et d'offrir des services plus développés.

J'en reviens à l'aspect fiscal de ce problème. On le voit, le calendrier de cette feuille de route s'inscrit dans un temps plus long que celui de l'examen de la présente proposition de loi. Pour autant, nous n'en sommes pas réduits à l'inaction : j'en veux pour preuve les travaux que je viens de vous énumérer.

C'est pourquoi le renvoi à la commission de la proposition de loi présentée par Philippe Marini nous a semblé la meilleure procédure pour ne pas être appelés à voter contre un texte qui, même s'il soulève de fortes réserves, a très utilement porté la question d'abord sur la scène parlementaire, ensuite dans le débat public. Ainsi, tout en respectant le dispositif présenté, le renvoi à la commission permet de préserver le temps nécessaire au Parlement, mais aussi au pouvoir exécutif, pour étudier des solutions complémentaires ou alternatives, notamment la taxation de la collecte ou de l'exploitation des données.

Cette motion de renvoi à la commission est présentée dans un esprit d'ouverture : elle permet à la proposition de loi de continuer à vivre et d'être, le moment venu et à l'issue du calendrier de travail annoncé par le Gouvernement, réinscrite à l'ordre du jour du Sénat ou associée à l'examen d'un éventuel projet de loi. Incidemment, je rappelle, au nom de mon collègue Yvon Collin, que de telles mesures fiscales ont idéalement vocation à être examinées dans le cadre d'un projet de loi de finances plutôt que dans celui d'une proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC. –M. François Trucy applaudit également.)

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