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Questions d'actualité

Question d'actualité sur la nomination du gouverneur de la Banque de France

Question de Pierre-Yves Collombat à Monsieur Michel Sapin, Ministre des finances et des comptes publics

Pierre-Yves COLLOMBAT

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M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Ma question s'adresse à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Monsieur le ministre, comme vous le savez, notre République irréprochable vit désormais à l'heure de la transparence. Une haute autorité en assume même le magistère et la promotion. La chasse aux « conflits d'intérêts » a été ouverte.

Il semble cependant que ce vent moralisateur ne souffle pas à la Banque de France, dont le poste de gouverneur sera prochainement occupé par le directeur général délégué de BNP Paribas.

D'où ma question : ne craignez-vous pas, comme la centaine d'économistes qui se sont manifestés, comme les amoureux de la cohérence, que la nomination à ce poste éminemment stratégique d'un haut et ancien responsable d'une banque privée, banque dont le bilan équivaut au PIB de la France, puisse poser un petit problème de conflit d'intérêts ?

Le caractère et l'éthique personnels, réels ou supposés, de l'intéressé ne sont pas en cause. La question, c'est que « la femme de César ne saurait être soupçonnable ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Monsieur le sénateur Collombat, s'il y a bien une nomination qui se fait en toute transparence et conformément à la Constitution, c'est bien celle du gouverneur de la Banque de France : le Président de la République propose un candidat, cette candidature étant soumise à l'avis des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, lesquelles se prononcent par un vote, avant la nomination en conseil des ministres.

À cet égard, je vous rappelle que les membres de chacune de ces commissions se sont prononcés de manière extrêmement majoritaire en faveur du candidat proposé par le Président de la République.

Je ne vois pas comment une telle nomination pourrait être plus transparente.

Néanmoins, je comprends parfaitement votre question. Dans tout poste de cette nature, il faut éviter les conflits d'intérêts, quelle qu'en soit la nature. C'est la raison pour laquelle M. Villeroy de Galhau est allé plus loin que ce qui est requis par la loi et que les obligations qui lui incombent à l'égard de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et a décidé qu'il ne percevrait – ce qui était la moindre des choses – aucune rémunération différée de la banque dans laquelle il travaillait auparavant, qu'il ne conserverait – c'est la moindre des choses – aucune action de la banque dans laquelle il travaillait auparavant.

De même, en plus d'adresser sa déclaration de situation patrimoniale, il a pris un autre engagement bienvenu, alors qu'aucune loi et qu'aucun règlement ne le lui imposaient, celui de ne participer à aucune décision individuelle qui concernerait la banque dans laquelle il travaillait ou l'une de ses filiales dans les deux ans qui suivront son départ de ce groupe.

Si toutes les questions sont bienvenues, voilà les raisons pour lesquelles, me semble-t-il, aucun reproche ne peut être fait de ce point de vue à M. Villeroy de Galhau.

J'ajoute que, s'il a acquis dans le domaine privé une expérience qui pourra lui être extrêmement utile en tant que gouverneur de la Banque de France, il a d'abord et avant tout servi l'État pendant de très longues années avec pertinence, avec efficacité et avec sens du devoir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour la réplique.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre, votre version des faits, c'est la version pour enfants ! (Rires sur certaines travées du groupe Les Républicains.) La version pour adultes montre le jeu de chaises musicales entre membres de la haute fonction publique et hauts responsables des banques et intérêts privés, leur interchangeabilité au nom de compétences dont, à considérer l'état de nos finances publiques, les taux de croissance ou de chômage du pays, le délitement de la société et du territoire, les crises européennes à répétition, on commence à douter.

Pour vous, il est tellement évident qu'intérêt des banques et intérêt du pays, qu'intérêts privés et intérêt public se confondent, que vous trouvez très certainement ma question bien naïve, pour ne pas dire un peu niaise.

Ne pas voir le problème, monsieur le ministre, c'est justement le fond de la question. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC, du groupe écologiste et du groupe CRC.)

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