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Question orale avec débat de monsieur Jean-Louis Carrère sur la situation de la gendarmerie nationale

Intervention de monsieur Raymond Vall

Raymond VALL

M. le président. La parole est à M. Raymond Vall.

M. Raymond Vall. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le débat tenu dans cet hémicycle le 14 janvier dernier sur l'application de la loi du 3 août 2009 fut loin de rassurer ceux qui, comme moi, s'inquiètent des modalités du rapprochement de la gendarmerie et de la police nationale. À cette heure, rien n'est venu sensiblement démentir nos arguments, hélas !

Monsieur le secrétaire d'État, le rapprochement de la gendarmerie et de la police nationale est une fusion qui ne veut pas dire son nom. De surcroît, elle remet en cause l'identité militaire des gendarmes, ce qui ne va pas sans susciter une certaine émotion parmi nombre d'entre eux.

La sanction prononcée contre le chef d'escadron Jean-Hugues Matelly, radié des cadres pour s'être publiquement exprimé contre cette réforme, illustre le malaise qui affecte une partie des personnels. Si je ne conteste pas le devoir de réserve auquel sont astreints tout fonctionnaire et a fortiori tout militaire, je m'étonne néanmoins de la sévérité de la sanction prononcée, décision d'ailleurs suspendue en référé par le Conseil d'État, le 30 avril dernier. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Monsieur le secrétaire d'État, le rapprochement de la gendarmerie et de la police nationale s'inscrit dans le mouvement plus vaste de fragilisation des services publics que le Gouvernement a engagé au nom du principe de rationalisation budgétaire érigé en dogme. Trésoreries, directions départementales de l'équipement, casernes militaires, tribunaux, hôpitaux, présence postale et aujourd'hui gendarmerie : la liste est longue de ces services publics qui disparaissent petit à petit, et ce en totale contradiction avec le discours prononcé par le Président de la République, le 9 février 2010, à Morée.

Permettez-moi de le citer :

« Parce que l'on s'est habitué à une politique de l'aménagement du territoire qui, au fond, n'avait comme seule ambition d'accompagner vos territoires vers le déclin, faire en sorte que ce soit un peu moins douloureux, que cela se passe un peu moins vite, qu'on retarde d'un an la fermeture d'une école, de deux ans celle d'un bureau de poste, de trois ans celle d'un hôpital, de quatre ans celle d'un tribunal. C'était une vision défensive. Je souhaite une vision offensive à l'image de la croissance de votre démographie [...] Naturellement, la responsabilité de l'État face aux besoins des habitants de la ruralité c'est que, partout, vous ayez accès aux services essentiels, les services à la population. »

Le Président reconnaît lui-même que l'on ne peut pas s'appuyer sur la seule norme comptable pour engager une nouvelle politique d'aménagement des territoires ruraux, dont la démographie est en croissance et qui sont de plus en plus touchés par la délinquance.

Dans ces conditions, décider de supprimer en 2010 1 303 postes, après les 1 246 supprimés en 2009, soit au total près de 2 500 postes en deux ans, paraît incompréhensible et en totale contradiction avec la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la LOPSI, dans laquelle on a pourtant estimé à 7 000 emplois les renforts nécessaires pour remplir les missions de maintien de l'ordre public.

Le département du Gers, que j'ai l'honneur de représenter, est particulièrement touché par les conséquences du rapprochement entre la gendarmerie et la police nationale.

En effet, par courrier du 15 mai 2009, j'ai été informé par l'autorité régionale d'une « remontée d'effectifs », qui se traduit concrètement par la suppression de cent quarante-trois gendarmes dans la région Midi-Pyrénées, dont vingt-trois dans le seul département du Gers, où sont affectés trois cent soixante-neuf militaires et qui pourtant connaît une augmentation démographique de 5 %.

En 1999, nous avions pourtant accepté la réorganisation de la gendarmerie autour des brigades communautaires, organisation qui a fait la preuve de son efficacité et pour laquelle de nombreuses communes se sont engagées dans des opérations coûteuses de rénovation ou de construction de casernes et de logements. Dans le département du Gers, on en compte quinze.

Faut-il dès aujourd'hui que nous nous organisions à l'échelle des territoires que couvriront les conseillers territoriaux ? Alors que chaque chef-lieu de canton compte à ce jour une caserne de gendarmerie, faut-il imaginer qu'il n'y aura qu'une seule gendarmerie à l'échelle de quatre ou cinq cantons ?

De plus, la fermeture programmée de la moitié des casernes d'ici à 2011, comme le préconise la RGPP, va considérablement peser sur les finances des collectivités : les casernes venant d'être construites sont louées par bail de neuf ans, tandis que l'investissement consenti par les collectivités ne sera remboursé qu'en vingt ou trente ans.

Quelles compensations avez-vous prévues pour pallier cette situation ? Comptez-vous initier des programmes de reconversion immobilière pour ces locaux très spécifiques ? Avez-vous prévu des plans d'accompagnement financier, à l'image des communes touchées par la réorganisation de la carte militaire ? Comment les maires pourront-ils, demain, exercer leur pouvoir de police, qui est pourtant une compétence obligatoire ?

Peu de communes ont la capacité de financer une police municipale. Vous comprendrez, monsieur le secrétaire d'État, la grande inquiétude à la fois de la population et des élus locaux dès lors que le besoin d'une force de sécurité de proximité est patent.

M. Didier Boulaud. Très bien !

M. Raymond Vall. Plus largement, je m'interroge toujours sur la pertinence de cette réforme, alors que nul ne remettait en cause l'action de la gendarmerie, même si son fonctionnement mérite une modernisation pour plus de performance.

En tant que telle, la mutualisation des moyens d'action des forces de sécurité est sans doute nécessaire pour permettre une meilleure appréhension, dans un souci de complémentarité, des faits de délinquance et de criminalité. Mais un accroissement de cette mutualisation aboutira à la disparition progressive du statut militaire et de la garantie que représentaient l'ensemble de la chaîne de commandement et la procédure de réquisition.

De plus, l'insuffisance des moyens matériels - moyens héliportés obsolètes, parc automobile vieillissant, casernes vétustes, absence de renouvellement des matériels lourds - conduit à s'interroger sur le rôle qu'entend assigner le Gouvernement, dans ces conditions, à la gendarmerie. Je vous rappelle que le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a fait de la sécurité intérieure, à laquelle concourt la gendarmerie, un des piliers de la stratégie de sécurité de la France.

C'est dans ce contexte que j'ai initié une pétition, relayée nationalement par le Parti radical de gauche, contre ces suppressions de poste. Plus de la moitié des communes du Gers, toutes tendances politiques confondues, l'ont déjà signée, preuve que l'inquiétude des élus locaux est réelle et qu'elle dépasse les clivages partisans.

Compte tenu de ces éléments peu rassurants, j'aurais souhaité, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous éclairiez sur la façon dont vous entendez pérenniser l'avenir de la gendarmerie et assurer à l'ensemble de nos concitoyens, où qu'ils résident, le droit à la sécurité, que doit garantir la République, et qui fait partie des « droits naturels et imprescriptibles » inscrits dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - M. Robert Hue applaudit également.)

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