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Questions orales sans débat

Question orale sur les chefs-lieux de cantons et dotation de solidarité rurale

Question de Pierre-Yves Collombat à Madame Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, de la réforme de l'état et fonction publique

Pierre-Yves COLLOMBAT

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, auteur de la question n° 752, transmise à Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique.

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la ministre, comme vous le savez, le mode de scrutin adopté le 17 mai 2013 – voilà donc juste un an – pour l'élection des conseillers départementaux soulève des questions de fond, notamment celles de la représentation des territoires ruraux et de l'articulation entre les métropoles et le reste du département. Je passerai sur ces questions, même si elles ne disparaîtront pas avec le département, dont l'évaporation est, paraît-il, programmée à l'horizon 2021. Nous aurons largement le temps d'y revenir.

Ma question porte sur un point annexe mais très important : les effets financiers collatéraux du redécoupage cantonal tel qu'il a été réalisé, sur les communes percevant jusque-là la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale, la DSR. Cela concerne les chefs-lieux, classés d'office dans la catégorie « bourg-centre », et les communes pouvant se prévaloir d'au moins 15 % de la population du canton.

Or la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit non seulement la division par deux du nombre de cantons, mais entraînera, du fait de la primauté de la règle démographique, la disparition en nombre des cantons ruraux.

En conséquence, les chefs-lieux qui seront supprimés ainsi que les communes n'atteignant plus le seuil de 15 % de la population de leurs nouveaux cantons, considérablement agrandis pour certains d'entre eux, perdront la fraction « bourg-centre » de la DSR.

Pour ces communes, la perte de cette dotation, alors même que la dotation globale de fonctionnement, la DGF, régresse, donnera nécessairement lieu à des difficultés de fonctionnement et de financement.

Ma question est donc simple : dans la situation mouvante que nous connaissons, que comptez-vous faire, en vue des échéances prochaines, pour éviter à ces communes de se trouver dans une telle situation, qui risque d'avoir des retombées quelque peu explosives ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez à juste titre sur les conséquences du redécoupage de la carte cantonale sur la répartition de la première fraction dite « bourg-centre » de la DSR. Cette part de la dotation est notamment, vous l'avez rappelé, attribuée aux communes chefs-lieux de canton, ainsi qu'aux communes regroupant au moins 15 % de la population totale du canton.

Je vous confirme, comme j'ai pu le constater lors de mes déplacements, que cette question taraude légitimement un certain nombre d'élus.

La réforme de la carte cantonale n'aura pas, en l'état actuel – vous avez évoqué certaines perspectives – d'incidence avant l'année 2017 sur la répartition de la DSR « bourg-centre ». En effet, la loi du 17 mai 2013 précise ceci : « La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons […] jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux. »

Ainsi, les décrets de remodelage de la carte cantonale ne devraient s'appliquer qu'en mars 2015 au plus tôt, à l'occasion du renouvellement des conseils départementaux. Encore faudrait-il que celui-ci ait lieu, et vous avez vous-même parlé de perspectives différentes ; mais, pour faire court, je confirme que, pour 2015, il n'y a pas de souci.

En tout état de cause, l'éligibilité aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale est appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition. Ce n'est donc qu'à partir de 2017 que sera prise en compte la situation des communes au 1er janvier 2016.

Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance que revêt la DSR « bourg-centre », qui aide les communes bénéficiaires à remplir une fonction essentielle de structuration de leur territoire. Il est aussi sensible que vous à l'enjeu de solidarité financière, sur lequel vous vous interrogez en réalité ; la DSR aura progressé de 110 millions d'euros entre 2012 et 2014 pour atteindre 954 millions d'euros.

Le précédent Premier ministre avait rappelé, lors de son intervention devant le 96e congrès des maires et des présidents de communautés de France, le 19 novembre 2013, que l'évolution de la carte cantonale n'aurait aucune incidence sur des éléments liés à la qualité de chef-lieu de canton.

Les décisions correspondantes et leur traduction législative seront donc appréhendées dès cette année 2014, en concertation avec les élus locaux au sein du comité des finances locales, dans un contexte plus global de réforme de la dotation globale de fonctionnement, dont fait partie la DSR. Ce sujet viendra à l'ordre du jour vers la fin du mois de juin, puisque le comité des finances locales se réunira officiellement le 17 juin.

En amont de cette organisation institutionnelle qui doit se réinstaller compte tenu des élections municipales, c'est à l'aune de tous les projets structurels que nous réexaminerons avec attention que nous voulons étudier précisément le devenir des territoires ruraux. Le Premier ministre, Manuel Valls, s'est engagé à ce que les territoires ruraux soient dotés et pris en compte de manière aussi précise que possible. Par conséquent, à court terme et pour les prochaines dotations, les chefs-lieux de canton restent chefs-lieux de canton même si, sur la carte cantonale, ils ne le sont plus. C'était la meilleure des assurances qu'on pouvait leur donner.

Je vous remercie d'avoir posé cette question qui intéresse tous les maires et élus de ces bourgs-centres et bourgs chefs-lieux de canton.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la ministre, je sens que cette question vous préoccupe, mais je ferai deux remarques.

D'abord, vous le savez, je me méfie toujours des pourcentages : 110 % de pas grand-chose, cela reste tout de même pas grand-chose !

Ensuite, je souligne que, si vous m'avez bien répondu sur les bourgs-centres, vous ne l'avez pas fait en ce qui concerne les communes qui représentent plus de 15 % de la population totale du canton. Or ces communes sont très nombreuses puisque les cantons ont été considérablement agrandis ; je pense particulièrement au mien, qui est quatre ou cinq fois plus grand qu'auparavant. Pour toutes ces communes qui sont peut-être aussi plus importantes que les bourgs-centres, vous ne m'avez pas répondu. Et je crains que personne, pour l'instant, n'ait encore répondu.

Vu la situation mouvante dans laquelle nous sommes, la solution la plus raisonnable serait, selon moi, tant qu'on n'a pas trouvé une nouvelle assise à la fois territoriale et financière, de procéder en quelque sorte comme on l'avait fait par le passé pour la DGF, en se contentant de « coefficienter » d'une année sur l'autre, en attendant de trouver une solution acceptable pour tout le monde.

Donc, sur ce plan-là, une incertitude demeure.

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