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Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'attribution de fréquences de réseaux mobiles

Intervention de monsieur Raymond Vall

Raymond VALL

M. le président. La parole est à M. Raymond Vall.

M. Raymond Vall. Monsieur le président, madame et monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, l’accélération de la couverture des zones blanches mobiles est un objectif essentiel qui doit être au centre de nos préoccupations, tout comme la généralisation de la TNT et l’accès à l’internet haut débit pour tous. Ces chantiers, engagés au titre de la mise en œuvre du plan numérique, doivent répondre aux exigences d’égalité d’accès au service sur l’ensemble du territoire.

Si je salue une réelle volonté de placer la France au premier rang des grandes nations numériques, je déplore, en revanche, que le débat soumis au Parlement soit tronqué. En effet, le calendrier est bouclé, la redevance d’ores et déjà fixée et le lancement de l’appel à candidatures s’effectue dans des conditions de neutralité discutables.

Si je m’en tiens à la présentation faite devant notre assemblée, nous devons ouvrir la concurrence à un quatrième opérateur.

Si je tiens compte de la présentation faite aux médias – avant même celle qui est faite à notre assemblée – de ce projet d’attribution des fréquences, tout laisse à penser que cet appel à candidatures reste du « sur mesure » pour un candidat autrefois évincé.

Aujourd’hui, l’objectif est, selon votre stratégie, d’attribuer les fréquences disponibles dans les bandes des 2,1 gigahertz, dites « 3G » - comme cela a été rappelé, cette attribution a pris beaucoup de retard – ainsi que trois lots de 5 mégahertz, dont deux lots seront ouverts aux trois opérateurs existants, le troisième étant réservé à un nouvel entrant.

Ce nouvel entrant potentiel, par exemple Free, avance déjà son objectif : faire baisser la facture de chaque foyer d’environ 1 000 euros par an. De ce point de vue, l’ouverture à la concurrence est indiscutable.

Vous avez d’ailleurs rappelé, monsieur le secrétaire d’État, que l’ensemble pouvait représenter une économie globale de 1,224 milliard d’euros par an. Si ces prévisions s’avèrent exactes, vous avez effectivement raison de rechercher la diminution des prix et, ainsi, de favoriser le pouvoir d’achat. Encore faut-il veiller à ce que cette baisse des prix soit pérenne !

De ce fait, je peux comprendre un appel à candidatures taillé sur mesure pour la bonne cause. Mais je vous rappelle que l’attribution de ces fréquences constitue d’abord un mode de valorisation important du patrimoine immatériel de l’État. L’opération, en ces temps difficiles pour les finances publiques, n’est donc pas anodine.

Puisque le Parlement s’est dessaisi, aux termes de la loi du 3 janvier 2008, dite loi Chatel, de la faculté de fixer le montant de la licence, je voudrais vous indiquer nos préoccupations.

Le nouvel entrant, quel qu’il soit, devra être soumis aux mêmes règles que ses concurrents en termes d’investissements. Il devra aussi proposer un plan de développement ambitieux et offrir, malgré ses prix bas, un service public de qualité ainsi que des solutions de désenclavement pour une couverture nationale du territoire.

S’agissant, tout d’abord, des investissements, je rappellerai que les trois opérateurs ont déboursé successivement 619 millions d’euros chacun pour leur licence.

Le chiffre de 206 millions d’euros annoncé pour le nouvel opérateur, s’il n’est pas dérisoire, semble très faible, même s’il est défini comme la division équitable et raisonnable du tiers des fréquences attribuées à l’époque.

Monsieur le secrétaire d’État, vous arguiez, la semaine passée, lors du débat à l’Assemblée nationale, du caractère proportionnel que devait revêtir une redevance. Certes ! Mais vous conviendrez avec moi que l’attribution de cette licence se rapproche plus d’un droit d’entrée que d’une véritable redevance !

Il conviendrait donc de préserver un droit d’entrée plus juste au regard des trois opérateurs en place, qui ont réalisé la plupart des investissements permettant de couvrir 99 % du territoire. Ainsi, le nouvel entrant bénéficie d’un réseau 3G déjà en partie déployé.

