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Questions d'actualité

Question d'actualité sur les inondations dans le Sud

Question de Pierre-Yves Collombat à Bernard Cazeneuve, Ministre de l'Intérieur

Pierre-Yves COLLOMBAT

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M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre de l'intérieur, vous le savez pour vous être rendu – à la satisfaction générale, je dois le dire –, à La-Londe-Les-Maures et à Hyères le 29 novembre dernier, le Var, mais aussi les Pyrénées orientales, l'Aude, l'Hérault et l'Aveyron viennent de subir de nouvelles inondations catastrophiques : quatre morts dans le Var et des dégâts du niveau de ceux de janvier 2014, qui ont été alors estimés à 200 millions d'euros.

Plus généralement, vous l'avez constaté, en matière d'inondation, notre dispositif d'intervention et de secours donne satisfaction. En revanche, on ne peut en dire autant en matière de prévention et de gestion de l'après-crise, s'agissant notamment de la réparation des dommages, de l'indemnisation des personnes et de l'aide aux collectivités.

Certes, une procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle d'urgence vient d'être mise en place depuis six mois. Vous l'avez d'ailleurs utilisée, en annonçant l'engagement d'une « réflexion pour moderniser le dispositif de soutien de l'État aux collectivités » – je cite le compte rendu du conseil des ministres du 3 décembre dernier.

Or, monsieur le ministre, une telle réflexion a été engagée au Sénat depuis deux ans. Elle a même déjà abouti, grâce au soutien du Gouvernement, à l'inscription dans la loi de dispositions essentielles en matière de prévention. Le Sénat a aussi adopté en première lecture, il y a un an, un ensemble de dispositions relatives, en particulier à la gestion de l'après-crise et à la sensibilisation de la population, qui est un véritable problème.

Or ce débat n'a toujours pas pu être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. D'où ma question, monsieur le ministre : ne pensez-vous pas qu'il serait opportun qu'il puisse l'être un jour, et que la réflexion, dont vous ressentez vous-même la nécessité, se nourrisse ainsi de la contribution du Parlement ? Cela a pu être fait lors de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, ce qui prouve que c'est possible.

Aussi, monsieur le ministre, allons-nous continuer à déplorer, ou allons-nous avancer ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et de l'UMP.)

M. Didier Guillaume. Bravo !

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous abordez un sujet que vous connaissez bien. En effet, vous avez été l'auteur d'un rapport parlementaire qui a fait l'objet d'une proposition de loi présentée au Sénat à l'automne 2013 et qui traitait de la question de la lutte contre les inondations et des mesures préventives à prendre.

Comme vous l'avez signalé, je me suis rendu à La-Londe-Les-Maures et Hyères il y a une quinzaine de jours pour constater les dégâts causés par les inondations, un an après la survenue de dommages déjà très importants, et pour définir avec les élus les modalités d'indemnisation.

Pour répondre très précisément à votre question, trois problèmes se posent.

Le premier d'entre eux est celui des fonds qui sont destinés à indemniser les collectivités locales, mais aussi les exploitations agricoles et les entreprises en cas d'inondation ou de calamités.

Deux fonds existent, un fonds « calamités » et un fonds « catastrophes naturelles ». Je propose de les fusionner et qu'aucun gel ne s'applique à eux, de telle sorte qu'en fin de gestion, notamment, on puisse allouer à toutes les collectivités locales les sommes dont elles ont besoin pour faire face aux travaux, en particulier en matière de réparation et de lutte contre les inondations. Nous l'avons constaté ensemble à La-Londe-Les-Maures, quelques mois après la décision du Gouvernement de dégager des financements, les procédures administratives ont bloqué l'attribution des fonds.

Le deuxième problème est relatif à la décision d'augmenter le plafond des avances qui sont effectuées par l'État aux collectivités locales pour leur permettre avant présentation des factures de pouvoir financer leurs opérations. Porter ce taux de 15 % à 25 % était d'ailleurs une de vos propositions. Ce serait une bonne manière d'assurer le financement des travaux dans de bonnes conditions.

Troisième problème, lorsque les dégâts sont causés, il faut six mois d'enquête par l'Inspection générale des finances, par les services du ministère de l'écologie, par l'administration du ministère de l'intérieur et par d'autres encore avant que le droit à indemnisation ne s'ouvre. Ce sont beaucoup trop d'inspections mobilisées sur une durée trop longue. Il faut simplifier et raccourcir les procédures pour accélérer le rythme d'indemnisation.

Enfin, dernier point, lorsque les travaux portent sur les cours d'eau ou la lutte contre les inondations, il convient de trouver un bon équilibre entre les règles environnementales et l'urgence. Voilà pourquoi la ministre de l'écologie a envoyé une inspection à La-Londe-Les-Maures. Le Gouvernement entend, en plus de la simplification des procédures, engager une réflexion au profit des collectivités territoriales.

Sur tous ces sujets, votre contribution, monsieur le sénateur, aura été tout à fait décisive. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)

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