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Motions

Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Présentation de la motion tendant au renvoi en comission par Pierre-Yves Collombat

Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme vous le savez, ce projet de loi contient plus d'une centaine d'articles, dont beaucoup d'une grande technicité juridique et aux effets encore mal évalués. D'autres, je pense à ceux qui concernent le dispositif de lutte contre le financement du terrorisme – je regrette d'ailleurs que le ministre du budget nous ait quittés –, sont trop légers à mon goût, s'agissant d'une question aussi essentielle.

Sommes-nous sûrs d'avoir strictement limité les mesures les plus restrictives de liberté – nombreuses dans ce texte – à la lutte contre le terrorisme et contre la délinquance organisée ? Sommes-nous sûrs d'avoir strictement limité la réutilisation possible des informations recueillies par les techniques d'IMSI- catcher ne concernant pas les personnes surveillées ? Sommes-nous sûrs d'avoir défini, avec suffisamment de précision, les conditions du déclenchement de la retenue administrative ? Avouez que l'expression « ensemble d'éléments de nature à constituer un faisceau d'indices suffisant pour présumer l'existence d'un lien entre les agissements de cette personne et des activités à caractère terroriste » manque un peu de précision, ce qui pourrait conduire à des « bavures » qu'il vaudrait mieux éviter. Cette question fera probablement l'objet d'une future loi, à l'occasion d'un scandale médiatique…

Inversement, si le désir d'introduire le contradictoire dès le niveau de l'enquête procède d'une bonne intention, cette innovation pourrait se révéler être, à l'usage, un nid à recours aux effets dévastateurs pour la justice.

Pour reprendre l'expression utilisée en commission par M. le rapporteur – je le cite de mémoire –, ce texte pourrait comporter presque autant de discussions générales que d'articles, tant les sujets abordés sont nombreux, divers et techniques, aux effets incertains.

Or c'est tout le contraire qui se passe : une séance marathon de la commission des lois pour examiner un texte profondément remanié et adopter 160 amendements du rapporteur. Que l'on doive saluer la continuité de ce dernier dans le travail et sa persévérance ne justifie pas une telle occultation du débat en commission. J'ai encore pu constater ce matin que les jeux étaient faits lors de l'examen des amendements de séance, déposés un jour et demi après le dépôt du rapport, rédigé en un temps record. Mais, encore une fois, le problème n'est pas la rapidité, bien au contraire…

Trois demi-journées de débats en séance publique, entrecoupées des nouvelles lectures d'une proposition de loi organique de modernisation – oui, cela s'appelle comme ainsi ! – des règles applicables à l'élection présidentielle et d'une proposition de loi portant sur le même thème et d'une séance de questions au Gouvernement, trois demi-journées au cours desquelles se succéderont trois, voire quatre ministres, cela ferait presque douter que nous soyons en « guerre » contre le terrorisme, comme on ne cesse de nous le rappeler pour justifier cette précipitation.

Cerise sur le gâteau : l'usage de la procédure accélérée à propos d'un texte dont certaines dispositions tirent, certes, les enseignements des tragiques événements du mois de novembre 2015, mais dont d'autres étaient dans les tiroirs depuis bien plus longtemps !

Mme Cécile Cukierman. Exactement !

M. Pierre-Yves Collombat. Et je ne dirai rien des pratiques qui, au nom de l'urgence, se sont passées jusque-là de la « sécurisation » législative nécessaire, pour m'exprimer dans le patois des bureaux.

Puisque nous légiférons, prenons le temps de le faire pleinement, ce dont l'absence de seconde lecture, l'absence de dialogue entre les deux chambres, ce qui justifie pourtant le bicamérisme, va nous priver.

Mes chers collègues, s'agissant de nos conditions de travail, je ne fais que relayer ce que nous n'avons de cesse de répéter, texte après texte, sur toutes les travées de cet hémicycle, sans que rien ne change.

Sans remettre en cause le travail de M. le rapporteur, le RDSE vous propose de mettre nos actes en accord avec nos paroles en cette occasion qui le mérite, sur un texte dont la portée et les implications sont difficilement contestables.

N'étant pas Alexandre, monsieur le ministre, je vous proposerai non pas de réciter l'alphabet grec dans les deux sens, mais, pour mieux assurer notre réflexion, de renvoyer ce texte à la commission.

Ni chagrins ni angéliques, en faisant cela – n'en déplaise, cette fois, aux esprits béats – nous ne perdrons pas de temps, mais en gagnerons. Surtout, nous ferons œuvre utile pour la sécurité et les libertés de nos concitoyens, affirmant ainsi le rôle du Sénat, dont la caractéristique première n'est pas, en principe, d'être le plus réactif aux mouvements de l'opinion. (M. Jacques Mézard applaudit.)

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