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Questions d'actualité

Question d'actualité au gouvernement concernant le permis à points

Question de monsieur Raymond VALL à monsieur le secrétaire d'état chargé des transports

Raymond VALL
aperçu 7 octobre 2010
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M. le président. La parole est à M. Raymond Vall.

M. Raymond Vall. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des transports et concerne la nécessité d'assouplir les règles de récupération des points du permis de conduire.

Je dis bien « assouplir », car il ne s'agit nullement dans notre esprit de remettre en cause les fondements de la politique de fermeté dans la lutte contre les infractions routières. Toutefois, avec le recul, il apparaît aujourd'hui judicieux, pour ne pas dire indispensable, de procéder à des ajustements de la réglementation sur les petites infractions, pour mettre un terme à certains effets pervers, voire à des situations d'injustice.

M. René-Pierre Signé. Il a raison !

M. Raymond Vall. Je pense au trafic de points dans les familles et sur Internet ; je pense à ces salariés dans l'incapacité de se rendre à leur travail, en particulier dans les territoires ruraux dépourvus de transports en commun ; je pense à l'angoisse de ceux pour qui le permis de conduire est en fait un permis de travailler ; je pense à l'impossibilité d'appliquer toute la sanction aux flottes des entreprises ou des administrations ; je pense enfin au véritable racket fiscal, insupportable pour les plus modestes.

Cette situation se traduit aujourd'hui par un nombre croissant de conducteurs qui circulent sans permis. On évalue ainsi à près de 100 000 le nombre des personnes hors la loi.

M. Didier Boulaud. Il y en a même, au Gouvernement, qui conduisent sans permis la France à la catastrophe !

M. Raymond Vall. C'est pourquoi le Sénat a, dans sa grande sagesse, adopté il y a quelques semaines un amendement, à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui prévoyait le raccourcissement des délais pour récupérer des points : un an, au lieu de trois ans à l'heure actuelle, pour les pertes de points supérieures à un, six mois, au lieu d'un an, pour le retrait d'un seul point.

Ce texte a depuis été transmis à l'Assemblée nationale, où il attend d'être examiné en séance publique. D'ores et déjà, les députés ont confirmé en commission des lois le bien-fondé de cet amendement, situant le curseur toutefois à mi-chemin entre le texte du Sénat et la loi actuellement en vigueur.

Monsieur le secrétaire d'État, il est regrettable que, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, ces dispositions aient été adoptées contre l'avis du Gouvernement. Je tiens pourtant à vous rappeler qu'un premier assouplissement, décidé en 2006 par le ministre de l'intérieur de l'époque, s'est traduit par une diminution du nombre de morts sur la route de 89 en 2007 et de 350 en 2008, ce qui prouve qu'il n'y a pas de lien entre l'adaptation de la règle et l'augmentation du nombre de morts.

J'ajoute qu'un grand nombre d'infractions sanctionnées par la perte d'un point sont sans relation avec notre objectif commun, qui est de sauver des vies humaines.

Monsieur le secrétaire d'État, face à cette réalité, face à ces injustices, face à ces dérives, pourquoi ne pas réfléchir intelligemment à l'assouplissement de cette réglementation ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et de l'Union centriste, ainsi que sur les travées de l'UMP.- M. René-Pierre Signé applaudit également)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. René-Pierre Signé. Il a un chauffeur !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur Vall, il y a trente ans, le nombre de morts sur les routes s'élevait, dans notre pays, à 16 000 par an environ.

Au début de son septennat et pendant ses douze ans de mandat, le Président Jacques Chirac a fait de la lutte contre le cancer et contre l'insécurité routière deux grandes causes nationales. Nous sommes ainsi passés de 8 000 morts sur la route en 2002 à 4 000 morts en 2007.

M. François Fillon, Premier ministre. C'est exact !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. La situation de l'année 2008 a été contrastée, puisque 4 275 morts ont été dénombrés. Malheureusement, en 2009, nous avons connu une pause dans le mouvement de baisse, avec 4 273 morts, soit un écart de deux seulement.

M. René-Pierre Signé. Et on est en excès de vitesse à 52 kilomètres à l'heure dans un hameau !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, c'est vous qui irez peut-être à notre place voir les parents pour leur dire que leur fils est mort à cause d'un excès de vitesse ?

M. Jean-Louis Carrère. Nous le faisons autant que vous !

Mme Raymonde Le Texier. Il nous arrive de le faire !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Les résultats des six premiers mois de cette année sont excellents, le mois de juillet a été catastrophique et le mois d'août exceptionnel. Nous devrions parvenir à l'objectif fixé par le Président de la République de 3 000 morts sur les routes en 2012. C'est encore beaucoup trop, mais c'est une amélioration fondamentale.

Pour cela, il n'y a pas d'autre solution que d'éviter tout laxisme. Le Sénat a voté un amendement de votre excellent collègue Alain Fouché. Comme vous l'avez rappelé, monsieur Vall, la commission des lois de l'Assemblée nationale a trouvé un accommodement entre les deux.

M. Jean-Jacques Hyest. Très bien !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. La position du Gouvernement, qui est celle du Président de la République et du Premier ministre, est de ne donner aucun signe qui puisse entraîner une nouvelle augmentation des accidents sur les routes.

Par conséquent, lorsque la LOPPSI reviendra à l'Assemblée nationale en novembre et devant la Haute Assemblée en décembre, le Gouvernement fera un geste, un geste de compréhension et non de laxisme : il présentera un amendement afin que tout automobiliste regagne chaque année un point automatiquement, ce qui n'est pas le cas pour l'instant, à la condition qu'il n'ait commis aucune infraction pendant l'année.

Ce sera un geste à l'égard des automobilistes et de ceux qui souffrent parfois d'être privés de leur permis de conduire, vous l'avez rappelé, mais un geste qui montrera aussi la fermeté du Gouvernement, non pas pour le plaisir de jouer au Père Fouettard, mais simplement pour sauver des vies humaines en améliorant la sécurité routière dans notre pays. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

 

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