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Questions d'actualité

Question d'actualité sur le délai de deux ans accordé par la commission européenne pour la réducation du déficit public

Question de Pierre-Yves Collombat à Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Pierre-Yves COLLOMBAT

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M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour le groupe du RDSE.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, après vos propos, la transition est difficile, d'autant que j'ai eu le plaisir de vivre plusieurs années en Tunisie. Néanmoins, la vie continue.

Ma question s'adresse à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Monsieur le ministre, il y a quelques jours, votre prédécesseur à Bercy, désormais commissaire européen zélé,…

M. Jean-Claude Lenoir. Très zélé !

M. Pierre-Yves Collombat. … déclarait très confraternellement à un quotidien que l'effort réformateur de la France – d'une certaine façon, le vôtre ! – était insuffisant. Selon lui, sous peine de sanctions, 50 milliards d'euros d'économies budgétaires supplémentaires devaient impérativement être réalisées sous trois exercices.

J'ignore s'il vous en avait précédemment averti – en anglais, ce qui semble devenu l'usage en Europe, avec la contribution de la France. Vous me répondrez certainement sur ce point. Vous me direz surtout si le Gouvernement compte se soumettre – si vous comptez vous soumettre – à cette injonction qui s'apparente à une atteinte à notre souveraineté – du moins, c'est comme cela que je la prends.

M. Éric Bocquet. Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat. Si tel est le cas, j'aurai une question subsidiaire : où comptez-vous trouver ces 50 milliards d'euros ?

M. le président. La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Monsieur le président, le Gouvernement tout entier s'associe aux paroles que vous avez prononcées en solidarité avec le peuple et le gouvernement tunisiens, ainsi qu'avec les victimes et leurs familles.

Monsieur le sénateur, je ne lis pas exactement comme vous la récente « recommandation » de la Commission européenne. J'aime bien ce terme de recommandation, qui est très différent de celui de soumission !

En effet, il n'y a pas au fond de grande différence entre ce qu'a recommandé la Commission européenne et ce que la France, souverainement, a décidé par le biais du Parlement, en particulier l'Assemblée nationale, où s'exprime la majorité gouvernementale.

Qu'avons-nous, qu'avez-vous décidé ? À la fin du mois de décembre dernier, vous avez décidé que, pour soutenir une croissance à peine renaissante et faire en sorte qu'elle soit suffisante pour faire reculer le chômage, il fallait certes continuer à diminuer le déficit, mais – je reprends l'expression utilisée alors – « à un rythme adapté à la situation de faible croissance ».

Le Gouvernement et le Parlement ont proposé et le pouvoir législatif a voté un rythme de réduction de nature à atteindre la barre dite « des 3 % » en 2017. C'est très exactement ce que nous recommande aujourd'hui la Commission européenne. Il n'y a là ni soumission ni injonction. Il y a une convergence entre la décision française et la recommandation de la Commission européenne.

Une autre recommandation consiste à atteindre un niveau d'économies budgétaires permettant de respecter ces trajectoires.

Monsieur le sénateur, vous parlez de 50 milliards d'euros. Ce montant n'a pas été inventé par la Commission européenne ; c'est celui que le Parlement a voté à la fin du mois de décembre dernier, dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, et qui doit être réalisé en trois ans : 2015, 2016, 2017.

En 2015, il faudra réaliser 21 milliards d'euros d'économies budgétaires, le plus gros de l'effort devant en effet être consenti dès cette année. Il faut y parvenir, ce qui n'est pas si simple dans un contexte d'inflation zéro, alors qu'un certain nombre d'économies avaient été calculées sur la base d'une inflation de 0,9 %. Cela nous obligera à réaliser 4 milliards d'euros d'économies supplémentaires.

Monsieur le sénateur, la France ne se soumet pas. La France décide !

La France est dans la coopération et la solidarité avec les autres pays. Elle ne peut pas partager la même monnaie et agir autrement. Toutefois, je le répète, la France décide. Elle décide même souverainement. Ce que nous faisons pour la France, c'est parce que c'est bon pour la France, même si c'est aussi ce que nous recommande l'Europe. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Pierre Charon. Ça sent le sapin !

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