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Débat sur l'application de la loi de 2005 sur le handicap

Intervention de madame Françoise Laborde

Françoise LABORDE

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour le groupe du RDSE.

Mme Françoise Laborde, pour le groupe du RDSE. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, aujourd'hui encore, le handicap continue de se poser comme un défi majeur dans notre société.

La loi de 2005, qui a concrétisé la volonté du président de la République Jacques Chirac de faire du handicap un chantier prioritaire de son quinquennat, a mis en place des avancées notables pour une prise en charge personnalisée et globale du handicap. L'ambition de cette loi était très importante, et surtout nécessaire. Elle méritait un engagement de tous.

Pourtant, alors que la France vient de ratifier la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, le handicap reste toujours une cause d'exclusion, non seulement en termes d'éducation, d'accès aux infrastructures et d'intégration professionnelle, mais également en termes d'acceptation sociale. Je suis donc ravie que nous puissions profiter de cette semaine de contrôle pour faire enfin un premier bilan.

Sur le papier, les personnes en situation de handicap ont les mêmes droits fondamentaux que l'ensemble des citoyens. Dans les faits, notre société est organisée de telle sorte qu'il leur est souvent impossible de jouir de l'ensemble de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Elles sont en effet confrontées à de nombreuses formes d'entraves. Qu'ils soient liés à leur environnement, à des comportements ou à des facteurs sociaux, juridiques ou financiers, ces obstacles sont souvent synonymes d'exclusion sociale et de pauvreté.

Nombre de ces barrières persistent, parce que les personnes en situation de handicap sont généralement oubliées lors de la conception d'un nouveau service, au point qu'elles ont souvent été qualifiées de « citoyens invisibles ». Or l'intégration du handicap doit systématiquement prendre en compte les priorités et les besoins des personnes de façon transversale, dans toutes les politiques. Il ne s'agit malheureusement pas encore d'une réalité.

Je voudrais maintenant évoquer la question de l'accessibilité, sur laquelle mon collègue Jacques Mézard s'étendra un peu plus.

La loi de 2005 visait à prévoir que la France rende accessibles les bâtiments et les espaces publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite d'ici à 2015. Or nous sommes très en retard. L'Observatoire national de l'accessibilité, mis en place en février dernier, devra en faire le triste constat. Je déplore d'ailleurs que cet organisme n'ait pas été créé dès 2005. Il aura donc fallu attendre cinq ans, pour qu'un premier diagnostic intervienne le 1e janvier 2011. Quel gâchis !

Dans ce domaine, comme dans d'autres, le décalage entre l'esprit de la loi et la réalité est avéré. Cette situation de crise est dénoncée par les professionnels et le secteur associatif sur le terrain, qui parlent de régression de fait. Ils célèbrent dans la colère le cinquième anniversaire de la loi !

Je pourrais ainsi évoquer l'insuffisance de la compensation des charges transférées aux départements pour les maisons départementales des personnes handicapées, la fiscalisation des indemnités relatives aux accidents du travail, le projet de modification du calcul de l'allocation aux adultes handicapés, la mise en danger de l'aide à domicile, l'insuffisance des aides ménagères et à la parentalité, la nécessaire suppression de la barrière d'âge des soixante ans ou encore le désengagement de l'État dans les fonds censés financer intégralement la compensation.

J'en viens maintenant à la question de la scolarisation des enfants handicapés, sujet qui me tient particulièrement à cœur.

Il est indéniable que la loi de 2005 a accéléré la mise en œuvre de l'accès des enfants en milieu scolaire ordinaire. Toutefois, 13 000 enfants et jeunes de moins de vingt ans ne sont pas pris en charge. Trop handicapés pour aller à l'école et à cause d'un manque de place dans les établissements spécialisés, ils restent chez leurs parents. Pour ces enfants, les plus atteints, condamnés à rester chez eux en raison de la pénurie de place dans les structures d'accueil, il faut de trois à cinq ans sur liste d'attente pour obtenir enfin une place.

Madame la secrétaire d'État, quelle solution allez-vous mettre en œuvre pour ces enfants et ces familles en détresse ?

M. Jacques Blanc. Vous avez raison, il faut des établissements spécialisés !

Mme Françoise Laborde. Vous évoquez le financement de 12 000 places à l'horizon de 2014. Malheureusement, il s'agira surtout d'aide à domicile, alors que les besoins d'accueil dans les établissements spécialisés sont immenses. Selon l'INSERM, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, le handicap concernerait encore 15 000 naissances par an.

Pour les enfants et les jeunes qui ont la chance d'être scolarisés en milieu ordinaire, d'autres problèmes se posent. Bien qu'ils aient une place à l'école, ils n'y trouvent pas forcément « leur place ».

