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Questions d'actualité

Question d'actualité sur la politique du handicap

Question d'Hermeline Malherbe à Madame Ségolène Neuville, Secrétaire d'état chargée des personnes handicapées

Hermeline MALHERBE

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M. le président. La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour le groupe du RDSE.

Mme Hermeline Malherbe. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Cette question, qui sera sans doute moins partisane et peut-être plus concrète pour les populations que nous représentons, porte sur l'évolution potentielle des politiques de handicap à l'échelon départemental.

Trois lois encadrent actuellement le champ du handicap : la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, la loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés du 10 juillet 1987 et la loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005. Celle-ci a permis la création d'un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées : les maisons départementales des personnes handicapées, ou MDPH.

Dans chaque département, les MDPH permettent un accès unifié aux droits et aux prestations prévus pour les personnes handicapées. Malheureusement, de trop nombreuses charges administratives pèsent sur leurs personnels. Leur volume d'activité est en hausse depuis 2006 malgré des effectifs constants.

Afin d'y remédier, l'association des directeurs de maison départementale des personnes handicapées a adressé, le 23 mai 2014, onze propositions de simplification des démarches aux autorités publiques et aux différents acteurs du handicap, afin de permettre aux MDPH de mieux remplir leurs missions.

Lors de la conférence nationale du handicap, qui s'est déroulée le 11 décembre 2014 à l'Élysée, le Président de la République a annoncé « des mesures concrètes de simplification pour améliorer le quotidien des plus fragiles ». Il a également promis la dématérialisation des échanges entre MDPH et caisses d'allocations familiales, afin d'accélérer le traitement des demandes d'allocations pour adultes handicapés et de prestations compensatrices du handicap.

Madame la secrétaire d'État, ma question sera simple : quel est l'état d'avancement des travaux annoncés dans le cadre du choc de simplification qui permettraient de dégager du temps humain, autrement dit qui permettraient aux personnels des MDPH de disposer de davantage de temps pour l'accompagnement et la prise en charge adaptée des personnes handicapées ? Plus généralement, quelles sont les adaptations prévues pour accroître le soutien au service public local dans son action quotidienne auprès des personnes handicapées ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et sur quelques travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame la sénatrice, je voudrais commencer mon propos en vous félicitant pour votre brillante réélection à la tête de votre magnifique département – département que je connais bien –, les Pyrénées-Orientales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur les travées du RDSE.)

Je connais votre investissement quotidien au service de nos concitoyens, et l'intérêt que vous avez toujours porté à la politique du handicap. Je ne suis donc pas du tout étonnée que vous m'interrogiez sur les MDPH et leur rôle essentiel dans l'orientation et l'accompagnement des personnes.

Vous l'avez dit, les MDPH constituent des lieux uniques d'orientation et d'accompagnement, qui concentrent les compétences pour l'évaluation et le suivi des personnes handicapées. La création de ce guichet unique, dans la loi de 2005, a constitué une avancée, malgré toutes les difficultés que les MDPH peuvent rencontrer aujourd'hui.

Il y a eu, vous l'avez souligné, une très forte montée en charge entre 2006 et aujourd'hui. Je peux néanmoins vous rassurer, madame la sénatrice : les demandes se stabilisent désormais, et ce depuis 2012. Les délais de réponse sont certes encore trop longs – ils sont d'un peu plus de quatre mois pour les adultes, et de trois mois environ pour les enfants –, mais ils s'améliorent régulièrement.

Comment faire pour diminuer les tâches administratives et améliorer l'accompagnement humain dans ces MDPH ? Nous avons pris un certain nombre de mesures en ce sens.

Nous poursuivons d'abord le travail de dématérialisation que vous avez évoqué, ainsi que de simplification du formulaire de demande dans les MDPH.

Nous venons également d'étendre la durée d'attribution de ce que l'on appelle l'« AAH 2 », l'allocation adulte handicapé de type 2, qui était de deux ans et pourra désormais être prolongée jusqu'à cinq ans.

Nous venons en outre d'allonger la durée de validité des certificats médicaux qui sont adjoints aux demandes ; de trois mois actuellement, elle pourra être étendue à six.

Enfin, les départements peuvent désormais mettre en place le tiers payant pour les aides techniques qui permettra d'éviter aux personnes d'avancer des sommes importantes pour l'acquisition d'un fauteuil roulant, par exemple.

Grâce à l'ensemble de ces mesures, le traitement des demandes sera renforcé, les délais de réponse seront réduits et le travail des agents sera facilité.

Pour terminer, je veux insister sur un point, madame la sénatrice. Les départements sont les premiers acteurs de l'action sociale en France.

Mme Catherine Procaccia. Ah oui !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Vous qui êtes présidente d'un département, vous le savez bien. C'est vous qui avez la connaissance des territoires ; c'est vous qui avez la connaissance des habitants ; c'est vous qui savez le mieux ce qui est le plus ou le moins efficace. C'est donc ensemble, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous pouvons continuer à améliorer les MDPH. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur les travées du RDSE.)

M. le président. Merci de cet hommage au département, madame la secrétaire d'État !

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