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Questions d'actualité

Question d'actualité sur l'évasion fiscale : le procès luxleaks

Question de Pierre-Yves Collombat à Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement

Pierre-Yves COLLOMBAT

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M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour le groupe du RDSE.

M. Pierre-Yves Collombat. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de me répondre ! (Sourires.)

Comme vous le savez, demain, devrait s'achever le procès intenté par la justice luxembourgeoise à trois de nos concitoyens pour avoir rendu publique l'une des techniques de captation de la richesse fiscale de l'Union européenne, inventée par le Grand-Duché, alors gouverné par l'actuel président de la Commission européenne. C'est le monde à l'envers !

François Hollande a remercié les inculpés, ajoutant : « Ils prennent des risques. Ils doivent donc être protégés ». Fort bien !

Quand pourra-t-on remercier le Gouvernement d'avoir débarrassé l'Europe de ces paradis fiscaux et des pratiques prédatrices entre partenaires qui ruinent la France et ses concitoyens ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe CRC – Mme Bariza Khiari applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, vous avez évoqué à juste titre le cas du lanceur d'alerte Antoine Deltour, qui a soulevé le fameux scandale des rulings, en référence à cette pratique fiscale que nous trouvons inéquitable.

La France défend évidemment les lanceurs d'alerte. Aussi le texte sur la protection des lanceurs d'alerte, qui sera présenté d'ici à quelques semaines devant votre Haute Assemblée, comportera-t-il des dispositions allant dans le sens que vous souhaitez.

J'en viens au scandale à proprement parler, les décisions fiscales dérogatoires accordées par le Luxembourg à des multinationales. À l'échelle européenne, nous avons avancé. Ainsi, en vertu d'une directive que le Conseil a adoptée le 8 décembre dernier et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, les États membres de l'Union européenne devront procéder à l'échange automatique d'informations sur les rulings.

Plus généralement, nous agissons à tous les échelons pour lutter contre l'évasion fiscale ; c'était un autre aspect de votre question. Nous intervenons à l'échelon européenne, qu'il s'agisse de la directive précitée ou du projet de directive pour un reporting public, pays par pays, auquel la France est pleinement favorable. Nous agissons également au sein de l'OCDE, avec le fameux accord BEPS, qui vise à lutter contre l'optimisation fiscale. Enfin, à l'échelon national, soixante-dix mesures ont été adoptées depuis 2012. Les résultats sont très significatifs. Ainsi, 21 milliards d'euros ont été récoltés au titre de redressements en 2015, contre seulement 16 milliards d'euros au cours des années précédentes.

Je pourrais aussi rappeler l'action du Gouvernement dans l'affaire des Panama Papers. Vous le savez, nous nous battons au plan international dans le cadre du G20, pour que les meilleurs standards de transparence soient adoptés et qu'ils soient appliqués dans chacun des pays.

Vous le voyez, nous menons une action globale. Elle commence à porter ses fruits. En tout cas, elle fait reculer partout les mesures d'évasion ou d'optimisation fiscale que vous dénoncez. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour la réplique.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le secrétaire d'État, je crains que vous n'ayez pas vraiment réalisé l'absurdité de la situation dans laquelle nous nous trouvons !

Cette affaire m'a rappelé des débats plus anciens qui ont eu lieu au Sénat. Je pense notamment à un constat de Jean Arthuis, qui n'est pas connu pour être sujet aux bouffées de colère ! Évoquant Jean-Claude Juncker, à l'époque président de l'Eurogroupe, notre ancien collègue déclarait : « Le matin, il nous rappelle nos obligations d'équilibre des finances publiques, et, l'après-midi, il nous fait les poches grâce au régime luxembourgeois sur la fiscalité et le secret bancaire ! »

Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande simplement de déployer autant d'énergie pour faire cesser ces pratiques légales de pickpockets que vous en mettez à faire les poches des collectivités territoriales  ! (Bravo ! et très vifs applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe CRC, du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. )

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