Tout d'abord, l'augmentation du nombre d'enfants accueillis cache des disparités très importantes en fonction du handicap. Si les jeunes affectés par des déficiences physiques suivent un cursus ordinaire jusqu'au lycée, la proportion des enfants affectés par des déficiences intellectuelles ou mentales diminue au fur et à mesure de la scolarité. Or, un faible niveau de formation engendre un taux de chômage élevé. Ce dernier est d'ailleurs deux fois plus important chez les personnes en situation de handicap que dans l'ensemble de la population. Un effort doit être fait dans ce domaine pour accroître le niveau de formation. Il est primordial que ces enfants soient le plus tôt possible en contact avec des enfants « ordinaires », afin qu'ils soient intégrés socialement.

Je citerai simplement les propos tenus par Nicolas Sarkozy, pendant la campagne présidentielle : « Je considère qu'il est scandaleux qu'un enfant ayant un handicap ne puisse pas être scolarisé dans une école "normale." [...] Les autres [...] au contact de cet enfant différent apprendront que la différence est une richesse. Dans les démocraties du nord de l'Europe, 100 % des enfants ayant un handicap sont scolarisés en milieu scolaire classique. En France, c'est 40 %. » Mais ce n'est pas si simple...

La question de la scolarisation en milieu ordinaire soulève un autre problème, celui de l'insuffisance des moyens humains et financiers pour rendre possible cet accueil dans des conditions décentes. En 2009, 1 500 auxiliaires de vie scolaire ont vu leur contrat non renouvelé et les associations viennent de dénoncer la convention-cadre qui prévoyait de mettre en place un groupe de travail qui, finalement, ne travaille pas...

Les AVS, recrutés pour trois ans renouvelables, sont des personnels précaires. Cette situation est inquiétante, car l'auxiliaire de vie scolaire a un rôle primordial d'aide à l'enseignant et à l'intégration dans la classe du jeune qu'il aide dans ses déplacements et les actes de la vie quotidienne. Il favorise la communication avec ses camarades et sa socialisation. Il contribue à lui assurer des conditions de sécurité et de confort. Il intervient dans la classe en concertation avec l'enseignant ou en dehors des temps d'enseignement. Il collabore au suivi des projets personnalisés de scolarisation, participe aux sorties de classe et se charge des gestes techniques médicaux ou paramédicaux. Les familles demandent, légitimement, un vrai statut professionnel pour ces personnels.

C'est pourquoi, madame la secrétaire d'État, je vous demande de débloquer d'urgence les négociations avec les associations pour avancer enfin sur la mise en place de ce statut professionnel du métier d'AVS-EVS - auxiliaire de vie scolaire-emploi vie scolaire. Sinon, il s'agirait une fois de plus d'un désengagement inacceptable de l'État.

Il est temps, en effet, de reconnaître et de valoriser les acquis de ces professionnels, tout comme il est urgent d'organiser une formation spécifique à l'accueil des enfants en situation de handicap à destination des enseignants et de garantir des effectifs réduits dans les classes qui accueillent ces enfants.

Cette avancée garantira aux enfants concernés, à leur famille et aux enseignants un service d'accompagnement compétent et de qualité. Madame la secrétaire d'État, le temps presse !

Je souhaiterais enfin évoquer le problème de l'extrême pauvreté. Alors que l'année 2010 a été déclarée « année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale », il est inadmissible que, dans notre pays, aujourd'hui, près d'un million de personnes en situation de handicap vivent - « survivent » devrais-je plutôt dire - sous le seuil de pauvreté.

Je rappellerai simplement le texte de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, dont l'article 28 précise que « les États parties [...] prennent des mesures [...] destinées à assurer aux personnes handicapées et à leurs familles, lorsque celles-ci vivent dans la pauvreté, l'accès à l'aide publique pour couvrir les frais liés au handicap, notamment les frais permettant d'assurer adéquatement une formation, un soutien psychologique, une aide financière ou une prise en charge de répit ».

Actuellement, l'allocation aux adultes handicapés, versée à près de 900 000 personnes, s'élève à 693 euros maximum par mois, ce qui ne leur permet pas de vivre décemment. Certes, le ministre du travail a annoncé la revalorisation de l'allocation de 25 % d'ici à 2012, mais elle sera toujours inférieure au seuil de pauvreté, qui, je le rappelle, est selon l'INSEE légèrement supérieur à 900 euros. Par ailleurs, plusieurs mesures risquent de neutraliser cette augmentation. Je pense notamment à l'instauration des franchises médicales, à l'augmentation du forfait hospitalier et au déremboursement de médicaments. Comment pouvons-nous accepter que ces personnes extrêmement fragilisées vivent dans de telles conditions ?

La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005 a permis un changement important de notre société et peut-être, je l'espère, une révolution des mentalités. Madame la secrétaire d'État, mon vœu le plus cher, en accord avec tous les collègues de mon groupe, serait que cet anniversaire soit l'occasion de donner un nouveau souffle à cette loi et de concrétiser enfin tous les espoirs qui ont été mis en elle. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)

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