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Questions orales sans débat

Question orale sur les conditions de la privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac

Question de Françoise Laborde à M. Alain Vidalies, Secrétaire d'Etat aux transports, à la mer et à la pêche

Françoise LABORDE

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, auteur de la question n° 897, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur les conditions et les conséquences éventuelles de la privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac.

Comme vous le savez, la loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports prévoit le transfert du capital des plateformes aéroportuaires régionales comme Toulouse, Bordeaux, Lyon ou Strasbourg à des sociétés anonymes concessionnaires initialement détenues par des personnes publiques.

À ce jour, l'État possède 60 % du capital de l'aéroport toulousain, les chambres de commerce et d'industrie 25 % et les collectivités locales – Toulouse métropole, conseil général et conseil régional – 15 %.

Les candidats au rachat des parts de l'État dans la société anonyme ATB, aéroport de Toulouse-Blagnac, à hauteur de 49,9 % avaient jusqu'à vendredi dernier pour répondre à l'appel d'offres relatif à la vente de ces parts. Six candidats privés, dont des fonds d'investissement étrangers, se seraient déclarés. Les 10,1 % restants devraient être mis en vente d'ici à trois ou quatre ans.

Permettez-moi, monsieur le secrétaire d'État, de vous faire part de mes interrogations.

Sur la forme d'abord, je regrette l'absence de discussion préalable sur le principe même du désengagement de l'État du capital de cet aéroport. Il suscite bien des inquiétudes, alors qu'un partenariat entre les pouvoirs publics et les entreprises installées sur le site s'était construit pas à pas.

Sur le fond, il existe un risque sérieux de délocalisation des sites d'assemblages vers des zones aéroportuaires à l'étranger économiquement plus attractives.

C'est pourquoi je vous demande de rassurer les industriels sur l'avenir de l'ATB, notamment sur les conditions d'utilisation du foncier de la plateforme aéroportuaire à l'avenir.

C'est important pour toute l'économie de notre grande région, car, depuis quarante ans, les constructeurs aéronautiques s'y sont développés, entraînant avec eux toute la filière régionale, nationale et européenne. Le dynamisme de cette infrastructure a d'ailleurs été largement soutenu par des fonds publics, je tenais à le souligner.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous confirmer les engagements du Premier ministre en faveur de la prolongation des autorisations d'occupation temporaire des réserves foncières jusqu'en 2078, de la reconduction des avantages financiers pour les vols d'essai, ou encore de l'obligation de concertation avec les constructeurs aéronautiques pour tout projet d'extension de l'aéroport, ces nouvelles conditions devenant des critères de recevabilité pour les candidats à l'appel d'offres ?

Qu'adviendra-t-il également de la pérennité du statut des personnels de l'ATB ?

J'en viens à ma dernière question, monsieur le secrétaire d'État : alors que l'examen des offres par l'Agence des participations de l'État est en cours depuis vendredi, pouvez-vous démentir les rumeurs selon lesquelles la procédure de choix sera accélérée dans les prochains jours et me garantir, au contraire, que l'État prendra le temps d'associer les collectivités territoriales, parties prenantes à cette décision stratégique, comme il s'y est engagé ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, l'État a en effet décidé d'ouvrir le capital de la société Aéroport de Toulouse-Blagnac. Un appel d'offres a été publié en ce sens mi-juillet.

Cette ouverture du capital est la suite logique de la réforme aéroportuaire lancée en 2005. Elle ne signifie pas pour autant que l'État se désintéresse de l'avenir de ces infrastructures.

L'État attache une grande importance au développement du secteur aéronautique français, en particulier à la société Airbus dont le développement remarquable est une référence en la matière.

L'État a donc veillé à ce qu'Airbus dispose des moyens juridiques d'assurer sa présence et son développement à Toulouse-Blagnac à long terme.

Ainsi, actuellement, la société Airbus bénéfice d'une autorisation d'occupation du territoire dont l'échéance, pour la plus importante d'entre elles, qui concerne près de 100 hectares, est fixée à 2043.

Je peux d'ores et déjà vous indiquer qu'il a été décidé de prolonger cette autorisation, délivrée en 2008, à une durée totale de soixante-dix ans, soit jusqu'à fin 2078.

Par ailleurs, un avenant au contrat de concession sera signé entre l'État et l'exploitant d'aéroport dans lequel les enjeux de la construction aéronautique sur le site seront réaffirmés.

En outre, il convient de souligner que l'État ne vend que ses parts dans la société aéroportuaire exploitante. Il demeure propriétaire des terrains et autorité concédante. Le concessionnaire, quelle que soit sa nature, publique ou privée, restera ainsi chargé d'une mission de service public aéroportuaire et sera astreint au respect d'un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'État.

Ce cahier des charges définit les grandes orientations de développement de la plateforme au concessionnaire et demande la prise en compte de l'intérêt des usagers, notamment les besoins de la société Airbus, au moment de définir la stratégie d'aménagement.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Je remercie M. le secrétaire d'État de ces informations, qui sont très précises, et j'ai bien pris note que l'État ne vendait que ses parts.

Je me permets bien sûr d'insister sur un point : je demande au Gouvernement de tout mettre en œuvre pour s'assurer que l'État et les collectivités publiques resteront majoritaires à long terme dans le capital d'ATB.

N'ai-je pas lu que les 10,1% restants faisaient l'objet d'une option de vente ? Il faut protéger notre industrie aéronautique et tous les emplois qui en découlent, car n'oublions pas les sous-traitants et l'économie tertiaire qu'elle génère.

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