Le deuxième volet est celui de l’emploi et du développement. Si j’ai bien entendu vos arguments sur la place prépondérante des technologies de l’information et de la communication, et même si je souscris aux objectifs d’investissements dans cet outil de croissance, je pense qu’il convient d’être vigilant, en période de crise, sur les conséquences pour les emplois et la politique d’investissement des opérateurs actuels.

En effet, tous les analystes, ainsi que le rapport de la direction du trésor portant sur l’ouverture à la concurrence, craignent que les opérateurs historiques ne soient fragilisés. Une perte de 25 % de leurs revenus est annoncée. Si le nouvel entrant détient 10 % des parts du marché, cette perte conduira nécessairement à une suppression d’emplois et à une diminution préjudiciable de l’ensemble des services qui, chez certains opérateurs, sont déjà très insuffisants !

Après le passage de la tempête Klaus, nous avons pu mesurer dans le grand sud-ouest que la réactivité de certains opérateurs était inexistante ! (Mme Terrade marque son approbation.)

Dans ces conditions, l’appel à candidatures devra prévoir un mécanisme de compensation de ces effets, à travers un plan ambitieux de développement prenant en compte le problème de l’emploi.

Enfin, en termes de service public, je vous invite à bien mesurer les effets que cette ouverture pourrait avoir sur la qualité des services, notamment sur celles du service après-vente et de l’assistance.

Bien entendu, il conviendra de comparer cet engagement à celui de la couverture ADSL où, dans de nombreux départements, seul l’opérateur historique assure le service.

Si l’on souhaite ouvrir à la concurrence, je vous invite également, à l’instar de M. Hérisson, qui a parlé au nom de la commission des affaires économiques, à préserver les MVNO. En tout cas, il faut protéger la capacité de ces opérateurs à exister sur le marché de la téléphonie mobile. L’accueil de ces petits opérateurs, qui représentent aujourd’hui un peu plus de 5 % du marché, permettrait de faire baisser les prix sans avoir à supporter les coûts de déploiement d’un réseau, la capacité des MVNO étant louée aux opérateurs. L’absence de clauses d’exclusivité et de droits de priorité constitue l’une des pistes à explorer. Quoi qu’il en soit, nous vous demandons de bien vouloir prendre en compte la préservation de ces petits opérateurs dans le cadre de cet appel à candidatures.

Enfin, permettez-moi de vous interroger une nouvelle fois sur les objectifs de couverture du territoire et sur les modalités d’attribution de ces licences. S’il est clair que l’ouverture à la concurrence est nécessaire, il est indispensable que l’offre de téléphonie soit abordable, afin que tout le monde puisse y accéder et, surtout, que le candidat retenu présente un projet répondant aux préoccupations liées à l’aménagement du territoire par une couverture rapide du territoire.

À ce titre, il nous apparaît essentiel que l’appel à candidatures exige du candidat qu’il s’engage à couvrir 80 % du territoire dans la première phase, et qu’il ne se limite pas aux 25 % annoncés, qui seraient satisfaits par un seul déploiement à Paris et à Lyon ! À mes yeux, ce point est crucial et je pense, mes chers collègues, que vous partagez tous ce point de vue.

On sait que le nouvel entrant présumé avait sollicité un investissement progressif là ou les autres opérateurs avaient investi en masse. La couverture des zones rurales doit être le premier critère d’attribution. N’oublions pas que l’enjeu principal est de réduire la fracture numérique !

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, sans être hostile à ce plan, je vous engage à reprendre les éléments essentiels que je viens de vous exposer, et qui me paraissent incontournables. Ils permettront de préserver une qualité de services ainsi que l’emploi, qui demeure, bien entendu, au centre de nos préoccupations, et de réaliser un aménagement équilibré de notre territoire dans les meilleurs délais. Il est temps que la politique gouvernementale prenne en compte ces besoins, en particulier pour les territoires ruraux. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)

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